Compte-rendu commission de branche Prestataires de service : séance du 15 juin 2020

Participants :

• Organisations patronales
  
  • ANCR : M. LABONNÉLIE
    FIGEC : M. BOUCHINDHOMME, Mme AYRINHAC
  • SIST : Mme CAPITAINE (excusée)
  • SNPA : Mme TOUHAMI
  • SORAP : Mme ROGER
  • SP2C : Mme ADAM
  • SYNAPHE : M. CHARBONNIER
• Organisations syndicales
  • CFDT-F3C : M. CLÉRET Mme GENTIL
  • CFTC-CSFV : M. CHIARONI, M. BRASSARD
  • FEC-FO Services : M. FRANCHOIS,
  • SUD-SOLIDAIRES : M. MADELIN
  • CFE-CGC FNECS : M. KOUBI, Mme N’DIAYE
  • FSE-CGT : Mme BENFIGUIG, M. GIRARD, Mme LAVIGNAC
• Secrétariat technique : Maître BLANC

ORDRE DU JOUR

1. Approbation et signature des PV du 20 janvier, 24 février, 7 avril et 20 avril 2020

PV validés :

• PV du 20 janvier
• PV du 24 février
• PV du 7 avril

La validation des PV du 20 Avril sera remise à la prochaine CPPNI après examen des modifications envoyées par la CGT.

2. Signature et notification de l’avenant recommandation Prévoyance

La réunion de la CPPNI du 15 Juin avait pour premier objectif de sécuriser le régime de prévoyance des salarié.es.  La branche devait en effet conclure l’appel d’offres aux organismes assureurs par une recommandation prenant effet au 1^er Juillet 2020.

La crise du COVID ayant retardé ce processus, les partenaires sociaux ont donc interpellé le législateur sur la nécessité d’obtenir des assureurs la pérennité du régime après le 1^er Juillet et jusqu’au 1^er Janvier 2021 date d’application des modalités du nouveau régime qui doivent être négociées.

En accord avec les assureurs de la branche une solution juridique nous a été proposée. Elle consiste à utiliser une jurisprudence qui admet qu’un accord collectif puisse fixer sa date d’entrée en vigueur, y compris à une date antérieure à son dépôt (Cass. Soc. 19 juin 1958, n°4835 Maison c/ Eyrolles). Le Code du travail fixe la date d’entrée en vigueur d’un accord au jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf stipulations contraires (C. trav., art. L2261-1). Il sera donc possible d’arrêter une date par avenant conclu après le 1^er Juillet 2020.

Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux ont accepté cette solution à condition que les assuré.es bénéficient jusqu’au 1^er Janvier 2021 des garanties actuelles dans les mêmes conditions que celles connues à ce jour. Il a donc été acté :

•  L’avenant de recommandation pourrait être conclu après le 1^er juillet 2020
• La recommandation sera en tout état de cause arrêtée avec une date d’effet expressément fixée au 1^er juillet 2020
• La nécessaire révision du régime sera intégrée à l’avenant de recommandation avec une date d’entrée au 1^er janvier 2021
• Les travaux qu’induit la révision seront menés entre juin et septembre
• Une signature pourrait intervenir en octobres

Notre régime de prévoyance est en déficit depuis des années. La CGT a donc demandé la mise en place d’une étude pour mesurer l’impact des conditions de travail et de l’emploi sur la santé des travailleur.se.s sur le déficit chronique de notre régime de santé. Pour anticiper les futures mesures et ne plus se retrouver dans une situation où les seules solutions envisagées sont :

• Soit l’augmentation des cotisations sociales
• Soit la baisse des prestations garanties.

Il faut pouvoir travailler de concert sur ce sujet pour à terme trouver d’autres leviers pour rééquilibrer le régime. D’autre part, un calendrier avec un nombre de réunions suffisant doit être mis en place. La négociation sur le financement du régime de prévoyance sera longue, technique et ne peut être bâclée.

Sur  l’étude demandée, la réponse eu secrétariat technique rappelle qu’ACTUARIELLES a édité un rapport sur l’exercice 2018 et suggère d’attendre les conclusions qui seront précisées en CPS de juin et sans aucun doute en septembre.

Pour la CGT la demande ne concerne pas un audit de comptes mais bien une étude sur l’impact des conditions de travail sur le régime de Prévoyance. Ce qui est différent. Il n’est pas question de viser des entreprises mais bien d’étudier tranquillement le sujet pour voir ce qui peut être fait par la branche autrement que sur les cotisations et les garanties.

