Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, LEGRAND, PROUVOST.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET.
- CFTC : S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI.
- FO : J.J. BAUDUIN, G RONCO, M. RIVIDIC, D. KRAUTH.
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ.
- Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 avril 2022.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.
2- Audition de l’APGIS.
Me TOULOUSE précise que ce sont les comptes de résultats de l’exercice 2021 qui sont présentés ainsi que le suivi du dispositif HDS (haut degré de solidarité).
A la suite de la présentation des comptes par APGIS, les résultats du régime conventionnel de base obligatoire des actifs (isolé et famille à charge) sont déficitaires, celui des anciens salariés est presque à l’équilibre.
Ce déficit s’explique par l’absence de la revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale depuis 2020 (PMSS à 3428 €), la réforme du 100 % santé sur les prothèses dentaires, lunettes et les prothèses auditives par la consommation inhabituelle et exceptionnelle liée au contexte sanitaire sur 2020 avec une baisse de la consommation entre 2019 et 2021 et une hausse des effectifs entre 2019 et 2021 de 42%.
Le représentant d’APGIS reste prudent car l’attendu de consommation des ménages est très aléatoire. APGIS va lancer le 9 juin 2022 une enquête de satisfaction auprès des adhérents sous forme de courriers et de mailings.
J.J. BAUDUIN (FO) se dit satisfait des prestations proposées et souhaite savoir si APGIS se fixe un montant limite pour les aides ou si c’est « open bar » ?
Le représentant d’APGIS répond que le fonds HDS est le fonds dédié au Notariat, APGIS ne fait que gérer le régime avec tact et mesure et alerte la branche en cas de dérives sur l’utilisation du fonds HDS. Le coût de la campagne de satisfaction par courriers et emailings coûte 35 000 €.
S. WISNIEWSKI (CFTC) explique qu’il y a plus de cotisations qui rentrent car l’effectif a augmenté dans la branche, les salariés ont de plus en plus de travail occasionnant de plus en plus de souffrance (mal de dos, douleurs lombaires, TMS etc..), elle demande si dans le cadre du HDS, les séances de médecines douces type sophrologie peuvent être prise en charge en partie par ce fonds ?
Le représentant d’APGIS indique que si on augmente les prestations sur les médecines douces, le régime étant déficitaire, ça risque d’augmenter le déficit.
Me TOULOUSE considère que le fonds HDS doit dans l’avenir bénéficier aux salariés les plus en souffrance.
Le représentant d’APGIS observe que l’on est contraint par les textes d’utiliser le fonds HDS pour des actions de préventions ciblées ou d’aides individuelles ou collectives, la médecine douce est -elle considérée comme une action de prévention ?
L. CARON (CFE-CGC) indique être personnellement adhérant à l’APGIS et confirme avoir reçu de la communication sur les actions de prévention et d’aides. Il constate que le nombre d’actifs cotisants n’a progressé que de 4% alors que le nombre d’anciens salariés est en hausse de 15%.
S. WISNIEWSKI (CFTC) observe que beaucoup de salariés du notariat sont adhérents à la MCEN avec leurs conjoints.
Le représentant d’APGIS répond que tous les nouveaux salariés ne sont pas captés par APGIS mais par d’autres acteurs et qu’APGIS est le régime de branche mais n’a pas les données sur les salariés contrairement à la MCEN. IL indique que les délégués régionaux d’APGIS vont faire connaitre et promouvoir le régime auprès des études non adhérentes, pour cela, il a besoin des fichiers du Notariat (celui des comptables des études).
V. BAGGIANI (CGT) souhaite savoir si APGIS peut communiquer les statistiques médicales par poste en % et le taux de couverture sur chaque poste ainsi que le reste à charge afin de pouvoir orienter nos choix d’actions de prévention dans le cadre du HDS (haut degré de solidarité).
Le représentant d’APGIS répond par l’affirmative.
3- Formation professionnelle, projet d’accord Pro-A.
Me TOULOUSE précise que le CSN a envoyé un projet d’accord Pro A, il évoque le travail de concert avec la CPNEFP qui a permis l’établissement de la liste de certifications qui sera annexée à l’accord.
L. CARON (CFE-CGC) considère qu’il n’est pas spécialiste de la formation et s’étonne sur la rédaction dans l’article 3.2 du projet relatif à la liste des certifications qui fait mention d’un avenant au présent accord dans le cadre de l’actualisation de la liste des certifications.
Me TOULOUSE explique qu’on ne doit pas intégrer la liste des certifications dans l’accord car il y a un risque de refus d’extension par la DGT, la liste des certifications n’étant pas définitive, on se réserve le droit de l’actualiser par un avenant.
L. CARON (CFE-CGC) demande pourquoi dans l’article sur la durée de la formation, il est indiqué 150 heures de durée minimale ?
Me TOULOUSE répond que cet article englobe les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques qui doivent être d’une durée minimale comprise entre 15% sans être inférieur à 150 heures.
J.J. BAUDUIN (FO) remercie le CSN d’avoir envoyé le projet d’accord qui doit pour lui, faire l’objet de quelques ajustements.
Me TOULOUSE insiste sur la nécessité de signer rapidement cet accord car des demandes de formations sont bloquées, il souhaite que l’accord soit signé lors de la prochaine CPPNI du 16 juin 2022.
E. LARLET (CFDT) remercie le CSN pour l’envoi du projet d’accord, elle rebondit sur la remarque de L CARON sur la nécessité d’annexer à l’accord la liste des certifications, elle propose de rajouter une phrase indiquant que : « les membres de la CPNEFP examineront une fois par an la liste des formations éligibles à la Pro-A… ».
