Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 19 septembre 2019

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, ESPERANDIEU, MENANTEAU-VAILHEN, PROUVOST
• CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE, P.LESTARD
• CFDT: L.VERDIER, JP. BERGER
• CFTC: P.LE MOIGNE, S.WISNIEWSKI
• FO: G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN, M.RIVIDIC, JJ.LE FUR
• CFE-CGC: E.DORE, C.ROCHE, L.CARON
• Secrétariat : Mme MENDRAS, Mme Kaouthar TOUIHRI

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Juillet 2019

Après lecture du procès-verbal et modifications demandées, le procès-verbal est approuvé.

G RONCO pour FO, donne des explications et précisions sur son intervention lors de la dernière CPPNI, concernant la rémunération des collaborateurs membres des jurys aux examens professionnels ;

Me TOULOUSE confirme qu’il a les mêmes informations.

2 – Financement de la formation professionnelle continue – taux conventionnel

Me TOULOUSE entame la discussion en donnant des précisions sur la collecte des fonds permettant le financement de la formation professionnelle continue, qui se fait sur une base légale, et une autre conventionnelle, cette dernière s’élevant à environ 10.000.000 €. La signature lors de la dernière CPPNI d’un accord permettant le versement des fonds a permis de débloquer environ 3.000 dossiers de demande de formation qui étaient en souffrance et de les traiter, ce qui a entraîné l’utilisation des fonds à concurrence de 25 % laissant un disponible d’environ 7.500.000 € pour financer les formations qui seront demandés d’ici à la fin de l’année.

Il ajoute que la plateforme professionnelle dédiée au traitement des demandes de formation refonctionne comme évoqué, nos réserves devraient être suffisantes pour financer les formations de l’année.

P. LE MOIGNE pour la CFTC rappel la discussion qui s’est déroulée lors de la dernière CPPNI et qu’il maintient ce qu’il avait déjà dit concernant le financement de la formation continue : que les fonds ne seraient pas suffisants et qu’une négociation devait être ouverte en vue de décider une augmentation du taux conventionnel de ce financement pour maintenir les formations des salariés du Notariat.

Me TOULOUSE confirme que les réserves devraient être suffisantes pour cette année, ce qui lui a été confirmé par Mme TROCNET, Directrice adjointe R&D, OPCA PEPSS Actalians qui a été entendu par le bureau du CSN. Il confirme qu’une réflexion est en cours au bureau et que les sommes versées par le notariat (taux conventionnel) doivent revenir au notariat, mais qu’il existe une crainte que ces fonds ne soient versés aux URSSAF, sans plus aucune assurance de leurs utilisations pour les salariés du notariat.

Le CSN ne prendra aucune décision sur le taux conventionnel sans avoir la certitude que ces fonds soient bien à destination de la formation continue des salariés du notariat.

L’urgence était de débloquer les formations en souffrance ce qui est fait. Tous les problèmes ne sont pas réglés, le CSN souhaite pouvoir gérer les fonds du taux conventionnel pour continuer à faire bénéficier les collaborateurs de bonnes formations, mais que malheureusement actuellement le notariat n’a aucune maitrise des choix qui seront faits par le gouvernement.

Il convient d’attendre avant de prendre des décisions.

P. LE MOIGNE pour la CFTC réaffirme que les fonds ne suffiront pas.

Me TOULOUSE n’est pas d’accord avec lui ne voulant pas remettre en cause les déclarations qui ont été faites par Mme TROCNET ;

P. LE MOIGNE pour la CFTC déclare ne pas vouloir revenir sur les propos déjà tenus mais demande si le CSN a bien un suivi régulier des dépenses de la branche notariat et un état des lieux au 31 juillet 2019, pour être certain que ces fonds seront suffisants ?

Me TOULOUSE déclare que Maître HUMBERT, Président du CSN doit rencontrer les OS le 30 Septembre 2019 au sujet de la formation professionnelle continue.

E. DORE pour la CGC déclare que tous les dossiers en instances n’ont pas encore été traités.

3 – Financement des syndicats

Me TOULOUSE rappel l’accord du 21 décembre 2017 sur la répartition des versements aux organisations syndicales par le CSN qui est toujours en application, et qu’en raison des bons résultats de la profession, la somme allouée audites organisations a été portée à 240.000 € au lieu de 230.000 €

Accord de toutes les OS.

