Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 février 2019

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, FABRE, ESPERANDIEU, JOASSIN-CHERON
• CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE, P.LESTARD
• CFDT: L.VERDIER, B.JEHANNO.
• CFTC: P.LEMOIGNE, S.WISNIEWSKI.
• FO: G. RONCO, JJ.BAUDUIN, LE FUR, M. RIVIDIC
• CFE-CGC: P.EHRHARDT, L.CARON, E.DORE
• Secrétariat: Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2019.

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Etude du rapport de branche pour l’année 2017.

Me TOULOUSE indique que le rapport de branche est un document avec un décalage puisqu’il s’agit des données 2017. Il porte sur 4 points précis : données économiques, données sociales, données formation, et données retraite.
Puis il passe la parole aux organisations syndicales pour les données économiques

P. EHRHARDT pour la CGC indique que les chiffres sont exceptionnels, augmentation des honoraires, du personnel, mais baisse du coût à l’acte.

L. VERDIER pour la CFDT ajoute qu’il s’agit d’un record historique et les données actuelles en sa possession pour l’année 2018 (données CRPCEN) indiquent que l’année 2018 sera également économiquement très bonne.

Me TOULOUSE reconnaît les bons chiffres, mais également fait remarquer que le notariat a embauché et que le nombre de salariés a fortement augmenté.

A. MARRE pour la CGT complète cette information en indiquant que malgré toute la pression sur le personnel est importante, le ratio nombre d’actes/salariés ayant fortement augmenté, et que cela reflète la réalité de la charge de travail au sein des études.

Me TOULOUSE indique que le nombre d’actes peut aussi et certainement découler du nombre de signatures de promesses de vente authentiques au lieu et place d’avant-contrats sous seings privés.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC reconnaît que le nombre d’actes a fortement augmenté et qu’il y a eu des embauches

JJ. BAUDOIN pour FO fait remarquer que les prévisions annoncées par la représentation patronale l’année dernière étaient erronées.

Me TOULOUSE indique que nous n’avons pas les statistiques de l’année 2018 avec l’implantation des nouveaux notaires, et que les chiffres sont à prendre avec précaution.

Données sociales :

JJ. BAUDOIN pour FO : on constate que concernant les cadres à temps complet (page 20) une évolution de l’augmentation des femmes dans la catégorie « cadres » et en temps partiels dans cette même catégorie les femmes sont en baisse.

Me TOULOUSE reconnaît ces chiffres.

S. WISNIEWSKI pour CFTC : on peut se poser la question sur le fait que l’évolution du nombre de femmes dans la catégorie cadres à temps plein, soit liée au passage des clercs habilités en notaires salariés.

Me TOULOUSE a un doute, les clercs habilités étant déjà en catégorie cadres avant de devenir notaires salariés.

S. WISNIEWSKI continue en s’interrogeant sur le nombre de chômeurs dans la profession alors que les notaires cherchent à recruter. Une étude est en cours avec la CRPCEN dont les résultats devraient être transmis dans un premier temps à la Commission de l’emploi, puis à la CPPNI, afin de connaître le profil des chômeurs dans la profession.

Me TOULOUSE trouve effectivement que cela est étonnant et soulève la question de la difficulté du recrutement.

M. LEMOIGNE pour la CFTC trouve que notre branche forme énormément et que le niveau de ces formations est élevé. Il est étonné des difficultés de recrutement.

Me FABRE indique que l’on peut constater que le nombre de chômeurs reste stable et qu’il y a beaucoup d’embauches.

Me TOULOUSE reconnaît que la profession a de bons chiffres en ce qui concerne le nombre d’embauches et qu’il ne faut pas hésiter à le dire.

L. VERDIER au nom de la CFDT dit qu’il est dommage de ne pas profiter des chômeurs ayant déjà une bonne formation, mais constate que ces derniers ne souhaitent peut-être pas revenir dans la profession

P. LESTARD pour la CGT constate que depuis très longtemps le stock de chômeurs reste incompressible, même lorsque les chiffres de la profession sont excellents, il conviendrait d’avoir une étude sur ce point.

