Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 20 février 2020

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, PROUVOST, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU
• CGT : A. MARRE
• CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
• CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, J. CYBULA
• FO : G. RONCO, JJ. BAUDUIN, LE FUR, M. RIVIDIC
• CFE-CGC : P. EHRHARDT, L. CARON
• Secrétariat : Mme MENDRAS, Mme TOUIHRI

Préalablement à l’ouverture de la commission Me TOULOUSE donne la parole à A. MARRE (CGT) :

A. MARRE déclare : « Aujourd’hui la CGT manifeste contre la réforme des retraites et je suis totalement solidaire de cette manifestation, mais, de même que le personnel médical gréviste ne laisse pas les malades sans soin, je n’ai pas voulu, en tant que militante CGT être absente de la négociation relative aux salaires dans le notariat qui va avoir lieu aujourd’hui. »

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2020.

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Etude du rapport de branche pour l’année 2018.

Me TOULOUSE ouvre le débat en rappelant les propos qu’il avait tenus l’année dernière lors de la commission sur la négociation du point, et que l’augmentation de l’année 2019 était une augmentation exceptionnelle, qui ne se renouvellerait pas toutes les années. Il ajoute que le rapport de branche est un document avec un décalage puisqu’il s’agit des données 2018. Il note qu’ACTALIANS (OPCO) n’a pas fourni certaines informations, et de ce fait, il manque certaines données dans le rapport sur la formation.

Ce rapport porte sur 4 points précis : données économiques, données sociales, données formation, et données retraite.
L’activité en 2018 a été dynamique avec quelques impacts liés au prélèvement à la source et l’année fiscale blanche.
Puis il passe la parole aux organisations syndicales pour les données économiques

S. WISNIEWSKI (CFTC) fait remarquer que dans le rapport il existe un décalage de date de prise en compte puisque pour les données économiques, la date de prise en compte est 2007 et pour l’activité sociale 2009.

Me TOULOUSE explique que pour les données sociales l’année de référence est 2009 en raison de la mise en place d’un nouvel outil informatique par la CRPCEN.

Pour l’ensemble des organisations syndicales, après lecture du rapport de branche sur les données économiques, la conclusion est que l’année 2018 est une bonne année pour le notariat.

Me TOULOUSE confirme que le produit moyen à l’acte est en hausse avec un nombre d’actes en augmentation également, mais que le produit total moyen par notaire est lui en baisse en raison de l’augmentation du nombre de notaires.
Globalement c’est une bonne année.

P. EHRHARDT (CGC) fait remarquer que malgré une baisse du tarif, les honoraires ont doublé en cinq années.

Me TOULOUSE déclare que c’est tout le notariat qui se porte bien et qu’il faut s’en réjouir.

Données sociales :

S. WISNIEWSKI (CFTC) relève que l’embauche des employés est en forte augmentation, par rapport à l’embauche des techniciens, et qu’il y a eu pour l’année 2018 une augmentation de l’embauche des cadres.
Elle note qu’il y a eu peu de licenciements économiques et que l’on peut en déduire que les notaires nouvellement installés s’en sortent bien.

L. VERDIER (CFDT) note que le salaire annuel moyen est en baisse ce qui est mauvais et qu’il y a une explosion du nombre de cadres en temps partiel

Me TOULOUSE note lui aussi une nette augmentation de la masse salariale. Pour les embauches à temps partiel, il pense qu’il s’agit d’une demande des salariés.

Me TOULOUSE ajoute, que les mouvements des salariés dans le notariat deviennent préoccupants, surtout pour les petites villes qui ont de plus en plus de mal à trouver du personnel et qu’il existe actuellement dans le notariat un « mercato » qui est préoccupant et risque d’avoir rapidement des conséquences pour les salariés.

Données sur la formation :

Me TOULOUSE explique que cette année le rapport est moins complet en raison de l’absence de transmission des données par ACTALIANS pour la formation continue.
Il pense qu’il y a une hausse de la télé-formation qui fonctionne très bien dans les offices.

S. WISNIEWSKI (CFTC) explique en outre que le nombre de stagiaires pour la formation continue diminue également en raison du manque de choix de formations proposées maintenant par l’INAFON.

Données sur les retraites :

Me TOULOUSE relève la forte augmentation des pensions de réversion.

Remerciements pour le travail effectué par les salariés du CSN pour l’établissement de ce rapport.

