Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 23 janvier 2020

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, ESPERANDIEU, MENANTEAU-VAILHEN, FABRE.
• CGT: V. BAGGIANI, P. LESTARD.
• CFDT: L.VERDIER.
• CFTC: S. WISNIEWSKI, P. LE MOIGNE.
• FO: G. RONCO, J.J .BAUDUIN, M. RIVIDIC, D. KRAUTH.
• CFE-CGC: L.CARON, E.DORE, P EHRHARDT.
• Secrétariat: Mme MENDRAS, Mme TOUIHRI.

Me TOULOUSE mentionne que le président du CSN au vu de l’actualité sur la réforme des retraites, interviendra à 11 heures.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019

Après lecture du procès-verbal et modifications demandées, le procès-verbal est approuvé.

2- Notaires salariés (pour signature)

Me TOULOUSE propose à la signature l’avenant n°39 relatif à la classification du notaire salarié. Sont signataires la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO. La CGT avait confirmé dans une déclaration à la CPPNI du 21 novembre 2019 qu’elle ne signerait pas cet avenant

3- Intéressement (avenant, pour signature) :

Me TOULOUSE indique que l’accord d’intéressement signé le 11 juillet 2019 a fait l’objet de précisions de la part de l’ACOSS qui rendent difficilement applicable l’option 3 basée sur le résultat net comptable. En conséquence, cette option 3 est supprimée

Les 4 organisations syndicales de salariés signataires de l’accord signent en séance l’avenant qui rentre en application le 1er mars 2020. La CGT n’est pas signataire de l’accord, et n’est donc pas concernée par cet avenant.

4- Financement de la formation professionnelle continue

Me TOULOUSE indique qu’il a rencontré en octobre le président du CSN pour s’assurer que les salariés du Notariat bénéficient bien de la formation dans le cadre du nouveau système qui a été mis en place et que les montants versés bénéficient en premier lieu aux salariés. Me Toulouse précise que le CSN a saisi un avocat et qu’en l’absence d’information de la part de l’OPCO EP, il a consulté la direction de la formation du CSN concernant les dossiers de 2019.

L.VERDIER pour la CFDT précise que la création d’une section SPP OP est en cours. Leur CA étant le 28 janvier, il faut patienter pour que le fonctionnement de cette section soit opérationnel. De plus au CA de l’OPCO siègent des représentants patronaux qui peuvent fournir des informations.

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales si elles ont des informations sur ce point.

La CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CFTC et FO n’ont pas d’information.

P. LEMOIGNE pour la CFTC précise que la présentation des comptes 2019 doit être soumise au CA du SPP OP.

Me TOULOUSE propose de remettre ce point à l’ordre du jour de la séance de Février.

5- Délai de carence entre deux CDD

Me TOULOUSE précise que cette demande vient du collège patronal, il souhaite négocier un accord de branche sur la non-application du délai de carence pour les salariés qui souhaitent travailler 2 à 3 mois au sein d’une étude et qui sont soumis au délai de carence. Il souligne que les dispositions issues des ordonnances Macron de 2017 précisent qu’une telle stipulation peut se prévoir soit dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise

J.J. BAUDUIN pour FO souhaite savoir combien de contrats prof sont transformés en CDI.

Me TOULOUSE précise que si 1 salarié est en contrat prof pendant deux ans, le but est de le passer en CDI et que c’est la majorité des cas. Mais l’exigence d’un délai de carence pour le cas du salarié qui souhaite travailler 2 à 3 mois pose problème.
V. BAGGIANI pour la CGT indique que dans sa fédération des entreprises du secteur des bureaux d’études soumettent les salariés à des CDD d’usage (entreprises du sondage) ou à des contrats dits « de missions » (entreprises de l’informatique), ce qui met les salariés dans la précarité. La CGT s’oppose à ces pratiques et sera vigilante au terme de l’accord.

