Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, LEGRAND, PROUVOST, PERRIN.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET.
- CFTC : G. TEBALDINI.
- FO : G. RONCO, M. RIVIDIC, D. KRAUTH.
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ.
- Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 juin 2022.
Le procès-verbal est approuvé.
2-Formation professionnelle, suite.
Me TOULOUSE indique que cette négociation va durer quelques mois car plusieurs sujets doivent être traités.
Dans ce cadre, il rappelle que deux notaires (Me MENANTEAU et Me ESPERANDIEU) sont les référents de la négociation sur la formation, il précise qu’il reste d’autres sujets à négocier comme le plan de développement des compétences et le CPF (compte personnel de formation).
Me TOULOUSE rappelle que l’on doit finaliser l’article sur les points de formation car certaines organisations syndicales ont évoqué des problèmes d’interprétation, il précise que ces formations sont d’une durée de deux jours ouvrables consécutifs ou non, et prises sur le temps de travail par journée ou par demi-journée. Il évoque les formations d’une heure qui pour lui, ne répondent pas aux critères définis à l’article 29.1.2.2. Il propose d’élargir les critères en incluant les formations à distance.
G. RONCO (FO) est favorable pour exclure les formations d’une heure dans les critères définis à l’article 29.1.2.2 et valide l’intégration des formations à distance, dès lors, qu’elles sont sur le temps de travail et que l’on puisse en vérifier la qualité.
L. CARON (CFE-CGC) partage le point de vue de FO et ne souhaite pas que les formations d’une heure puissent donner lieu à l’attribution de points de formation, il précise que les formations en visio conférence, c’est bien, mais que ça ne doit pas devenir la norme.
G. TEBALDINI (CFTC) partage l’avis de FO et de la CFE-CGC (1 heure de formation : pas de points et valide les formations à distance).
E. LARLET (CFDT) valide aussi ces deux points et demande si les formations de deux heures seront prises en comptes dans les critères ?
Me TOULOUSE répond par la négative et propose que les formations soit au minimum d’une demi-journée.
V.BAGGIANI (CGT) valide la proposition d’exclure les formations de courtes durées et est favorable pour intégrer les formations à distance si elles se font sur le temps de travail mais privilégie les formations en présentiel qui permettent un meilleur suivi de la qualité des formations.
Me TOULOUSE confirme que la fiche individuelle de suivi des formations existe sous format dématérialisé.
L. CARON (CFE-CGC) demande si le CSN va faire une communication aux employeurs ?
Me TOULOUSE propose de faire une communication aux chambres qui informeront les études.
L.CARON (CFE-CGC) indique que l’attribution automatique de points de formation applicable n’est pas toujours appliquée.
Me TOULOUSE répond que le CSN ne peut pas faire le gendarme dans les études.
L. CARON (CFE-CGC) indique qu’il s’agit d’un problème d’interprétation.
Me TOULOUSE précise que la règle quadriennale d’attribution des points exclu les salariés en alternance et ceux en CDD car la période est inférieure à la période quadriennale.
D. KRAUTH (FO) rappelle que la période quadriennale pour les CDD débute à la fin de leur CDD ou de leur contrat en alternance.
K. DIAS (CFE-CGC) demande si c’est le cas actuellement ?
Me TOULOUSE confirme ce point et précise que le seul cas ou le salarié se voit attribuer automatiquement les 5 points de formation, c’est si l’employeur, ne lui a pas proposé de formation pendant cette période quadriennale.
D. KRAUTH (FO) indique que lors des contrôles de la CRPCEN, on constate que l’article 29.1.2.2, n’est pas appliqué par les employeurs.
Me TOULOUSE répond que le CSN va proposer un texte clair sur ce point pour la prochaine CPPNI de septembre 2022 et demande s’il y a d’autres points ?
L. CARON (CFE-CGC) revient sur la problématique du cumul des points acquis qui est plafonnée à 20% du total des points du coefficient de base, il souhaite que l’écrêtement à 20% soit révisé.
Me TOULOUSE relit le texte de l’article 29.1.2.2 et propose de supprimer le paragraphe sur l’écrêtement à 20% qui s’attaque aux petits salaires donc aux salariés qui souffrent le plus du contexte économique actuel.
L’ensemble des organisations syndicales sont favorables à cette proposition qui envoie un bon signal aux bas salaires.