3 – L’augmentation du point, les salaires

Me TOULOUSE commence par relire l’article 14-1 de la convention collective et ajoute qu’en 2016 il y a une augmentation de 0,40%, en 2017 de 1,50%, en 2018 de 1,60% et 2019 un coup de pouce exceptionnel de 2,20%.
Selon lui il faut, dans la négociation sur le point, prendre en considération :

• les données chiffrées et prévisionnelles, le taux de l’inflation prévisionnelle en 2020 : 1,10 à 1,20%, mais qu’il convient d’anticiper une baisse de la croissance en raison du Coronavirus.
• ne pas oublier l’augmentation du nombre de notaires : en 2016 il y avait 9802 notaires et aujourd’hui 14 968 notaires, si bien que le chiffre d’affaire par notaire est en baisse.
• ne faut pas oublier non plus les attaques subies par le Notariat, qu’une deuxième vague de créations d’études est en cours et que cela va impacter forcément le CA, ainsi que les relations entre notaires qui deviennent plus difficiles et moins confraternelles, et enfin que le nombre de salariés qui partent à la concurrence afin d’augmenter leur salaire est en forte hausse,
• et ne pas oublier enfin la révision du Tarif qui sera certainement à la baisse et applicable à partir du 1^er mars 2020.

Le notariat reste tout de même optimiste dans sa globalité mais pas sur l’individuel.
Le coup de pouce de l’année dernière était exceptionnel.
Il propose une augmentation du point de 1,20%.

L. VERDIER au nom de l’intersyndicale, déclare que le CA de la profession est encore en nette augmentation pour l’année 2019, que la variation annuelle 2019/2018 des émoluments et honoraires est de 8,96 % selon les données de la CRPCEN, et que l’année 2019 est meilleure que l’année 2018.

L’intersyndicale demande 2,50% d’augmentation du point.

Me TOULOUSE ne calcule pas comme cela, il n’est absolument pas d’accord, et trouve cette demande irresponsable.
Il pense pouvoir demander un peu plus que 1,20 % afin d’arriver à un accord.

A MARRE (CGT) déclare qu’il est nécessaire de faire une augmentation supérieure en raison des chiffres de l’année 2018 et de ceux de l’année 2019 qui sont à nouveau, exceptionnels. Les salariés ont participé à cet effort et méritent une augmentation supérieure à celle proposée par le CSN.

G. RONCO (FO) ajoute que les chiffres annoncés par Me TOULOUSE sont faux puisque qu’il compte dans le nombre des notaires, les notaires salariés qui ne participent pas à la perception du bénéfice mais sont des salariés et perçoivent uniquement leur salaire.

Me TOULOUSE déclare que le raisonnement de G. RONCO est faux, les notaires salariés ayant pour la plupart un intéressement aux bénéfices.

L.VERDIER (CFDT) revient sur le chiffre fourni par Me TOULOUSE de 1,1 à 1,20% pour le taux prévisionnel de l’inflation pour l’année 2020, alors que le taux publié aujourd’hui par l’INSEE est de 1,4% pour cette même année 2020.

P. EHRHARDT (CGC) demande à obtenir les chiffres concernant les notaires créateurs et Me TOULOUSE déclare que 30 % des notaires créateurs sont en souffrance. Les autres marchent bien, voire très bien.

P. LEMOIGNE (CFTC) est surpris des discussions. Nous travaillons sur le CA de 2018, mais l’année 2019 va encore être plus exceptionnelle, et il est désobligeant pour les salariés du notariat, avec l’accroissement des honoraires, l’accroissement de la charge de travail qui en découle, que les notaires, qui doivent certainement être satisfaits de leurs salariés, ne soient pas prêts à donner une augmentation conséquente surtout s’ils veulent garder leur personnel compétent. Le départ des salariés des offices est un appauvrissement pour ces derniers.

Me TOULOUSE pense que les organisations salariales mélangent tout. Il est vrai que le notariat se porte bien dans son ensemble, mais que l’augmentation du nombre de notaires (30%) est bien supérieure à l’augmentation du CA qui n’est que d’environ 8 %. Les notaires donnent déjà dans leurs études des augmentations personnelles à leurs salariés et qu’il n’y a pas besoin d’augmenter la valeur du point de telle façon, augmentation qui doit être en corrélation avec l’augmentation du coût de la vie et pas plus.

P. LEMOIGNE ajoute que lorsque le personnel est compétent comme dans le notariat, il faut en convenir et donner une réelle augmentation du point.

