Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 20 janvier 2022

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BUHLER, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PERRIN.
• CGT : V. BAGGIANI.
• CFDT : E. LARLET.
• CFTC : S. WISNIEWSKI.
• FO : D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN, G RONCO, M. RIVIDIC.
• CFE-CGC : S. SPANNEUT.
• UNSA-FESSAD : B. QUEMADA.
• Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

En préambule, Me TOULOUSE fait un point sur la crise sanitaire, ajoutant qu’avec la vague OMICRON, le gouvernement incite les entreprises à appliquer le télétravail avec 3 jours de télétravail et 2 jours de présentiel. Pour lui, les études qui souhaitent et peuvent appliquer ces règles le font, mais il constate que les salariés et les employeurs sont partagés sur la question avec un risque de sanctions pour les employeurs.
Me TOULOUSE souhaite aux membres de la CPPNI ainsi qu’à leurs proches, une bonne année 2022, la santé. Il espère la sortie de cette crise sanitaire qui est longue et dure depuis deux ans.
Il propose un tour de table sur la question.

E. LARLET (CFDT) précise qu’au niveau de l’organisation du travail, de la vie de tous les jours et des loisirs, c’est compliqué, elle souhaite que la vague OMICRON puisse développer une immunité collective pour sortir de cette crise.

J.J. BAUDUIN (FO) indique que les chiffres de la CRPCEN sont bons, pour lui, c’est une bonne année.

V. BAGGIANI (CGT) indique qu’il faut rester vigilant, plusieurs de ses collègues ont été déclarés positifs et le variant OMICRON même s’il semble moins dangereux, touchent beaucoup de personnes. Elle constate également que beaucoup de salariés reprennent à nouveau les transports en commun pour aller travailler, signe que le télétravail attire de moins en moins de salariés.

B. QUEMADA (UNSA) confirme que certains salariés ne veulent plus de télétravail, et le message envoyé aux salariés dans certaines grosses entreprises va dans ce sens, il faut selon lui faire attention et ne pas laisser de notes ou de directives écrites, car en cas de contrôle, l’entreprise risque une amende.

Me TOULOUSE confirme qu’il y a du travail dans les études mais que sur les entrées de dossiers, il y a une inquiétude, car il ne reste plus rien à vendre, il cite le cas de Paris. Et en province, il constate que les étrangers vendent leurs biens.
Il indique que l’accord sur l’APLD a été étendu par arrêté du 27 décembre 2021, et remercie les organisations syndicales d’avoir signé un bon accord et d’avoir fait valoir leurs positions. Il remercie également les permanents qui ont travaillé sur le sujet.

J.J. BAUDUIN (FO) répond que c’est une bonne nouvelle.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.

2 – Fonds HDS APGIS, audition d’APGIS.

Me TOULOUSE rappelle la volonté des membres de faire bénéficier aux salariés les plus démunis, des actions de préventions collectives et ou individuelles et d’aides financières.

Le représentant d’APGIS présente les différents dispositifs :

Dispositifs d’aides financières pour : des prestations de santé, à la complémentaire santé et dispositifs d’aides pour les aidants, mais également des dispositifs de prévention en matière d’alimentation, de pratique du sport, pour la qualité du sommeil, et le dépistage des maladies redoutées.

Les membres de la CPPNI valident la reconduction du :

• Service FILAPGIS : service d’écoute et d’accompagnement des assurés ;
• Dispositif aidant : une enveloppe forfaitaire de 1000 € (garde d’enfants, aide-ménagère, livraison des courses, bilans sur des prestations de santé, etc.) ;
• Dispositif coups durs décès : attribution d’une aide financière de 1000 € en cas de décès d’un membre de la famille ;
• Coups durs hospitalisation : attribution d’une aide financière forfaitaire de 1000 € pour les maladies graves ;
• Nouvelle action de prévention : dispositif de prévention dentaire : bilan parodontal, orthodontie, implantologie.

Le représentant APGIS est surpris que les dispositifs proposés ne soient pas suffisamment utilisés, il propose de modifier les critères d’éligibilité en modifiant le barème des parts fiscales.

L’ensemble des membres souhaitent que le montant de l’aide pour une personne seule (50€) soit augmenté.

Cette aide passe à 150€ et le montant du forfait de 1 000€ passe à 1 500€ et soit étendu pour le décès, les maladies graves et les aidants.

