Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 20 décembre 2018

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, PROUVOST.
• CGT : V. BAGGIANI, A.MARRE,
• CFDT : L.VERDIER, B.JEHANNO.
• CFTC : P.LEMOIGNE, S.WISNIEWSKI.
• FO : G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
• CFE-CGC : P.EHRHARDT, L.CARON.
• Secrétariat : Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2018

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Accord de désignation de l’OPCO de rattachement du notariat, pour signature.

Me TOULOUSE revient sur le choix de l’OPCO en indiquant avoir plaidé auprès du bureau la cause des organisations syndicales de salarié-e-s qui ont choisi l’OPCO de proximité comme opérateur de compétences. Il précise qu’il a la position de la CGT et de la CFDT sur ce choix et souhaite avoir la position des autres syndicats (CFE- CGE, CFTC et FO). Il indique avoir reçu de la CGT la confirmation que leur choix était arrêté sur le choix de l’OPCO PEPSS.

Il précise que 2 options étaient possibles :

• Soit choisir l’OPCO 10 filières de proximité sans nommer l’organisme ;
• Soit choisir l’OPCO 10 en nommant l’organisme qui par émanation est « ACTALIANS » mais selon Me TOULOUSE il ne semble pas possible de citer l’organisme. Il demande aux organisations syndicales de salarié-e-s de se positionner.

L.CARON (CFE-CGC) indique que sa confédération souhaite choisir l’OPCO PEPSS étant signataire de l’accord de juillet 2018.

L.VERDIER (CFDT) précise que sa confédération n’est pas signataire de l’accord OPCO PEPSS, elle souhaite désigner l’OPCO 10 filières de proximité sans que le nom de l’organisme soit indiqué.

P. LEMOIGNE (CFTC) indique qu’il faut signer avant le 31 décembre cet accord car sinon la DGT va nous imposer son choix, il n’y aura pas 2 OPCO dans la filière 10 de proximité, Il précise qu’il souhaite désigner l’OPCO PEPSS.

J.J. BAUDUIN (FO) souhaite désigner l’OPCO PEPSS et précise que la notion de « filières » a un caractère nominatif et que se raccrocher à cette notion est un pur mécanisme technique, on ne peut se contenter de donner le choix à la DGT, si on ne dit rien on aura plus de latitude, on borde le risque.

V.BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle souhaite choisir l’OPCO PEPSS afin de border juridiquement la désignation de l’OPCO car rester sur le choix « de la filière 10 », ne veut rien dire juridiquement.

Me TOULOUSE souhaite que cet accord soit signé maintenant, il réitère sa demande aux organisations syndicales de salarié-e-s notamment la CFE CGC, la CFTC et à FO de contacter leurs confédérations afin de signer l’accord proposé par les employeurs, désigner l’OPCO filière 10.
Après une suspension de séance des employeurs qui ont demandé à la CFE CGC à la CFTC et à FO de modifier leur choix initial, Me TOULOUSE souhaite un tour de table afin d’avoir l’avis des organisations syndicales.

L.CARON (CFE-CGC) indique qu’il accepte de signer l’accord OPCO filière 10 ;

P. LEMOIGNE (CFTC) ne signera pas cet accord qui désigne l’OPCO filière 10 ;

J.J. BAUDUIN (FO) accepte de signer l’accord OPCO filière 10 car ne pas signer d’accord pourrait être préjudiciable ;

V.BAGGIANI (CGT) ne signera pas cet accord.

Me TOULOUSE remercie les organisations syndicales et indique « qu’il vaut mieux signer un mauvais accord qu’aucun accord ».

3- QVT- égalité femme/ homme, suite.

Me TOULOUSE revient sur les orientations de l’accord qui d’après lui doit reposer sur 4 orientations : la rémunération, le recrutement, la promotion et le déroulement de carrière, les conditions de travail et d’emploi. Il indique que le projet reçu de la CGT sur la lutte contre le sexisme et le harcèlement moral et sexuel lui semble pour lui hors des champs de cet accord et insiste pour que l’accord soit simple et adapté à notre branche.

V.BAGGIANI (CGT) revient sur les 13 thèmes obligatoires à la négociation de cet accord qui sont issus des différentes lois sur l’égalité professionnelle et sur l’article 6 de l’ordonnance n°2017 -1385 du 22 septembre qui sont :

• La lutte contre le sexisme et les stéréotypes ;
• Les conditions d’accès à l’emploi ;
• La mixité des emplois ;
• La formation professionnelle ;
• La promotion et le déroulement des carrières ;
• Les conditions de travail et d’emploi ;
• Les salarié-e-s à temps partiel ;
• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
• Les classifications ;
• La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles ;
• La durée moyenne entre deux promotions pour les temps partiels ;

Le nombre moyen de promotions et la durée moyenne entre deux promotions.

J.J. BAUDUIN (FO) souhaite que l’orientation de l’accord soit sur l’articulation vie professionnelle et personnelle et sur la formation professionnelle.

S. WISNIEWSKI (CFTC) souhaite qu’un groupe de travail soit constitué pour travailler sur les différents thèmes.

Me TOULOUSE ne souhaite pas travailler en groupe de travail il préfère privilégier moins de sujets de négociation en CPPNI et propose de ne traiter que 2 sujets par CPPNI.

L.VERDIER (CFDT) considère que l’on peut s’inspirer du rapport de branche qui est très bien documenté.

L.CARON (CFE-CGC) souhaite que l’accord traite de l’égalité salariale, l’aménagement des horaires, le télétravail, le temps partiel subi.

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de salarié-e-s de travailler pour la prochaine CPPNI sur les thèmes : les salaires, le recrutement, la promotion et le déroulement des carrières.

4- Questions diverses.

A. MARRE (CGT) souhaite que les employeurs donnent un coup de pouce aux salarié-e-s car le taux d’inflation n’est pas à 1,6% comme indiqué lors de la dernière négociation des salaires mais de 2,2 %, elle souhaite que l’on rattrape l’écart entre 1,6 et 2,2 % soit une augmentation de 0,6% dans le cadre de la clause de sauvegarde.

L. VERDIER (CFDT) partage cette demande.

Me TOULOUSE indique que les salaires sont négociés 2 fois dans l’année en septembre et en février, il précise que les notaires versent des primes à titre individuel.

A. MARRE (CGT) ne comprend pas ce refus car les salarié-e-s travaillent dur et ne comptent pas leurs heures supplémentaires, ils méritent un coup de pouce et ont besoin que la profession les récompense pour les efforts fournis.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 24 janvier 2019.

1. Approbation du PV de la CPPNI du 20 décembre 2018.
2. QVT –égalité femme/homme.
3. Intéressement.
4. Questions diverses.