L. VERDIER ajoute, avec les autres organisations syndicales, que déjà dans la branche, il n’existe pas de CE, et souvent pas d’autres avantages comme il en existe dans beaucoup d’autres branches.

Me TOULOUSE n’est pas d’accord, et pense que la profession a une belle convention collective, une belle caisse de retraite, une belle mutuelle, etc… Les organisations syndicales se déclarent unanimement en désaccord.

Suspension de la séance par Me TOULOUSE pour lui permettre de tenter d’obtenir une proposition supérieure à 1,20% et également pour laisser les organisations syndicales discuter entre elles.

Reprise de séance :

Me TOULOUSE avec l’accord du bureau propose une augmentation de 1,40% et si les organisations syndicales refusent, une recommandation sera faite par le CSN, mais sans beaucoup d’espoir.
Le tarif est en cours de négociation avec une baisse certaine, et dans ces conditions les notaires ne peuvent aller au-delà de 1,40% ce qui est une proposition cohérente avec la réalité économique.

J.J. BAUDOUIN pour les toutes les organisations syndicales, déclare qu’une augmentation du point de 2% est raisonnable pour la profession et que les arguments donnés par Me TOULOUSE pour une augmentation plus faible, sont malhonnêtes de sa part.

Me TOULOUSE s’insurge contre ces propos.

Les organisations syndicales maintiennent leur demande à 2% ;

Les notaires refusent et maintiennent leur proposition pour une augmentation à 1,40%.

Les Organisations syndicales déclarent qu’elles en informeront les salariés et leur communiqueront les chiffres relatifs au chiffre d’affaires du notariat pour les années 2018 et 2019.

4 – Financement de la formation professionnelle continue

Me TOULOUSE déclare n’avoir reçu aucune réponse de l’avocat mandaté par le CSN pour connaître le devenir réel des fonds versés par la profession pour la formation professionnelle continue.
Ce sujet sera remis à l’ordre du jour de la la CCPNI du mois de mars.

5- Délai de carence entre deux CDD

Maître TOULOUSE rappelle le texte de loi mais expose qu’il y a des problèmes avec certains contrats concernant des jeunes qui souhaitent travailler avant ou juste après leur contrat lorsque cela est possible dans la même Etude.
Un projet d’accord est remis sur table.

G. RONCO a conscience de l’intérêt pour l’employeur et pour l’employé en contrat pro, de pouvoir contracter un CDD sans attendre un délai de carence, mais pense qu’il s’agit d’un sujet très sensible et qu’il ne faudrait pas ouvrir une brèche avec une généralisation des CDD dans la profession.

Me TOULOUSE déclare que ce projet d’accord vise justement à limiter cette possibilité. Il est uniquement prévu dans le cadre d’un remplacement de salarié ou d’une augmentation de l’activité, et uniquement juste avant ou juste après un contrat de professionnalisation.
Les jeunes souhaitent travailler l’été avant l’entrée en vigueur de leur contrat de professionnalisation ou juste après l’obtention de leur diplôme dans la même étude, lorsque cela est possible.

Me TOULOUSE propose de prévoir une clause dans l’accord pour limiter la possibilité à recourir à l’absence de délai de carence uniquement pour un contrat pré et un post au maximum.

L. VERDIER (CFDT) déclare que son organisation ne votera pas ce type d’accord.

Me TOULOUSE déclare que certaines organisations syndicales bloquent systématiquement les projets alors qu’il s’agit d’une demande des salariés.

Les autres organisations syndicales indiquent qu’elles vont prendre connaissance du projet et reviendront vers le CSN.

Me TOULOUSE informe les OS qu’il vient de recevoir un SMS du bureau du CSN proposant une augmentation du point à 1,50%.

Les organisations syndicales déclarent maintenir leur demande à 2%.

Me TOULOUSE déclare être contraint à refuser cette demande.

6 – Questions diverses

Il est délibéré sur une demande de l’APGIS de prise en charge au titre du Fond social.

L’avenant rectificatif à l’avenant n°1 à l’accord de branche relatif à l’intéressement est soumis à signatures.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 26 mars 2020.

1.  Approbation du PV de la CPPNI du 20 Février 2020.
2. Examen des comptes dépendance.
3. Formation professionnelle.
4. Délai de carence pour signature.
5. Actions de préventions dans le cadre du fonds de HS de l’APGIS.
6. Questions diverses.