Enfin, concernant la jurisprudence visée par le Secrétariat technique, qui autorise la date d’entrée en vigueur d’un accord collectif y compris à une date antérieure à son dépôt, nous avons demandé sa communication. Dorénavant, quoiqu’il en soit, nous prenons note que des accords peuvent être appliqués avant leur date d’extension. Ce qui suppose que ce qui est fait pour un type d’accord peut l’être pour les autres accords collectifs, notamment l’accord salaire qui n’est toujours pas mis en application. Ce qui est intolérable.

D’autant que la Direction Générale du Travail nous a informé que l’arrêté de l’accord salaire 2020 ne sera vraisemblablement appliqué qu’en août ou septembre; et l’allocation spécifique de déplacement “prochainement“.

En résumé, si l’application de l’accord n’intervient qu’en Septembre cela signifiera que l’augmentation des salarié.es ne sera effective que 3 mois dans l’année. Ce qui signifie que le travail de la branche est systématiquement rattrapé par les évolutions du SMIC.

La réponse du secrétaire technique est que la crise covid a créé des circonstances exceptionnelles à même de bouleverser les dispositions ordinaires du code du travail. Ce qui entre les lignes signifie que cette jurisprudence ne sera pas appliquée pour les futurs accords salaires. A bon entendeur…

3- Point de suivi de l’accord de crise Covid-19

3.1          Aucun bilan chiffré

Sur ce point nous constatons un manque d’information chiffrée et de bilan de la période de covid, que ce soit sur le nombre de salarié.es en activité partielle, en arrêt garde d’enfants, télétravail ou sur site.

Nous avons aussi alerté le SP2C sur la situation d’une salariée revenue d’un AT. En fin de protection du fait de ses anciens mandats, elle vient d’être licenciée pour des motifs inexistants. Une rupture conventionnelle lui avait d’abord été fortement suggérée. Nous avons demandé au SP2C de faire le nécessaire pour que l’entreprise revienne sur sa décision concernant cette salariée, et que ce type de pratiques ne soient plus tolérées.

Sur la période du confinement, la réponse patronale sur le manque d’éléments chiffrés est invariablement la même : une situation catastrophique s’annonce avec des projections qui font état d’une augmentation des dépôts de bilans + de 50% (aucun de ces chiffres n’est vérifiable, ni sourcée).

En termes de chômage partiel, est évoqué la difficulté à distinguer absences pour garde d’enfant d’activité partielle réelle. Etat de fait plus qu’inquiétant si cette distinction n’est pas faite sur le bulletin de paie…

Le SYNAPHE parle d’une perte de contrats clients à hauteur de 20%. Pour le SORAP l’activité s’est totalement interrompue entre le 16 Mars et 11 Mai et reprend doucement. Le SNPA nous informe, lui, que l’accueil évènementiel n’a pas encore repris à cette heure, tandis que l’accueil entreprise reprend petit à petit. On appréciera la précision. Tous attendent le 10 Juillet et l’autorisation de réunions de + 10 personnes.

Pour le SP2C c’est une baisse d’activité de 35 %, un télétravail mis en place dont il ne précise pas le nombre ou pourcentage de salarié.es. Les situations seraient très contrastées selon les donneurs d’ordre et les possibilités très différentes entre les grands groupes et les TPME. On nous informe de « pics » de télétravail de 42% sans plus de précisions.

Les informations des organisations syndicales sont en complète contradiction concernant l’activité des centres d’appel. Nos informations nous indiquent que l’activité pour les grands groupes n’a majoritairement pas cessé et nous ne pouvons que déplorer le manque de transparence du SP2C.

3.2          Télétravail

Sur le télétravail, un consensus semble se profiler entre OS et OP sur la nécessité d’un accord de branche pour l’encadrer et éviter qu’il ne soit à nouveau mis en place de façons dégradés et sans garde-fous.

Du côté CGT, nous pensons qu’avant de parler de télétravail, la priorité pour les salarié.es ce sont les conditions d’emploi et de travail.

4/ Projet d’accord de développement de l’emploi

Le Secrétariat technique nous rappelle que ce point avait été reporté avant le confinement et souhaite rouvrir le débat. Rappelons que la proposition patronale était de mettre en place des CDI d’opérations. CDI qui ne dure que le temps d’une mission.