4 – Clause de sauvegarde :

Pas de sujet

Me TOULOUSE déclare que le sujet n’existe pas en raison de l’augmentation du point votée en mars 2019 qui était 2,2 %.
Inflation : 1,4 % pour certains, 1,3 % pour d’autre…

5 – Complémentaire frais de santé – Audition de l’APGIS

Me TOULOUSE rappel l’accord de 2018 mis en place afin de retrouver un équilibre financier en 2021.

Arrivé en CPPNI des représentants de l’APGIS

Prise de parole par le Directeur de l’APGIS avec 2 collaboratrices

Présentation de la réforme reste à charge 0, avec documents et chiffres concernant notre branche.

Présentation des comptes exercices 2016-2018, 2019 et cotisation 2020 et 2021.

Présentation de la Réforme du 100% santé en Vidéo, qui sera mise en ligne courant octobre pour les assurés. (Mise en application en janvier 2020 pour l’optique et le dentaire, et 2021 pour l’auditif).

Objectif de la réforme que les assurés ne renoncent pas aux soins en raison du reste à charge.

Pas de modification du tarif actuel de base de la mutuelle en raison de la mise en place de cette législation.

Une communication massive va être mise en place afin d’expliquer la réforme et ses conséquences pour le notariat.

En raison de la suppression par la CRPCEN du complément optique et dentaire à compter du 1^er janvier 2020, et auditif à compter du 1^er janvier 2021 – complément forfaitaire et sans condition de ressource – suppression devenu nécessaire en raison de la mise en place du 100 % santé (0% à charge) la CRPCEN ne pouvant pas agir comme une complémentaire santé,

l’APGIS indique qu’une hausse des cotisations sera nécessaire.
Après discussion entre les parties présentes, Me TOULOUSE demande à l’APGIS d’autres propositions éventuelles avant d’en arriver à une hausse des cotisations.

L’APGIS accepte de travailler sur le sujet.

Me TOULOUSE demande un projet d’avenant pour la prochaine CPPNI et demande la présence d’APGIS à la CCPNI du 17 Octobre 2019.

Ce qui est acceptée par son représentant.

6 – Questions diverses :

Calendrier 2020 :

• Jeudi 23 Janvier 202,
• Jeudi 27 Février 2020,
• Jeudi 26 Mars 202,
• Jeudi 23 Avril 2020,
• Jeudi 14 Mai 2020,
• Jeudi 18 Juin 2020,
• Jeudi 9 Juillet 2020,
• Jeudi 17 septembre 2020,
• Jeudi 15 octobre 2020,
• Jeudi 19 Novembre 2020
• Jeudi 17 décembre 2020.

Projet de transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations de la CRPCEN à la demande de la CGT

P. LESTARD pour la CGT prend la parole sur ce sujet et rappel le vote de la motion par le CA de la CRPCEN du 10 Septembre dernier, contre la mise en recouvrement par les URSSAF des cotisations salariales et patronales, recouvrement devant être mis en place rapidement tel que souhaité par le Gouvernement. Il ajoute qu’il convient d’en débattre rapidement entre l’ensemble des partenaires sociaux. Il présente au nom de la CGT une motion commune allant dans le même sens que celle votée par le CA de la CRPCEN :