Ces propositions sont validées par l’ensemble des membres de la CPPNI.

Le représentant d’APGIS indique qu’il existe le fonds d’action sociale en plus du fonds HDS, dont les aides accordées à ce titre relèvent de la décision collégiale des membres de la CPPNI.

La CGT a validé le renouvellement de ces dispositifs qui feront l’objet d’une communication par emailing et courriers auprès des études et des salariés en mars 2022.

Me TOULOUSE remercie APGIS pour cette présentation et rappelle que ce fonds HDS doit être utilisé, il insiste sur la nécessité de faire connaître ces dispositifs par le biais de la communication vers tous les offices.
Me TOULOUSE conclu que les membres sont tous d’accord pour la mise en place de ces dispositifs pour 2022 et souhaite que ces dispositions soient signées pour la prochaine CPPNI de février 2022.

3 – Formation professionnelle, suite.

Me TOULOUSE dit avoir reçu une note de la CGT sur la formation professionnelle, il donne donc la parole  à la CGT.

V. BAGGIANI (CGT) revient sur les propositions revendicatives qu’elle souhaite aborder dans le cadre de cette négociation, notamment réaffirmer dans l’avenant, le droit pour chaque salarié d’avoir un entretien professionnel tous les deux ans à partir de son entrée dans l’étude. Cet entretien porte sur l’orientation et l’évolution professionnelle du salarié, et doit être un moment d’échange entre le salarié et l’employeur. Pour la CGT, les points forts de cette négociation sont :
La sécurisation des parcours professionnels par l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle et par la reconnaissance professionnelle et salariales des qualifications acquises.

Me TOULOUSE remercie la CGT et demande aux autres organisations syndicales si elles ont des thèmes qu’elles souhaitent négociés ?

S. WISNIEWSKI (CFTC) souhaite que le dispositif des points de formation fasse l’objet d’une rédaction plus claire, elle insiste également sur l’importance de l’entretien professionnel et d’évaluation du salarié et souhaite qu’un état des lieux soit réalisé et revient sur l’OPMQ et la méthode utilisée par le collège patronal pour la formation « courte » qui a été plus que discutable.

Me TOULOUSE indique que sur la forme, il comprend la position des organisations syndicales, mais que la branche a un besoin criant de personnel pour la rédaction des actes.

S. SPANNEUT (CFE-CGC) souhaite savoir si l’obligation de formation fait partie des contrôles effectués dans les études ?

Me TOULOUSE répond par l’affirmative.

S. SPANNEUT (CFE-CGC) demande si dans le cadre du tutorat, les notaires ont le temps nécessaire pour accompagner les stagiaires ?

Me TOULOUSE indique que la difficulté dans les études, c’est de gérer le juridique, le social, les clients et les stagiaires, pour lui, les stagiaires, sont l’avenir des structures. Il faut donc faire des choses simples.
Il précise qu’il n’est pas là pour faire plaisir aux organisations syndicales ni aux responsables des études, mais pour que les salariés soient bien formés.

E. LARLET (CFDT) est d’accord sur la nécessité de clarification des points de formation car la rédaction actuelle est floue et souhaite que soit souligné l’importance de l’entretien professionnel, elle attend le rapport annuel de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle).

B. QUEMADA (UNSA) indique qu’il aimerait recevoir les documents initiaux de FO car il ne les a jamais reçus. Il précise qu’il a vu passé l’arrêté du 13 décembre 2021 sur la formation de juriste BTS Notariat, il précise que ce type de diplôme peut être fait dans le cadre de la formation initiale et que les organisations syndicales de salariés devraient avoir un droit de regard dessus.

G. RONCO (FO) répond que la refonte du BTS notariat est en cours et sera applicable à la rentrée mais il n’y aura selon lui, aucunes ne répercutions pour les salariés car cela relève d’un accord entre l’entreprise et l’INFM. G. RONCO souhaite que soit développer la formation en apprentissage, c’est dans ce cadre, qu’un accord sur l’apprentissage vient d’être signé et il souhaite aller au-delà du BTS et l’étendre à l’INFM.

Me TOULOUSE remercie les organisations syndicales pour leurs observations.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 17 février 2022 en présentiel et ouvert à la visio.

1. Approbation du PV du 20 janvier 2022.
2. APGIS Fonds HDS pour validation.
3. Formation professionnelle suite.
4. Le rapport d’activité 2022.
5. Les salaires.
6. Questions diverses.