La CGT rappelle sa position : il est hors de question de négocier de la précarité. Il est essentiel de sécuriser les relations de travail et le CDI. Des dizaines de milliers de salariés en ont besoin, pour leur sécurité, pour leur santé, pour des crédits…Cet accord est inenvisageable pour nous.

Pour les organisations patronales, il est rappelé que la discussion avait été entamée et suspendue suite à la position présentée par certaines OS. Pour d’autres OS, le point n’était pas terminé, d’où le maintien de ce point à l’ordre du jour. Le projet dont il est question introduit des souplesses nouvelles dans la relation entre les entreprises et les salariés. Elles craignent que les OS n’aient pas tout à fait compris le problème : pour elle, l’enjeu est de revoir le projet à l’aune du contexte nouveau et il ne faut se tromper de débat.

Il est surtout question de discuter du sujet et garder à l’esprit qu’il faut surtout se dire qu’il faut créer de l’emploi, qu’à défaut, il pourrait ne plus y en avoir du tout, CDI ou non…

Pour la CGT, le fait que ce sujet ait été abordé avant la crise sociale engendrée par la crise sanitaire, en période de baisse sensible du chômage prouve bien que la volonté du patronat de mettre en place ce type de contrat n’est pas pour lutter contre le chômage.

Déréguler la relation de travail et maintenir les salarié.es dans la position d’être en perpétuel chantage à l’emploi en enchainant les CDD n’a jamais créé de l’emploi ! Cela permet juste de maintenir les salarié.es sous pression et éviter toute contestation sociale sans parler des baisses de salaires dus au turn-over permanent.

La seule initiative qui permettrait de réellement relancer une politique d’embauche serait de passer la durée du travail à 32 heures.

A demi-mot nous avons compris que la discussion reviendrait en septembre. Les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO étant ouvert aux discussions. La Direction Générale du Travail a confirmé nos craintes et mis ce point à l’Ordre du jour du mois de septembre.

La position de la CGT sera la même et tout sera fait pour faire obstacle à un éventuel accord de précarisation.

4. Formation professionnelle

La Commission paritaire a reporté le point. La période traversée n’a pas permis d’avancer significativement.

5.Règlement intérieur CPPNI

Pour les OP en particulier le SP2C il faudra ajouter dans le projet de Règlement intérieur, vu le contexte, le sujet des réunions à distance.

La CGT a suggéré d’y mettre des temps de préparation, en plus des temps de déplacement des participant.es. Mais pour l’heure, ce sujet n’est pas prioritaire, l’urgence c’est l’emploi et les conditions de travail. Après un échange, il est convenu de reporter ce point avec la transmission d’un projet en amont.

6.Questions diverses

De nouveau le retard sur l’extension de l’accord salaire a été abordé, le CGT a proposé un avenant à l’accord salaire afin qu’il soit prévu pour être applicable dès sa signature de manière rétroactive, et de mettre à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI l’ouverture de la négociation salaires 2021, dès septembre prochain.

Nous avons aussi soulevé un autre point concernant le SNPA. Dans le milieu de l’accueil, une tendance se dégage depuis plusieurs années, qui pourrait s’assimiler à du prêt de main d’œuvre illicite. Le personnel des entreprises d’accueil se retrouve parfois en remplacement de personnel d’autres entreprises.  Il y a une différence de traitement dans ce type de situation, en termes d’avantages, de salaires… On le voit de façon récurrente. Nous avons donc attiré l’attention du SNPA sur ce sujet.

Il y a notamment un contrat très récent pris avec le siège de la CFDT où la question se pose.

Le SNPA a indiqué qu’il n’était pas possible pour elle de se positionner sur ce sujet qu’elle ignorait

Nous avons précisé que l’objet de la demande n’était pas de se positionner sur une situation précise mais sur la situation générale. C’est la pratique du prêt de main d’œuvre illicite qui interroge. Plus exactement un point d’interprétation.

Ordre du jour de la réunion de la CPPNI du 14 septembre 2020 à l’OCIRP (Paris 8) est fixé comme suit :

• Approbation et signature des PV du 20 avril et du 15 juin 2020 ;
• Salaires 2021 ;
• Rapport CPPNI 2019 ;
• Projet d’accord développement de l’emploi ;
• Formation professionnelle ;
• Règlement intérieur CPPNI ;
• Suite accord de « crise » ;
• Questions diverses.

En formation interprétation : Point interprétation FO (cf. PV du 9 décembre 2019)