Me TOULOUSE remarque que la formation professionnelle est utile, les employés nouvellement embauchés viennent souvent d’une autre étude et ne sont pas des chômeurs.

L. CARON pour la CGC pense que la profession manque d’attractivité pour les cadres.

L. VERDIER pour la CFDT constate l’augmentation des CDD, emplois précaires, et une différence dans le déroulement de carrière, 45 % des hommes accèdent à la catégorie cadres, pour 27 % des femmes, il y a encore du travail pour l’égalité Femme/Homme, les femmes sont toujours plus nombreuses en temps partiel.

Me TOULOUSE n’est pas d’accord sur cette lecture des données, indiquant que les femmes, dans notre profession, sont nombreuse à vouloir travailler à temps partiel, alors même que les études cherchent du personnel à temps plein.

L. VERDIER pour la CFDT continue son analyse des données, et constate que le salaire inférieur au salaire médian concerne plus les femmes que les hommes. Pour cette dernière, les chômeurs sont également des seniors qui attentent leur retraite et ne cherchent pas forcément du travail.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC attire l’attention sur le fait que les données sur les chômeurs de la profession sont tronquées, il est compliqué d’avoir des données exactes, ce sont uniquement les données de la CRPCEN, et les chômeurs disparaissent de ces données lorsqu’ils ne sont plus couverts par ladite CRPCEN, mais passent au régime général.

L. VERDIER pour la CFDT constate également une surcharge de travail importante pour les salariés de la profession.

E. DORE pour la CGC constate une baisse d’emploi dans la catégorie cadres certainement liée au fait que certains diplômés notaires, salariés jusqu’à présent, sont devenus notaires suite à la dernière réforme. Il indique également qu’il y a une forte augmentation des embauches dans la catégorie employés ou techniciens, et une augmentation des CDD.

Me TOULOUSE précise que le passage à la signature des actes électroniques a nécessité l’embauche de personnel pas forcément formé au notariat, mais que la formation professionnelle permet de faire évoluer ces salariés, il faut s’adapter à l’évolution du métier.

Données sur la formation :

S. WISNIEWSKI pour la CFTC attire l’attention sur le fait que les chiffres de la formation seront à l’avenir moins bons en raison du refus de l’INAFON de régler les formalités d’inscription aux formations auprès d’ACTALIANS, ces formalités devant être faites maintenant directement par l’employeur.

A. MARRE relève la baisse des inscriptions en 1ère année et seconde année du BTS notariat.

Me TOULOUSE indique que ce diplôme n’est pas facile à obtenir et que la formation est difficile. La réussite est plus importante pour les femmes.

G. RONCO pour FO complète l’information en indiquant de cette baisse des effectifs en BTS est chronique de même que dans les autres banches. Il complète en indiquant que cette formation va faire l’objet d’une révision et devrait à l’avenir être mieux adaptée à notre profession. Les étudiants veulent aller plus loin que le BTS, ils continuent et changent de profession, ou poussent leurs études.

Me TOULOUSE pense que le BTS avait fonction à donner du travail tout de suite, mais pratiquement tous les étudiants souhaitent continuer la formation alors que peu arrivent à devenir notaires, bien qu’ils soient trop souvent incités à poursuive dans cette voie.

Données retraite :

Moins de retraités, départs importants en 2016 en raison de la réforme pour les femmes ayant trois enfants qui a incité beaucoup de femmes à prendre leur retraite sans attendre, ce qui a faussé certainement les chiffres de l’année 2017.

3- L’augmentation du point, les salaires

Me TOULOUSE passe directement la parole aux organisations salariales pour recueillir leur demande.

JJ. BAUDOIN pour FO demande 3 % d’augmentation

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de rester raisonnables.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC demande 2,5%

V. BAGGIANI pour la CGT demande 3 %

L. VERDIER pour la CFDT demande 2,5 % puisque 2017 est une année record, chiffre en augmentation, pression sur les salariés plus importante, il doit y avoir un geste sur les salaires.