Me TOULOUSE précise que dans la CCN de l’optique cette disposition existe, et il propose de remettre ce point à l’ordre du jour de la séance de février.

6- Questions diverses

►Demande APGIS de prise en charge au titre du Fonds social.

La commission statue sur huit dossiers qui lui sont soumis.

INTERVENTION DU PRÉSIDENT DU CSN

Me HUMBERT indique que : « Le CSN est mobilisé depuis le début dans le cadre de la réforme des retraites pour représenter les employeurs et également les salariés .En effet, depuis la création de la Caisse en 1937, le CSN a défendu le pacte social en ne diminuant pas les pensions car c’est un droit acquis et nous ne sommes pas restés sans rien faire , nous avons défendu les intérêts aussi bien des employeurs que des salariés sans faire de bruit car ça ne sert à rien ! »
Il évoque ensuite ses contacts avec le secrétaire d’Etat en charge de la réforme des retraites et avec la Ministre de la Justice
Puis le Président fait un exposé exhaustif sur l’état du dossier qui résulte de ces discussions, que l’on peut résumer comme suit : • Sur le niveau des retraites – pas de remise en cause des pensions liquidées, mais la réforme entraînera une diminution des pensions qui seront liquidées à compter du 1er janvier 2025. – le CSN est favorable à la création d’un « étage supplémentaire » s’ajoutant au régime universel, par accord de branche à négocier avec les organisations syndicales, pour permettre de compenser cette diminution des pensions. • Sur le financement – le CSN n’entend pas diminuer les financements actuels (sur salaires et sur émoluments). – pour financer l’étage supplémentaire : utiliser le différentiel des taux actuels sur salaires avec ceux du régime universel, ainsi que la cotisation de 4 % sur émoluments. • Sur la gestion du système – le gouvernement est d’accord pour que la CRPCEN soit le « guichet unique » pour gérer le régime universel (par délégation) et l’étage supplémentaire.
• Sur le 4 % sur émoluments Un arrêt du Conseil d’État de 2018 considère ce 4 % comme une « taxe » qui devrait donc être affectée au régime universel, ce que fait l’art. 58-1 du projet de loi. Conséquence : il ne pourrait plus financer l’étage supplémentaire, et des cotisations nouvelles seraient à prévoir. Le CSN estime que le 4 % n’est pas une taxe mais une cotisation sociale pour financer l’étage supplémentaire, et il a demandé la suppression de l’article 58-1 précité (14°) du projet de loi.
• Sur les salariés concernés
 Pour les salariés déjà retraités lors de l’entrée en vigueur de la réforme : les pensions sont strictement préservées.
 salariés nés avant 1975 : ils ne sont pas concernés par la réforme et continueront d’être soumis à leur régime actuel.
 Salariés nés après 1975 ils conserveront leurs droits acquis pour les périodes cotisées avant 2025, et, à partir de 2025 ils se constitueront droits selon le nouveau régime universel.
 Salariés nés après 2004 : ils seront entièrement soumis au régime universel.

Le Président évoque ensuite la négociation de branche à conduire pour la mise en place de l’étage supplémentaire avec un financement par la différence entre le taux des cotisations actuelles et celui du futur régime universel (soit 1,75 %) et par la cotisation de 4 % sur émoluments.

Lise VERDIER pour la CFDT remercie Me Humbert pour son intervention et précise que lors du CA de la CRPCEN du 21 janvier 2020, un PowerPoint sur le projet de loi a été projeté et que le discours tenu par les deux représentants du Ministère ne correspond pas à celui que décrit Me HUMBERT. Elle a confirmé que les organisations syndicales se sont unanimement déclarées défavorables au projet de loi et que les représentants du Conseil Supérieur du Notariat ont déclaré ne pas être en mesure de prendre position, car le 4% est considéré comme « une taxe » par la direction de la Sécurité Sociale, et de ce fait, ira dans le fonds de solidarité vieillesse du régime universel .Elle est d’accord avec Me HUMBERT pour que le différentiel de 1,75% soit utilisé pour le 2^éme étage, et pour que les 4% restent la propriété de la CRPCEN afin de continuer à servir un même niveau de pensions aux salarié(e)s.

