Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 18 juin 2020

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENETEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU
• CGT : V. BAGGIANI
• CFDT : L.VERDIER
• CFTC : S.WISNIEWSKI
• FO : JJ.BAUDUIN
• CFE-CGC : P.EHRHARDT
• Secrétariat : Mme MENDRAS et M.TOUIHRI

En préambule, Mme Verdier (CFDT) nous informe du départ de M. BERGER qui a œuvré au sein de la Commission Paritaire de Négociations depuis plusieurs années.

1- La crise sanitaire.

Me TOULOUSE revient sur le déconfinement qui s’est bien déroulé, certains salariés sont encore en télétravail, d’autres en activité partielle et pour les autres, ils ont repris leur activité en présentiel en respectant les consignes édictées dans le guide gestion de la crise: 1 salarié par bureau avec port du masque obligatoire pour le personnel de l’étude et pour la clientèle et le respect des distances et l’utilisation du gel hydro alcoolique.
Me TOULOUSE rappelle le rôle qu’a joué le CSN pour pallier à la crise en informant régulièrement les notaires et leur personnel, en mettant en place le télé travail et le chômage partiel, même si certains notaires ont été récalcitrants sur ces mesures, et bien que la clientèle ne respecte pas toujours les consignes en ayant des comportements de relâchement alors qu’il y a toujours des personnes hospitalisées et des décès. La vigilance est de rigueur.
Me TOULOUSE indique qu’au 14 juin 2020, il y a eu 800 offres d’emploi pour 700 demandes de candidats alors qu’en mars il y avait 4 offres pour 1 candidature. Il y a un décalage de 3 à 4 mois sur les dossiers, et la situation économique pour juillet et août va être compliquée avec des signaux négatifs car les taux d’intérêts sont en hausse et l’activité en décrue de juin à septembre. L’année 2021 sera délicate, il faut rester vigilant.
Me TOULOUSE remercie les organisations syndicales d’avoir limité le télétravail en nombre de jours dans l’accord. En effet, le télétravail a pour inconvénient la suppression du lien social avec les salariés. IL confirme que le télétravail s’est bien passé mais que les salariés ont été contents de reprendre leur activité en présentiel.

V. BAGGIANI (CGT) confirme que le Notariat a bien géré la crise par rapport à d’autres branches, en mettant en place le télé travail et le chômage partiel et en communiquant sur les procédures. Pour le déconfinement, la mise en place du guide de gestion de la crise a été appréciée par les salariés.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que dans son étude, les clients sont disciplinés, le port du masque est respecté ainsi que les gestes barrières. Mais le télétravail a ses limites notamment car on n’a pas partout accès au réseau internet. L’activité partielle a été privilégiée avec présence à l’étude.

L. VERDIER (CFDT) remercie le CSN pour avoir très bien géré le déconfinement notamment grâce au guide gestion de la crise qui oblige les clients à porter le masque et à respecter les gestes barrières. Le télétravail, bien qu’ayant été imposé par le gouvernement à la « hussarde », s’est bien passé même si le lien avec les salariés a été coupé. La CFDT évoque des remontées de salariées qui, lorsqu’elles ont repris leur activité dans leurs études, ont eu des propositions de rupture conventionnelle.

J.P. EHRHARDT (CFE-CGC) a le même constat sur le déconfinement qui s’est bien déroulé et propose pour les clients qui n’adoptent pas les gestes barrières ni le port du masque de faire une piqûre de rappel. Sur le chiffre d’affaires des études, c’est un peu trop tôt pour avoir un diagnostic. On constate que l’immobilier repart.

J.J. BAUDUIN (FO) confirme l’attitude positive de Me Humbert. La profession a bien réagi malgré une infime minorité de « brebis galeuses ». Les études, qui sont majoritairement composées de 7/8 salarié-e-s, ont gardé 8 jours par mois la possibilité de travailler en présentiel en alternance avec le télétravail. Cela a permis de garder le lien avec les collègues.

Me TOULOUSE communique les données de la CRPCEN sur les émoluments et honoraires qui enregistrent au 1^er trimestre 2020, une baisse par rapport à 2019. Nous n’avons pas de données à ce jour sur le 2^ème trimestre 2020.La majorité des études ont fait un maintien total de salaires aux salarié-e-s.