A. MARRE pour la CGT argumente la demande de 3 % formulée par son organisation syndicale. Elle rappelle que lors de la dernière CPPNI, Me TOULOUSE l’avait « gentiment » taclée suite à sa demande pour faire jouer, même hors délai la clause de sauvegarde prévue par la convention collective, afin de porter l’augmentation du point de 1,6 % à 1,8 %, en lui indiquant que le taux de l’inflation était pour l’année 2018 de 1,6 % et non pas de 1,8 %.

A. MARRE continue en indiquant qu’en réalité le taux d’inflation moyen pour l’année 2018 est de 1,85 % sur 12 mois et non pas de 1,6 %.

Me TOULOUSE confirme que l’inflation est bien de 1,6 % et non pas de 1,8 %.

A. MARRE observe qu’il y a toujours des divergences sur le chiffre de l’inflation en fonction des sources, mais que néanmoins tous les voyants pour la branche sont au vert, que les chiffres 2016 et maintenant 2017 sont exceptionnellement bons et que l’année 2018 va également être une bonne année, que tous les salariés de la profession, et elle en est une, subissent une forte pression, une surcharge de travail, que la dernière augmentation du point n’était pas une vraie augmentation mais juste un rattrapage pour les salariés par rapport aux augmentations des années antérieures et il s’agissait réellement d’un simple ajustement à l’inflation, qu’une augmentation du point correcte et acceptable par les salariés, serait une augmentation supérieure à l’inflation afin de leur donner un vrai signe de reconnaissance du travail fourni.

L. CARON pour la CGC indique qu’il serait raisonnable d’avoir une augmentation de 2,5 % et qu’il faut rendre la profession attractive notamment par les salaires, alors que les diplômés du droit préfèrent se tourner vers d’autres métiers.

Me TOULOUSE rappelle les textes de la convention collective et indique dès à présent que l’augmentation ne sera pas rétroactive au 1er janvier 2019 mais prendra effet au 1er mars, même si les organisations syndicales n’ont pas la même lecture des textes.
Il reconnaît que les résultats du notariat sont excellents sur 2018 mais qu’il s’agit d’une année blanche fiscale, et que beaucoup d’études n’ont pas fait de report de chiffres sur l’année 2019, comme cela se faisait toutes les autres années, faussant certainement quelque peu les données du rapport.
Il ajoute que le nombre de notaires a augmenté, sans trop d’effet pour le moment, mais actuellement des transferts de profits vers les nouveaux installés avec une modification partielle de l’activité font craindre un retrait du chiffre d’affaires pour l’année 2019 par rapport à 2018.

Me TOULOUSE admet que l’on doit faire un geste cette année, qui est une bonne année, craignant que l’année prochaine ne soit pas aussi bonne.
Il propose 2 % à effet au 1er mars 2019.

Suspension de séance afin de laisser les organisations syndicales discuter entre elles.

Reprise de séance :

La CGC s’exprime au nom de l’ensemble des organisations syndicales pour lesquelles 2.50 % serait une proposition raisonnable puisque l’on évoque une année exceptionnelle.

L. VERDIER également au nom de toutes les organisations syndicales, complète en indiquant que 2% n’est pas une proposition raisonnable, compte tenu du chiffre réel de l’inflation, des résultats exceptionnels de la profession, et du travail demandé aux salariés. Elle confirme donc la demande d’une augmentation à 2,50 %.
Les organisations syndicales argumentent cette demande en citant diverses données économiques.

Suspension de séance, la délégation patronale sort afin de discuter sur cette dernière demande.

Reprise de la séance :

Me TOULOUSE propose une augmentation de 2.20 % et précise qu’il ne fera pas d’autre proposition.

Toutes les organisations syndicales donnent leur accord pour une augmentation de 2,20 % de la valeur du point qui passe donc à 14,02 € à compter du 1^er mars 2019.