P.LEMOIGNE pour la CFTC indique que les OS sont limités dans leurs moyens. Si on veut se battre sur le 4%, il faut contester l’arrêt du Conseil d’Etat qui stipule que : « c’est une taxe » ! Car ce n’est pas une taxe mais une cotisation. Il remercie Me HUMBERT pour son intervention et ses informations et confirme qu’il faut supprimer du texte de loi les articles contestés.

J.J.BAUDUIN pour FO remercie Me Humbert et revient sur les propos qu’il a tenus sur les manifestations car il faut respecter le droit de manifester.

P.EHRHARDT pour la CFE-CGC remercie Me HUMBERT pour sa venue en CPPNI et ses informations, mais souligne que son organisation a également déploré ses propos tenus sur les manifestations et a envoyé un fax dans les études pour les dénoncer. La CFE-CGC ne focalise pas sur l’âge pivot ou d’équilibre car il est déjà là pour beaucoup de salariés. La bataille doit porter sur le projet de régime universel par points qui va engendrer la baisse des pensions.

Pierre LESTARD pour la CGT dit avoir été particulièrement choqué par les propos du Président tenus en décembre lors d’une interview qualifiant les mobilisations contre la réforme de « bruit stérile d’une contestation sans lendemain ». Il rappelle qu’en 2014 le CSN ne s’était pas plaint de la participation des organisations syndicales aux mobilisations du notariat, dans la rue, contre les projets d’un certain Mr Macron, Ministre de l’Économie, visant le monopole et le tarif. Il rappelle aussi qu’en manifestant, les organisations syndicales usent d’un droit inscrit dans la Constitution Française. La CGT est clairement opposée au projet de réforme du gouvernement, et tient à préciser que tous les échanges quant aux modalités d’application d’une loi qui n’existe pas encore ne sauraient valoir adhésion de sa part.

La CGT considère qu’il y aura tout le temps, si la loi est promulguée, de débattre des modalités d’application puisque sa date d’effet n’est envisagée qu’au 1^er janvier 2025. Et P. Lestard pose au Président la question suivante : « Êtes-vous d’accord pour qu’en tout état de cause les pensions futures restent calculées sur le salaire moyen des 10 meilleures années, comme actuellement, et pour que la partie complémentaire soit calculée par différence entre le montant résultant de ce calcul et la pension du régime universel ? Si oui, on pourra discuter positivement, le moment venu ».

Me HUMBERT précise que ses propos ne visaient pas la mobilisation des salariés mais les avocats et certains notaires Il confirme qu’il a entendu la CGT sur le fait qu’elle est opposée à cette réforme. Concernant le 2^éme étage qui devra faire l’objet d’un accord pour compenser le différentiel, il faudra faire des calculs avec les actuaires de la CRPCEN. Il souligne que la part des cotisations non utilisée pour le financement du régime universel de base devra être affectée au financement du 2^éme étage afin de préserver le montant des pensions.

Me TOULOUSE remercie Me Humbert pour sa venue et ses informations. Il précise que la CPPNI va dans le même sens et lui fait confiance dans ses négociations. Il lui demande d’informer régulièrement la commission spéciale créée en décembre pour le suivi de la réforme.
Me HUMBERT confirme qu’il tiendra informée la commission spéciale sur les négociations et déclare : « On ne demande pas la lune, on ne veut que respecter le pacte social ouvert depuis 1937 ».

Ordre du jour de la CCPNI du 20 février 2020.

1. Approbation du PV du 23 janvier 2020
2. Rapport de branche 2018
3. Salaires
4. Formation professionnelle
5. Carence entre 2 CDD
6. Questions diverses.