V.BAGGIANI (CGT) remercie le CSN pour le projet d’accord qui reprend en grande partie celui proposé par la CGT, elle se dit favorable à cet accord, elle souhaite que le mot : « collaborateurs » soit remplacé par : « salariés » car le mot « collaborateurs » ne convient pas dans le cadre d’une relation de travail entre un employeur et un salarié.
G. RONCO (FO) précise que ce qui sera modifié par son organisation relève du détail, il souhaite recevoir le projet rectifié au moins 10 jours avant la réunion.
Après un tour de table, les organisations syndicales de salariés ont confirmé être favorables au projet d’accord avec quelques ajustements de rédaction à corriger.
Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de salariés d’envoyer rapidement leurs propositions de modifications afin que l’accord soit signé lors de la prochaine CPPNI. Il revient sur le 2ème sujet, les points de formation et précise qu’un questionnaire a été envoyé aux notaires et aux services de la CRPCEN.
4- Harcèlement et discrimination, suite.
Me TOULOUSE rappelle que cette négociation est ouverte à la demande de la CFTC, Il souhaite arriver à un accord et il lui semble important que les salariés confrontés à du harcèlement ou de la discrimination puissent libérer leur parole par le biais d’un numéro dédié externalisé.
S. WISNIEWSKI (CFTC) se dit favorable à la mise en place d’une permanence téléphonique gérée par une équipe de façon anonyme, elle demande si la permanence sera accessible une ou plusieurs fois par semaine ? Elle revient sur la discrimination et note que sur le site du gouvernement (demande d’emplois) il n’y a pas d’obligation de mettre une photo.
Me PROUVOST précise que la permanence téléphonique doit être gérée par des spécialistes de l’écoute pas par des juristes, elle indique qu’il existe des formations pour les employeurs sur ces questions. Le CSN réfléchit sur plusieurs niveaux : la prise en charge de la formation des employeurs, la gestion du numéro vert (coût du dispositif) et le rappel des dispositifs.
E. LARLET (CFDT) est ravie que le débat soit sur la réflexion de la mise en place d’un numéro vert dédié à l’écoute des salariés ce qui va leur permettre de libérer la parole.
S. WISNIEWSKI (CFTC) indique qu’il existe des formations à Paris Dauphine sur les conflits entre employeurs et salariés et la médiation sociale qui peut être prise sur le compte CPF.
V. BAGGIANI (CGT) est favorable à intégrer ces trois niveaux de réflexion (l’écoute psychologique, l’accompagnement juridique et le rappel des dispositifs). Elle souhaite que les salariés soient aussi formés et sensibilisés sur ce sujet, car le harcèlement peut intervenir aussi entre collègues.
Me TOULOUSE confirme qu’il peut y avoir du harcèlement entre les salariés.
J.J. BAUDUIN (FO) note que parfois, les relations de travail, entre les cadres et les salariés peuvent générer de la pression due à la surcharge de travail dans les offices, cette pression ne vient parfois pas forcément des employeurs, il faut saisir le problème sous plusieurs angles.
Me TOULOUSE revient sur la perception du « harcèlement » entre celui qui se sent « harcelé » et celui qui harcèle sans le savoir. Pour Me TOULOUSE, ce qui compte, c’est que la personne qui se sent « harcelée » soit écoutée. Il souhaite que l’accord soit construit sur 3 niveaux :
- Un accompagnement psychologique ;
- Un accompagnement juridique ;
- Le rappel des dispositifs.
L. CARON (CFE-CGC) demande si le CSN a des pistes sur le numéro vert, sera-t-il mis en place un ou plusieurs jours par semaine ?
Me TOULOUSE répond qu’il faut que ce numéro soit accessible 5 jours / 7 jours.
Q. DIAS (CFE-CGC) demande s’il est envisagé, à l’occasion des inspections annuelles, de faire une inspection sur le volet social dans certaines études afin que les cas de harcèlement puissent être remontés, les études étant en majorité composée de 7 salariés ?
S. WISNIEWSKI (CFTC) répond que c’est le rôle de l’inspection du Travail et du médecin du travail.
Me TOULOUSE rappelle que tous ces éléments seront indiqués dans l’accord.
Q. DIAS (CFE-CGC) précise qu’il existe une formation management social de 20 heures.
Me TOULOUSE répond qu’il n’est pas favorable à une obligation de formation sociale.
Me PROUVOST ne croit pas qu’on puisse forcer les notaires à se former.
J.J. BAUDUIN (FO) note que les études sont composées en majorité de 7/8 salariés et que 88% sont des femmes, donc plus sensibles, il ne peut imaginer qu’un notaire ne puisse pas s’apercevoir qu’il y a du harcèlement dans son étude, il le mesure forcément.
S. WISNIEWSKI (CFTC) se dit favorable à la formation des employeurs car pour elle, la majorité des cas de harcèlements finissent en rupture conventionnelle, rarement devant les Prud’hommes.
J.J. BAUDUIN (FO) répond que c’est un moindre mal.
S. WISNIEWSKI (CFTC) pense que beaucoup de ruptures conventionnelles dans le notariat, cachent du harcèlement moral.
Q. DIAS (CFE-CGC) souligne que dans les études de plus de 50 salariés, les employeurs doivent ressentir si des salariés se sentent harcelés.
Me TOULOUSE indique que ce sujet sera à nouveau traité lors de la prochaine CPPNI du 16 juin 2022.
Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 16 juin 2022.
- Approbation du PV du 19 mai 2022.
- Formation professionnelle Pro A.
- Harcèlement et discriminations demande de la CFTC.
- Questions diverses.