4- QVT- égalité femme/ homme, suite

Me TOULOUSE avait proposé une ossature lors de la dernière CPPNI, un document de travail devrait être proposé à la prochaine CCPNI par le CSN qui continue à travailler sur ce dossier.

V. BAGGIANI pour la CGT demande que le projet soit transmis avant la prochaine réunion

Me TOULOUSE répond que ce ne sera pas possible et que ce sera uniquement un document de travail qui sera remis sur table.

JJ. BAUDOUIN pour FO réitère sa demande pour l’adaptation des horaires des salariés ayant de jeunes enfants.

Me TOULOUSE pense que cela relève de la convention collective et non pas de la QVT.

5- Réforme des retraites : demande de la CGT

Maître TOULOUSE explique que cette question a été mise à l’ordre du jour de la présente commission par la CGT représentée par P. LESTARD et communique aux membres de la commission la motion proposée par la CGT.

Le texte de cette motion est reproduit ci-après :

PROJET DE MOTION PROPOSÉ PAR LA CGT
aux partenaires sociaux du Notariat

Les partenaires sociaux du notariat actent que les confédérations syndicales et les organisations patronales participent aux discussions avec le Gouvernement via le Haut-Commissariat à la réforme des retraites, et font connaître, dans ce cadre, leurs positions relatives au projet gouvernemental de régime universel de retraite par points.
Sans remettre en cause les positions de leurs instances supérieures, les partenaires sociaux du notariat affirment dès à présent leur profond attachement à la CRPCEN, et décident solennellement d’adopter la position commune suivante :

1.  Quel que soit le cas de figure, la CRPCEN doit demeurer avec ses spécificités pour assurer elle-même le maintien de la nature et du niveau des prestations de retraite (et action sociale) qu’elle sert actuellement à ses ressortissants, ainsi que le maintien de la nature et du niveau des cotisations (sur salaires et émoluments) qu’elle recouvre actuellement auprès des employeurs du notariat.
   L’architecture technique nécessaire, comportant d’éventuelles délégations de gestion, notamment du régime universel s’il est instauré, sera à définir et mettre en œuvre le moment venu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou projetées.
   A cet égard, les dispositions du décret du 20 décembre 1990 pour les départements d’Alsace-Moselle constituent une référence intéressante.
2. Quel que soit le cas de figure, les réserves de la CRPCEN, tant financières qu’immobilières, provenant aussi bien de sa gestion exemplaire que des efforts consentis par le notariat, doivent rester, à travers elle, la propriété du notariat. En conséquence, il revient à la CRPCEN de continuer à assurer la gestion de ces réserves et à en percevoir l’intégralité des revenus.
3. Quel que soit le cas de figure, les partenaires sociaux du notariat affirment leur solidarité avec tous les régimes de retraite qui, comme la CRPCEN, ont la volonté de préserver leurs organismes de gestion et les droits de leurs ressortissants, et plus particulièrement avec ceux qui sont membres, avec la CRPCEN, de l’Union Nationale des Régimes Spéciaux (UNRS). »

A noter qu’une motion de dernière heure a été présentée par la CFDT, la CFTC et la CGC qui, en fait, n’est que la reprise d’une motion du conseil d’administration de la CRPCEN dont la caractéristique principale est d’aller au-delà du régime universel par points projeté par le Gouvernement, en l’étendant également aux compléments spécifiques à la CRPCEN. De ce fait, la CRPCEN changerait de nature en devenant entièrement un régime par points se substituant au régime actuel par annuités.
Autrement dit, ce serait la fin des pensions calculées sur les dix meilleures années, au profit d’un calcul sur l’ensemble de la carrière. Avec pour conséquence une diminution drastique des pensions.