« MOTION DES PARTENAIRES SOCIAUX DU NOTARIAT SUR LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SOCIALES
_______
Les partenaires sociaux du notariat, représentant les salariés, retraités et employeurs, réunis le 19 septembre 2019 au sein de la Commission Paritaire Permanente Nationale de Négociation et d’Interprétation agissant conformément à l’article L 2232-9 du code du travail, et informés de la lettre du chef de la mission « Réforme du recouvrement fiscal et social » et de la directrice de la sécurité sociale en date du 13 juin 2019, adoptent à l’unanimité la position suivante :
1 – D’abord, ils approuvent en tous points la motion votée à l’unanimité par le conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 10 septembre 2019 dans les termes suivants :
« Le conseil d’administration de la CRPCEN réitère son attachement à un régime et une caisse couvrant l’assurance maladie, la retraite et le recouvrement. Ce service global très efficace est apprécié par toute la profession des clercs et employés de notaires ainsi que
par les employeurs. Il doit être maintenu car il assure un service de qualité et de proximité indispensable à la profession.
Le conseil d’administration conteste le courrier reçu sur le transfert du recouvrement aux Urssaf, sans aucune concertation au préalable, et s’oppose à cette décision.
Cette perspective pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
A l’approche de la grande réforme des retraites, cette décision imprécise, précipitée et non concertée, est un signal négatif envoyé par l’Etat aux partenaires sociaux du notariat ».
2 – Ensuite, ajoutant à cette motion, ils dénoncent l’incohérence d’une décision, précipitée et non concertée, avec le discours du Premier Ministre en date du 12 septembre 2019 devant le Conseil Economique Social et Environnemental, qui prône plus d’écoute et plus de dialogue avec les corps intermédiaires pour la réforme des retraites, ainsi que « l’engagement de tous ».
Ils affirment que la réforme, d’une application généralisée, n’apporte aucune « simplification de la vie des usagers » dans les régimes comportant déjà un haut niveau de qualité et de proximité, comme c’est le cas à la CRPCEN, ainsi que l’a rappelé la motion précitée du conseil d’administration.
Ils constatent, à l’expérience, que la CRPCEN est l’organisme le mieux adapté pour assurer un recouvrement de qualité eu égard, notamment, à la spécificité de ses cotisations, et que son transfert à l’URSSAF aurait pour les employeurs un effet contraire à l’objectif annoncé.
En conséquence, ils constatent l’absence de raison objective pour remettre en cause l’autonomie financière de la CRPCEN inscrite dans la loi du 12 juillet 1937, et s’opposent à la décision contenue à la lettre du 13 juin 2019, précitée. »

Me TOULOUSE déclare que tous nous avançons sur ce sujet mais ajoute que cette proposition lui ayant été remise sur table, il veut prendre le temps d’étudier cette motion et d’y réfléchir. Il ajoute qu’il existe un rôle différent entre la CRPCEN et la CPPNI, et la motion doit coller à celle prise au niveau de la CRPCEN et qu’il ne faut pas « en rajouter ». Il va faire remonter l’information au bureau. Il ne donnera pas de réponse aujourd’hui, mais est d’accord sur le principe.

Il ajoute qu’il a demandé que le groupe mis en place au sein de la CPPNI pour travailler sur la réforme de la retraite, groupe mis en place dernièrement par la commission, soit tenu informé officiellement et plus rapidement pour travailler efficacement.

L. VERDIER pour la CFDT est favorable à la motion proposée par la CGT, et pense que le groupe de travail mis en place n’est pas assez actif, la motion était une solution pour aller vite.

Me TOULOUSE déclare qu’il ne faut pas lui faire un procès sur la rapidité de l’information, n’ayant été informé de cette demande de recouvrement au profit des URSSAF que la semaine dernière.

P. LE MOIGNE pour la CFTC remercie la CGT d’avoir préparé cette motion, et d’avoir demandé la mise à l’ordre du jour de cette CPPNI de la question, et déclare être d’accord pour voter cette motion.

P. LESTARD pour la CGT ne remet pas en cause la position de Me TOULOUSE, comprenant parfaitement qu’il faille prendre connaissance du texte proposé, et réaffirme comme par le passé que la CPPNI est compétente pour s’intéresser à ce sujet.
Le problème de recouvrement des cotisations sociales fait partie de ses attributions.

Me TOULOUSE rassure P. LESTARD et déclare qu’il demande un temps de réflexion, qu’il existe un groupe de travail créé pour discuter et faire des propositions sur la réforme des retraites, il est d’accord pour que cela en soit discuter au sein de ce groupe dont la prochaine réunion est fixée au 17 octobre à 14 heures

Me TOULOUSE se pose la question du vote d’une motion en CCPNI, Il ne dit pas que la CPPNI n’est pas compétente.

Cette question est mise à l’ordre du jour du groupe de travail

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 17 Octobre 2019

1. Approbation du PV de la CPPNI du 19 septembre 2019
2. Financement de la Formation professionnelle
3. Notaire salarié
4. Question sur la complémentaire santé
5. Questions diverses.