Me TOULOUSE indique que le CSN va travailler sur un projet d’accord pour septembre 2022 qui apportera de la clarté, il invite les organisations syndicales de salariés à réfléchir aux deux autres sujets que sont le plan de développement des compétences et le CPF. Il souhaite que le texte sur les points de formation soit signé en octobre 2022.
3- Harcèlement et discrimination, suite.
Me TOULOUSE rappelle que cette négociation est soumise par la CFTC et que beaucoup de problèmes ont été évoqué avec comme point essentiel l’avant et l’après. Pour lui, l’avant étant la formation des notaires et des salariés, il indique que la CGT a envoyé un guide de bonne conduite avec un document de 50 pages sous forme de dessins. Me TOULOUSE revient sur l’après traumatisme avec la mise en place d’un numéro vert dédié qui selon lui pourrait être traité par la CRPCEN, il précise que par l’APGIS, c’est exclu. Il souhaite que ce numéro vert n’exclue aucun salarié, il indique que Me PROUVOST a travaillé sur ce point et qu’elle s’est rapprochée de LSN (contrat dépendance) qui propose un prestataire spécialisé dans ce type de numéro vert ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24h.
Me PROUVOST confirme avoir reçu une réponse de LSN, elle explique le dispositif de numéro vert dédié uniquement aux salariés du notariat et à leur famille, ce numéro est ouvert 7 jours sur 7j et 24 h sur 24 h. Elle précise que les intervenants sont des psychologues et des spécialistes du recueil de la parole de victimes et que les entretiens peuvent se faire avec ou sans rendez-vous. Elle indique que l’on peut avoir un suivi et le nombre d’appels reçu (reporting trimestriel), le dispositif est soumis à une charte de confidentialité et rentre dans le budget du LSN. Elle précise que ce service est distinct du CSN et pris en charge par le Notariat.
Me TOULOUSE indique que ce projet sera envoyé aux organisations syndicales de salariés.
V. BAGGIANI (CGT) souhaite avoir des informations sur ce prestataire, depuis combien de temps ce service de numéro vert dédié aux victimes a-t-il été mis en place ?
Me PROUVOST répond qu’il existe depuis 20 ans et qu’il intervient sur le harcèlement, les discriminations et aussi tout ce qui touche aux RPS (risques psychosociaux).
Me TOULOUSE précise que ce service du LSN est un partenariat et il souhaite que le guide, la charte de bonnes conduites soit élaborée sous forme de VERBATIM.
V. BAGGIANI (CGT) est favorable à un accord et à la rédaction d’un guide des bonnes pratiques et à la mise en place d’un numéro vert dédié mais souhaite que figure également dans le guide les noms des différentes associations proposant leur aide et leur soutient.
Me TOULOUSE souhaite une gestion tripartite de cet accord pour avoir un suivi et des statistiques.
V. BAGGIANI (CGT) se félicite de l’avancée des négociations sur ce sujet.
L. CARON (CFE-CGC) indique avoir dû gérer des cas de salariés se sentant harcelés au sein de son étude et il constate qu’il ne sait pas toujours comment appréhender ces situations. Il se félicite qu’un accord et qu’un numéro vert dédié soit mis en place.
Me TOULOUSE indique qu’il apprécie que les organisations syndicales de salariés soient sur les mêmes objectifs et solutions que le CSN. Il précise que la CSN va travailler cet été sur un accord et sur ce numéro vert dédié ainsi que sur une charte simple de bonnes conduites (intégrant la formation des notaires et des salariés).
D. KRAUTH (FO) est satisfait que la structure qui va gérer les appels du numéro vert dédié aux victimes soit en dehors du Notariat et qu’elle existe depuis 20 ans.
E. LARLET (CFDT) est ravie de l’avancée de cette négociation dont le numéro vert et elle a hâte de voir le texte sur les points de formation.
4- Questions diverses -2 dossiers APGIS.
Demandes de prise en charge au titre du fonds social APGIS : après examens et discussions sur deux dossiers, deux aides sont accordées.
Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 15 septembre 2022.
1- Approbation du PV du 7 juillet 2022.
2 -Formation professionnelle, suite.
3- Harcèlement et discriminations demande de la CFTC, suite.
4- Clause de sauvegarde.
5- Financement des syndicats
6- Questions diverses.