Me TOULOUSE passe la parole à P. LESTARD pour présenter la position de la CGT, ce qui est fait dans les termes suivants :
« Observation générale. Lors de la CPPNI du 24 janvier, Me TOULOUSE a accepté la mise à l’ordre du jour de cette question, en déclarant néanmoins que « Les débats qui ont lieu à la CRPCEN n’ont pas à être refaits à la CPPNI ». Dit comme cela, on ne peut qu’être d’accord.

Deux problèmes se posent néanmoins :

1. Le premier, c’est qu’à la CRPCEN il n’y a pas eu de débat puisqu’il a été recouru au vote par correspondance.
   Or il n’est pas acceptable que pour traiter du sujet le plus important qui soit à la CRPCEN, puisqu’il s’agit de son avenir, on s’exonère d’un débat démocratique. Du jamais vu de toute l’histoire de la caisse.
   Aucune raison ne peut le justifier, pas même l’urgence puisqu’une procédure ramène dans ce cas le délai de convocation du conseil d’administration à 5 jours.
2. Le second, c’est qu’on ne peut pas faire l’économie du débat sur la compétence du conseil d’administration puisqu’une réalité, pourtant bien établie, semble ignorée à la CRPCEN.
   Or c’est un débat récurent qui ne peut donc pas être occulté à la caisse.
   Nous n’allons pas multiplier des explications déjà fournies, mais nous renvoyons les administrateurs à se reporter aux Cahiers de Liaison de la CRPCEN d’octobre 1985, dont il résulte que ce sont bien les partenaires sociaux, stricto sensu, qui ont la compétence. Ce fut confirmé à la commission mixte paritaire en 2008 évoquant une injonction du gouvernement.
   Précisons qu’il n’est pas contesté que la CRPCEN, organisme du notariat et pour le notariat, puisse réaliser, comme cela s’est souvent produit (notamment au GTAR) des études techniques non décisionnelles destinées à éclairer les partenaires sociaux.
   Et formulons le vœu que cette fois, et tant que les textes seront ce qu’ils sont, le dossier soit clair pour tout le monde.

La motion de la CGT appelle les commentaires suivants :

Cette motion va dans le même sens que celle du conseil d’administration de la CRPCEN si on considère que celle-ci a également voulu préserver la CRPCEN. Mais la portée n’est pas la même.

Différence fondamentale :

• la motion du conseil d’administration, reprise par la CFDT, la CFTC et la CGC, convertit l’intégralité des pensions en points, y compris pour la part qui vient en complément du régime universel. Elle va donc plus loin que le gouvernement qui a traduit le principe « Un euro cotisé donne droit aux mêmes prestations » dans un régime universel applicable à tous et se substituant au régime général, mais sans intégrer les éventuels compléments.
  Dès lors, les salariés n’auraient plus aucune garantie quant au niveau de leurs futures pensions puisque l’acquisition de points pourrait fluctuer à la baisse en fonction de la valeur d’achat du point qui serait fixé chaque année par le gouvernement. Autrement dit, ce serait la précarisation des pensions futures.
  Ce que Mr FILLON, auteur de la réforme de 2003 et donc fin connaisseur du sujet, traduit par les propos suivants : « Il ne faut pas faire croire aux Français que ça va régler le problème des retraites. Le système par points en réalité permet une chose qu’aucun homme politique n’avoue : baisser chaque année la valeur des points et diminuer le niveau des pensions ».
  Donc, pour un niveau de cotisations resté le même, on diminue le niveau des pensions et on réduit le taux de rendement des cotisations. Bravo ! C’est l’effet pervers d’un système à cotisations définies où ce sont les prestations qui deviennent une variable d’ajustement à la baisse. On ne peut pas accepter cette motion et en même temps dire refuser la baisse des futures pensions, alors qu’on la programme.
  Dans ce contexte on peut penser par les contacts de la CGT que d’autres régimes s’en sortiront mieux, et les organisations syndicales auront alors des comptes à rendre aux salariés du notariat si la motion du CA devait devenir applicable.
• la motion proposée par la CGT maintient les pensions futures au niveau actuel avec un calcul par annuités, et maintient également les taux actuels des cotisations sur salaires et sur émoluments.
  Et elle impute sur ces prestations et cotisations globales, celles relevant du régime universel qui, par définition, sera applicable à tous.
  Avec cette solution le niveau global est bien garanti selon le système par annuités, permettant aux salariés de se projeter pour évaluer leur future retraite. Nous restons dans un régime à prestations définies.

