Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, LEGRAND, PROUVOST- DEWERDT, PERRIN.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET.
- CFTC : S. WISNIEWSKI.
- FO : G RONCO, M. RIVIDIC, J.J. BAUDUIN.
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ, S. SPANNEUT.
- UNSA : F. PAQUIER.
- Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022.
Le procès-verbal est approuvé.
2-Audition de l’APGIS.
Le représentant d’APGIS présente le bilan des actions de communication 2022 relatives aux actions de prévention comme par exemple :
- Le focus prévention dentaire ;
- Le dépistage et troubles de l’anxiété chez l’enfant ;
- La prise en charge de séances de psychomotricité pour les enfants ;
- Le dispositif C’Evidentia (tests de vue).
- L’ensemble des actions de solidarité et de prévention sont présentées dans une brochure dédiée, accessible également depuis les espaces entreprises et assurés.
Puis il présente une analyse de l’enquête assurés sur les services et actions HDS.
APGIS nous présente les comptes de résultats 2021 du régime conventionnel pour les actifs et les anciens salariés et les statistiques de consommation sur 2021 et 2022, le régime affiche un déséquilibre pour l’exercice 2021 de l’ordre de 101,57%.
Il est constaté une hausse de la consommation de +5% lié au 100% santé sur les prothèses dentaires et auditives ainsi que sur les inlays onlay du fait de la revalorisation importante de la base de remboursement de la Sécurité Sociale et d’une hausse des remboursements optique.
L’exercice 2022 devrait se terminer avec un déséquilibre de l’ordre de 106% dû à une dérive importante de la consommation constatée du 1er janvier au 31 août 2022 (+ 9,16% pour les actifs et +19,64% pour les anciens salariés).
Compte tenu des résultats enregistrés en 2021 et ceux attendus pour 2022 et des perspectives de dépenses de santé qui devraient évoluer de 3,5% en 2023, APGIS préconise une majoration des taux de cotisations de 3% à compter du 1er janvier 2023. Cette proposition est validée par l’ensemble des membres de la CPPNI.
L’avenant de révision sera signé uniquement par les signataires de l’avenant de 2018.
3-Formation professionnelle, suite
➢ Points de formation.
Me TOULOUSE précise que les membres avaient validés le projet relatif aux points de formation lors de la
CPPNI du 15 septembre 2022 mais il note qu’entre temps, FO et la CFTC ont fait des demandes supplémentaires notamment sur la période quadriennale et le cas du salarié qui ne s’est vu proposé aucune formation de la part de son employeur.
Me TOULOUSE indique que ces demandes lui semblent logique et qu’en conséquence, le projet a été modifié en prenant en compte les observations de FO et de la CFTC, le nouveau texte est distribué en séance.
F. PAQUIER (UNSA) revient sur sa proposition d’octroyer 10 points.
Me TOULOUSE répond par la négative et précise que cette demande a déjà été faite par la CFE-CGC et elle avait été refusée puis il lit le nouveau projet.
J.J. BAUDUIN (FO) est d’accord pour signer l’avenant.
S. WISNIEWSKI (CFTC) demande si un salarié obtient 5 points de formation en décembre et que le salarié refait une formation en janvier, aura-t-il les 5 points ?
Me TOULOUSE et Me MENANTEAU-VAILHEN répondent par oui.
S. WISNIEWSKI (CFTC) confirme qu’elle signe l’avenant.
V.BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle est d’accord pour signer l’avenant.
F. PAQUIER (UNSA), L. CARON (CFE-CGC) et E. LARLET (CFDT) sont d’accord pour signer l’avenant.
L’avenant n° 47 du 20 octobre 2022 issue de l’accord du 16 décembre 2021, modification de l’article 29.1.2 : modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation est signé en séance.
Me TOULOUSE indique que la prochaine négociation portera sur le plan de développement des compétences.
4-Harcèlement et discrimination, suite.
Me TOULOUSE souhaite avoir un texte finalisé pour la prochaine réunion de novembre et il laisse la parole à Me PROUVOST-DEWERDT en charge du dossier.
Me PROUVOST-DEWERDT indique que les équipes du CSN ont travaillé sur le sujet et elle privilégie un accord simple ne portant que sur le harcèlement, elle souhaite dissocier le harcèlement des discriminations, « ça aura plus de poids ». Elle décline le contenu du projet d’accord qui comporte 3 actions :
- La mise en place d’une plateforme téléphonique pour orienter les salariés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
- La mise en place d’un tuto sur la formation des notaires et la mise en ligne d’une sensibilisation sur l’intranet de la profession, gratuite et accessible à tous sous forme de fiches pratiques.
