Compte-rendu commission de branche Prestataires de services : séance du 7 avril 2020

Participants :

• Organisations patronales Organisations syndicales
  • ANCR : M. LABONNÉLIE
    FIGEC : M. BOUCHINDHOMME, Mme AYRINHAC
  • SIST : Mme CAPITAINE
  • SNPA : Mme TOUHAMI
  • SORAP : Mme ROGER
  • SP2C : Mme ADAM
  • SYNAPHE : M. CHARBONNIER
• Organisations syndicales
  • CFDT-F3C : M. CLÉRET
  • CFTC-CSFV : M. CHIARONI, M. BRASSARD
  • FEC-FO Services : M. FRANCHOIS, Mme LAZREG
  • SUD-SOLIDAIRES : M. MADELIN
  • CFE-CGC FNECS : M. KOUBI, M. DAOUDA
  • FSE-CGT : Mme BENFIGUIG, M. GIRARD, Mme LAVIGNAC
• Secrétariat technique : Maître BLANC

Projet d’accord patronal portant diverses mesures visant à accompagner les entreprises de la branche prestataires de services face au COVID -19

Suite à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, un employeur est autorisé à imposer la prise de 6 jours de congés payés acquis pendant la période d’urgence sanitaire, sous couvert d’un accord d’entreprise ou de branche. Sachant qu’à défaut d’accord collectif d’entreprise l’accord conventionnel de branche suffit.
Pour permettre aux grandes entreprises du secteur qui ne pourraient obtenir localement un accord favorable à leurs intentions grâce à l’opposition des syndicats, les organisations patronales ont donc proposé ce projet d’accord.
C’est un accord hybride qui mélange mesures sur les congés payés et mesures que les OP estiment plus « négociables » dans l’espoir d’obtenir la signature des OS. Notamment celle de la CGT qui refuse de donner aux employeurs la possibilité de disposer à volonté de 6 jours de congés payés.
Le projet d’accord est construit autour de 4 thèmes principaux : congés payés – protection physique des salarié-e-s sur site – complémentaire santé et prévoyance – formation professionnelle.

1/ Congés payés :

Les organisations patronales réclament dans la limite de 6 jours de congés acquis par un-e salarié-e, la possibilité pour l’employeur :

• D’imposer cette prise de jours de congés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

Ou

• De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
  Cette prise de congés payés décidée par l’employeur devra nécessairement respecter un
  délai de prévenance d’au moins deux jours francs.
• De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
• D’accorder, à leur demande, un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne pourrait s’étendre au-delà du 30 septembre 2020.
En résumé, cette proposition ne déroge que sur 3 points par rapport aux ordonnances. Le ou la salarié-e pourra être prévenu-e de sa mise en congés 2 jours à l’avance plutôt qu’1 jour. L’employeur devra accorder un congé simultané aux conjoint-e-s, partenaires ou pacsé-e-s travaillant dans la même entreprise. Ce que l’ordonnance du 25 Mars ne mentionne pas. La durée de l’accord prendra fin le 30 Septembre à la place du 31 Décembre 2020.
La CGT ne signera pas un accord sur les congés payés sans contrepartie. Nous demandons : 1 jour de congé pris/1 jour de congé abondé pour tou-te-s les salarié-é-s concerné-e-s à prendre en sortie de crise. Le confinement n’est pas une période de vacances.
Suite au refus des organisations patronales d’accepter cette contrepartie, la CGT a demandé la suppression de ce thème qui fait obstacle à la poursuite des négociations sur les autres thèmes.
Les OS : CFDT, CGC, FO, SUD semblent nous suivre sur cette demande.
Nous avons demandé le maintien à 100% du salaire net + primes en cas d’activité partielle.
Refus catégorique des OP.

2/ Protection physique des salarié-e-s sur site

En la matière le patronat peut difficilement se soustraire ouvertement à son obligation légale de protection de la santé physique et mentale de ses salarié-e-s (L-4321 CT). La réponse est donc : « c’est évidemment une priorité ».
En réalité, l’arrêt de l’activité des personnes en contact avec le public telles que les hôtesses d’accueil n’est pas envisagé. Si les clients demandent la présence des salarié-e-s sur site, elle sera maintenue. Il semble qu’en matière de santé, le client soit encore le roi.
La prévention et l’information des salarié-e-s sera renforcée. Le gel hydroalcoolique, les masques mis à disposition dès qu’ils seront…disponibles ! Les promesses n’engagent que ceux qui les tiennent.
De leurs côtés les salarié-e-s devront respecter les gestes barrières et le matériel mis à disposition. Sous-entendu, l’employeur ne sera pas responsable de la contamination d’un-e salarié-e s’il est avéré que le poste de travail n’est pas entretenu. Ceci en cas de litige on imagine. Mettre au même niveau la responsabilité de l’employeur à celles des salarié-e-s est inacceptable.
La CGT propose l’arrêt total des activités non essentielles. Pour les activités des centres d’appel qui répondent à une demande de l’état en rapport avec des activités essentielles, du télétravail ou mise à disposition de locaux ultra sécurisés en matière d’hygiène et protection. Le recours au CSSCT et IRP est indispensable pour contrôler ces dispositions.

3/ Complémentaire santé et prévoyance :

La demande patronale est d’avoir recours aux organismes d’assurances privées recommandées par la branche pour débloquer des budgets et aides spécifiques en matière de protection sociale complémentaires et de prévoyance. En particulier pour le personnel en situation de handicap et pour toute demande d’aide exceptionnelle.
En complément, un report des augmentations de cotisations sociales prévues pour début Avril a été acté.

4/ Formation professionnelle :

L’OPCO de la branche a été sollicité pour maintenir la prise en charge de dépenses de formations professionnelles engagées par les entreprises, ainsi que le paiement des organismes de formations et centre de formation des apprentis.
Un doublement des plafonds de dépenses sur le plan des compétences, l’abondement du Compte Personnel de Formation et la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont envisagés.

Concernant l’abondement du CPF, la CGT a clairement posé une condition quant à son utilisation. Il ne pourra être utilisé qu’à la condition exclusive que les salarié-e-s en soient demandeur-se-s. De même qu’imposer la prise de congés payés, utiliser le compte personnel de formation c’est encore un fois faire supporter aux salarié-e-s le prix de la crise. Nous sommes pour le recours à des fonds mutualisés par des organismes agréés.
Conclusion :
L’intitulé du projet « accord portant diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du covid-19 et à accompagner les entreprises de la branche prestataires de services. » résume la philosophie du projet : aucune mention des salarié-e-s.
Un oubli sémantique qui en dit long sur la volonté des patrons : « ne pas dépenser un centime pour maintenir le niveau de vie des salarié-é-s »
Ce sont pourtant les salarié-e-s qui produisent la richesse des entreprises. Ce seront encore les salarié-e-s qui contribueront au financement de l’aide aux entreprises promis par l’état par l’intermédiaire de leurs impôts tout en continuant de payer factures et loyers.

Prochaine réunion : 20 Avril 2020

A suivre…