Les deux motions ont pour points communs :

• La conservation par la CRPCEN des réserves financières et immobilières et leurs revenus.
• La délégation de gestion pour le régime universel.

La motion de la CGT est cohérente avec les textes de la CRPCEN :

Contrairement à la motion du conseil d’administration, celle de la CGT ne modifie pas la nature de la CRPCEN qui reste un régime à prestations définies qui assure le mieux le maintien du niveau de ces prestations.
Lorsque la CGT a été reçue par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, il lui a été indiqué qu’il était possible de maintenir des règles propres dès lors qu’elles sont financées. C’est le cas à la CRPCEN.
La CGT demande le respect de ces principes ci-dessus énoncés, au nom de la défense des intérêts des salariés ».

Après avoir commenté la motion de la CGT, P. LESTARD tient également à évoquer la motion de dernière heure déposée par la CFDT, la CFTC et la CGC. Il le fait dans les termes suivants :

« La motion de dernière heure de la CFDT, de la CFTC et de la CGC confirme en tous points celle du conseil d’administration, faisant fi des arguments et propositions de la CGT.
Elle maintient même l’accusation de laxisme contre les autres régimes, ce qui est d’une irresponsabilité affligeante et risque de nuire à l’image du notariat. Quelle légitimité avons-nous pour s’ériger ainsi en donneurs de leçons ?
Ces trois organisations syndicales n’ont donc plus aucune excuse puisqu’elles rejettent la proposition de la CGT permettant de maintenir le niveau actuel des pensions de la CRPCEN.
Car, contrairement à ce qu’elles soutiennent, une pension entièrement calculée par points entraînera mathématiquement et inéluctablement la baisse des futures pensions.
Ce n’est pas un hasard si François Fillon, fin connaisseur du dossier, l’affirme.
Prétendre que la motion CFDT, CFTC et CGC permettra d’éviter la baisse des futures pensions est un énorme mensonge. En termes vulgaires, c’est carrément du « foutage de gueule » à l’encontre des salariés qui vont être trompés et en subiront les conséquences.
Est également bafouée l’affirmation de la vice-présidente contenue dans le Lien Social, je cite « Pas de baisse des futures pensions des actifs par rapport à la situation actuelle ». Car, avec un régime par points, c’est faux !
La CGT avait invité ces 3 organisations syndicales, par courrier du 6 février 2019, à dialoguer au nom de l’intersyndicale qui les unit. Mais elles n’ont même pas daigné répondre.
Adieu donc, à cause d’elles, les 75 % du salaire moyen des 10 meilleures années, alors que la proposition de la CGT permet de maintenir ce niveau malgré le régime universel.
J’invite ces 3 organisations syndicales à relire leurs engagements électoraux de 2016. Si elles sont de bonne foi, ce dont nous ne doutons pas, il leur faudra reconnaître que ces engagements sont violés. Et ce sont les salariés qui en feront les frais.
La CGT, quant à elle, même minoritaire, maintiendra son cap pour la défense réelle des intérêts des salariés ».

A la suite de ces déclarations, Me TOULOUSE pense qu’il convient d’avoir une position d’attente n’ayant pas tous les éléments pour débattre efficacement sur le sujet. En outre, l’information doit être remontée au comité du CSN et remise à l’ordre du jour de la prochaine CCPNI.

M. FABRE également vice-président de la CRPCEN déclare qu’il n’a pas de commentaire à faire sur le fond mais n’apprécie pas le terme « foutage de gueule ».
Il déclare qu’actuellement nous n’avons aucune certitude sur la prochaine réforme, qu’il s’agit bien sûr d’un débat de fond, mais trouve que ce n’est pas encore le moment de l’engager. Il déclare en outre que la CGT est représentée à la CRCPEN, qu’il faut continuer le débat, et que tout le monde est d’accord pour vouloir conserver le niveau des retraites, avec la CRPCEN comme organisme de gestion.