Elle indique qu’il y aura un suivi sur les appels de la plateforme téléphonique, et que l’accord comportera un préambule décrivant l’objet de l’accord, la définition du harcèlement et ses différentes déclinaisons. Elle résume le contenu de l’accord :
Le préambule, les actions de prévention, la sensibilisation, les alertes et les dispositions de soutien (écoute, plateforme téléphonique, fiches), elle souhaite que la mise en œuvre de la plateforme téléphonique fasse l’objet d’un suivi régulier et que la mise en œuvre de cette plateforme téléphonique ne prenne que 48 heures sans attendre que le tuto soit mis en ligne.
S. WISNIEWSKI (CFTC) indique ne pas être favorable à ce que les discriminations soient dissociées du harcèlement.
Me PROUVOST-DEWERDT indique que mettre dans le même accord les discriminations et le harcèlement, ça n’aide pas à combattre le harcèlement.
Me TOULOUSE propose qu’un autre accord sur les discriminations soit négocié, car selon lui, noyer le harcèlement avec les discriminations va desservir l’accord sur le harcèlement et traiter les deux sujets trop rapidement dans un même accord, risque de les déprécier.
V.BAGGIANI (CGT) est favorable pour dissocier les deux thèmes que sont le harcèlement et la discrimination afin que les deux sujets aient plus de poids.
F. PAQUIER (UNSA) souhaite savoir quand le projet d’accord sera finalisé et envoyé aux organisations syndicales ?
Me TOULOUSE répond en novembre pour une signature en décembre 2022 et sera suivi d’une négociation sur les discriminations.
Toutes les organisations syndicales de salariés se disent favorables à la signature de l’accord et remercient la CFTC pour avoir soulevé ce problème et l’avoir mis à l’ordre du jour des négociations.
L.CARON (CFE-CGC) souhaite savoir comment sera traité le suivi des appels téléphoniques et sous quelle fréquence ?
Me TOULOUSE répond : par le prestataire et il précise qu’on pourra mettre à tout moment ce suivi à l’ordre du jour des CPPNI.
J.J. BAUDUIN (FO) relève que pour avoir un suivi des appels, il faut des données statistiques, sinon, ça n’a pas d’intérêt.
Me TOULOUSE répond que c’est prévu dans le contrat avec le prestataire et il remercie Sandra pour avoir mis ce sujet à l’ordre du jour.
5-Membres des commissions paritaires de la branche, demande de la CFTC.
Me TOULOUSE lit le courrier reçu de la CFTC sollicitant une extension de l’article 1 Champs d’application alinéas 4 et 5 de la convention collective aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés suivants : CSN, Conseils régionaux et Chambre des notaires mais aussi aux organismes adhérents à la convention collective du Notariat ou un avenant précisant que toutes les commissions paritaires, soient désormais accessibles à toute personne mandatée par son organisation syndicale. Il précise que l’UNSA a envoyé une proposition similaire, étendre à toute personne représentative dans la branche l’accès à la CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) comme c’est le cas pour la CPPNI.
V.BAGGIANI (CGT) souhaite également que la CPNEFP soit accessible aux personnes mandatées dans la branche sans qu’elle soit forcement salariée ou retraitée du Notariat, comme ça existe dans d’autres branches comme les Greffes des Tribunaux de Commerce, les AJMJ (administrateurs et mandataires judiciaires), les Commissaires-Priseurs-Judiciaires. La CGT fait le constat qu’elle a du mal à trouver des salariés du Notariat qui souhaitent s’investir dans les commissions paritaires de négociations et que si on limite l’accès à ces commissions aux seules salariés ou retraités de la branche, il n’y aura plus de dialogue social dans la branche.
Me TOULOUSE constate qu’il y a 6 organisations syndicales et qu’il a conscience qu’il faut une équité, il rappelle qu’il y a actuellement 5 membres et pour lui, ouvrir à 6 membres la commission formation, doit être conditionné à la connaissance de la profession.
G. RONCO (FO) partage ce point de vue.
Me TOULOUSE serait d’avis d’ouvrir cette commission aux anciens salariés ou aux retraités de la profession avec une ancienneté requise de 8 ou 10 ans dans le notariat.
V.BAGGIANI (CGT) précise que les anciens salariés ou retraités ne seront pas plus enclins à accepter d’être mandatés à la commission formation qui demande une connaissance technique sur les dispositifs de formations, les dernières lois en la matière ont complexifié le sujet. Elle considère que le critère d’ancienneté 8 ou 10 ans dans la profession ou être retraité n’est pas un gage de compétence pour définir une politique de formation surtout que les métiers ont évolués depuis 10 ans et que la formation professionnelle nécessite une connaissance et une maîtrise du sujet.