L. VERDIER pour la CFDT déclare que les propos tenus par la CGT sont fallacieux. Elle confirme les dires de Me FABRE, notamment sur la présence d’un représentant de la CGT au conseil d’administration de la CRPCEN, et sur la compétence de ce conseil pour en débattre. Les administrateurs sont des élus syndicaux. Ils défendent la CAISSE
avec le niveau et les conditions des pensions et veulent conserver les acquis de notre branche.

P. LESTARD pour la CGT confirme que le système par points va entraîner mathématiquement une baisse des retraites puisqu’il va conduire à calculer les pensions sur la moyenne des salaires de toute la carrière, au lieu de ceux des dix meilleures années.

L. VERDIER déclare qu’elle n’est pas d’accord sur ce point, mais elle n’apporte pas d’argument à l’appui de ce désaccord.

P. LEMOIGNE pour la CFTC déclare que sa confédération a été approchée par la CRPCEN et a accepté son invitation. Sa confédération est pour la sauvegarde de la CAISSE, l’égalité des retraites. Elle conseille de ne pas attendre le dernier moment pour créer le deuxième étage des retraites dans notre banche, et maintenir les 4 %, sur émoluments. En outre, la CRPCEN doit poursuivre le recouvrement des fonds. Il est urgent de mettre en place une retraite supplémentaire, retraite par capitalisation mais sans fonds de pension, dont les ressources devront être gérées par la CRPCEN qui doit conserver son patrimoine. Enfin, il convient de se tenir prêts à peser dans les négociations. IL revient aux partenaires sociaux créer par voie d’avenant un deuxième étage de retraite, comme cela a déjà été fait dans la branche des avocats pour éviter les petites retraites.
Il précise que la deuxième motion a été validée par son organisation syndicale afin respecter les propos tenus lors du rendez-vous du 12 février à la CRPCEN.

L. CARON pour la CGC pense qu’il conviendrait d’avoir une motion commune, pour que les organisations syndicales et le patronat soient tous d’accord pour la sauvegarde de notre régime. Une unanimité sur ce sujet serait souhaitable.

JJ. BAUDOIN pour FO est d’accord avec les propos de Me FABRE confirmant qu’une première motion avait été approuvée au CA de la CRPCEN mais qu’en raison d’une modification dans sa rédaction, il avait fallu adresser la motion rectifiée pour une approbation par correspondance. Les partenaires sociaux ont le loisir de se saisir des débats mais il fait le constat qu’actuellement il n’y a pas d’unité dans ces débats. FO est d’accord sur les deux propositions faites à la présente CPPNI, puisqu’il n’y a aucune remise en cause de la motion de la CAISSE, dont la deuxième motion proposée par la CFDT, la CFTC et la CGC est un « copier/coller ».
Le but est de convaincre le gouvernement, mais comme cela a été dit, il faut éviter les termes blessants à l’égard des autres régimes spéciaux.

Me TOULOUSE constate l’unanimité pour maintenir la CRPCEN, avec une divergence de vue ne méritant pas autant de joutes verbales. Il rappelle que le débat important sera à l’encontre de l’Etat et ne devrait pas être entre nous.

Les motions seront remontées au comité du CSN, et le sujet figurera de nouveau à l’ordre du jour de la CPPNI du mois de mars 2019, au cours de laquelle la commission sera informée de l’avis du CSN.

6- Questions diverses

Aucune question diverse n’est portée à l’ordre du jour ni proposée en séance.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 21 mars 2019.

1. Approbation du PV de la CPPNI du 21 Février 2019.
2. QVT – égalité femme/homme.
3. Intéressement.
4. Réforme des retraites
5. OPCO
6. Questions diverses.