G. RONCO (FO) considère que la formation est un sujet sérieux et faire entrer à la commission formation des anciens salariés, « c’est faire entrer le loup dans la bergerie », il cite le cas d’un salarié qui aurait travaillé 10 ans dans une étude notariale et serait parti travailler chez un avocat, pour lui, c’est un risque tangible.
Me TOULOUSE répond que c’est l’organisation syndicale qui décide et mandate les personnes.
S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que s’il faut trouver des anciens salariés syndiqués et ayant 10 ans d’ancienneté, ça ne fera pas avancer le sujet.
Me TOULOUSE estime que cette commission doit être très « professionnelle ».
S. WISNIEWSKI (CFTC) répond qu’elle est mandatée dans la CPNEFP Experts Comptables et quelle ne se sent pas larguée.
V.BAGGIANI (CGT) indique qu’elle aussi est mandatée en CPNEFP dans deux branches les Greffes des Tribunaux de Commerce et les Commissaires -Priseurs -Judiciaires et Offices de Ventes Volontaires alors qu’elle n’a jamais été salariée dans ces branches et pourtant elle a les compétences pour présider ces deux commissions.
F. PAQUIER (UNSA) indique qu’être mandatée dans une CPNEFP nécessite un temps d’adaptation, elle considère que sa formation en droit social et de juriste lui permet d’apporter des compétences au sein de cette commission et elle estime que rester « entre soi » est limitatif et ça coupe les organisations syndicales et les salariés qui n’ont pas l’expérience et sont frileux à participer et à s’investir dans une telle commission.
Elle confirme qu’être en binôme (salarié + mandaté) dans les commissions serait l’idéal.
Me TOULOUSE précise qu’actuellement, il y a 1 seul représentant patronal qui siège à la CPNEFP et qu’il faut connaître le Notariat, il est d’accord pour élargir l’accès à la CPNEFP mais qu’aux salariés du Notariat.
S. WISNIIWSKI (CFTC) propose d’ouvrir aux représentants des organisations syndicales de la CPPNI.
L.CARON (CFE-CGC) se dit opposé a cette proposition car selon lui, il faut retreindre l’accès à cette commission à la profession et 10 ans d’ancienneté lui semble trop long et aux anciens salariés, lui parait incohérent avec les métiers du notariat qui ont évolué.
Me TOULOUSE demande aux 6 organisations syndicales de réfléchir sur ce point qui sera à nouveau abordé lors de la prochaine CPPNI du 17 novembre 2022.
6-Financement des syndicats.
Me TOULOUSE précise que le montant de la subvention pour l’année 2022 est maintenue au niveau de celui de 2021 et rappelle qu’il souhaite un accord unanime des 6 organisations syndicales de salariés. Il indique avoir reçu de FO un courrier de dénonciation de l’accord du 22 mars 2018 mais hors délai, et donc non valable. Il souhaite connaitre la position des autres organisations sur cette dénonciation de l’accord et de la proposition de FO de prendre comme critère seulement la représentativité.
G. RONCO (FO) tient à préciser que le courrier de dénonciation sera valable dans 3 mois.
V.BAGGIANI (CGT) indique que la proposition de FO de ne garder comme critère que la représentativité lui convient mais que si elle ne fait pas l’unanimité et que cette position empêche de trouver un accord unanime, la CGT acceptera de garder les critères actuels de l’accord de 2018 car pour elle, il faut être pragmatique cette subvention fait partie du dialogue social dans la branche et y renoncer serait une erreur. Elle rappelle qu’en 2015, il a fallu 6 mois aux 5 organisations syndicales pour trouver un accord.
L.CARON (CFE-CGC) souhaite garder l’accord actuel qui court jusqu’en 2024.
Me TOULOUSE propose de mettre à la signature du mois prochain un accord sur la base de celui de 2018 pour l’année 2023.
E. LARLET (CFDT) indique avoir besoin d’un délai supplémentaire car la dénonciation de FO court jusqu’en 2024 elle souhaite comme la CGT être pragmatique et préserver et garantir le dialogue social.
Calendrier des CPPNI pour l’année 2023.
- Jeudi 19 janvier (visio)
- Jeudi 16 février (présentiel)
- Jeudi 16 mars (visio)
- Jeudi 20 avril (présentiel)
- Jeudi 25 mai (visio)
- Jeudi 22 juin (présentiel)
- Jeudi 13 juillet (visio)
- Jeudi 21 septembre (présentiel)
- Jeudi 19 octobre (visio)
- Jeudi 16 novembre (visio)
- Jeudi 14 décembre (présentiel)