2- Approbation du procès-verbal du 14 mai 2020.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3- HDS APGIS – actions de prévention 2021 à déterminer.

Me TOULOUSE revient sur les propositions d’actions proposées par APGIS pour les salarié-e-s du Notariat sur les thématiques suivantes :

• l’activité physique : atelier de coaching sportif, bilan d’activité, échauffement/étirements ;
• les addictions : formation, conférence -débat, conseils individuels en diététique ;
• les gestes de premiers secours : initiation aux gestes de 1^er secours, formation ;
• l’équilibre alimentaire : conférence, bilan nutritionnel ;
• Le sommeil : conférence, séances de sophrologie, diagnostic sommeil.

Me TOULOUSE trouve que ces propositions ne sont pas assez ciblées, surtout dans le contexte de crise sanitaire où les salarié-e-s ont vécu des situations stressantes et préoccupantes.

L. VERDIER (CFDT) confirme que ces thématiques sont « bateau » et non adaptées aux besoins des salarié-e-s du Notariat.

S. WISNIEWSKI (CFTC) propose des actions en lien avec les RPS (risques psycho-sociaux) car des salarié-e-s se sont retrouvé-e-s dans des situations de détresse physique et psychologique.

V. BAGGIANI (CGT) propose de renouveler les actions dispositif « coups durs » choisis en 2019 qui sont des aides octroyées en cas d’hospitalisation, de maladies graves ou de décès. Le montant de l’aide était de 750 Euros en cas d’hospitalisation de plus de 5 jours. On peut proposer de la porter à 1.000 Euros dès 4 jours d’hospitalisation. Le reste à charge pour l’hospitalisation peut être conséquent pour les assuré-e-s alors que le fonds HDS s’élève à plus de 567.000 Euros. On peut aussi valider une campagne sur les TMS et les RPS car le télétravail peut engendrer des TMS.

P. EHRHARDT (CFE-CGC) est d’accord sur les propositions de la CGT.

J.J. BAUDUIN (FO) confirme que le fonds est conséquent et valide les propositions de la CGT.

V. BAGGIANI (CGT) demande que ces actions (hospitalisation, maladies graves, RPS suite COVID) soient appliquées rapidement et sans attendre septembre 2020.

Me TOULOUSE va faire un retour à APGIS pour appuyer sur ces points.

4- Heures supplémentaires – temps partiel.

Me TOULOUSE souhaite négocier un accord sur le temps partiel et heures supplémentaires, car il y a une demande des études pour la possibilité d’augmenter le temps de travail des étudiants en licence de droit qui travaillent habituellement 7 heures par semaine et qui souhaitent travailler plus entre le 15 juin et le 15 septembre. La convention collective prévoit en son article 9.4 la possibilité pour un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires si celles-ci sont inférieures ou égales au tiers du nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail. La majoration des heures complémentaires donne droit à une majoration de 10% pour chaque heure accomplie dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, et à une majoration de 25% pour chaque heure au-delà du dixième de la durée contractuelle. La loi limite à 8 avenants maximum par salarié et par an.

S. WINIESWSKI (CFTC) indique que le Code du Travail impose un minimum de 24 heures. Les contrats inférieurs à 24 heures sont, par exemple, pour les femmes de ménage qui sont à 18 heures par semaine. Ce qui pose problème, c’est que les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées par les ASSEDIC.

L. VERDIER (CFDT) précise que son syndicat n’est pas favorable pour déroger aux contrats de moins de 24 heures. Elle souhaite avoir un projet écrit à soumettre à sa commission exécutive.

J.J. BAUDUIN (FO) est sceptique et souhaite avoir un projet pour le soumettre à son organisation syndicale.

P. EHRHARDT (CFE-CGC) pense que c’est bien d’en discuter mais que ça risque d’être une « usine à gaz ». Ce qui le gène, c’est que l’étudiant ne sera pas assuré à la CRPCEN, et que dans le cadre de la crise, les heures complémentaires ne sont pas prises en compte par l’ASSEDIC.

V. BAGGIANI (CGT) est très réservé sur le temps partiel inférieur à 24 heures. Le salarié en temps partiel doit pouvoir accéder à un temps complet, et elle souhaite avoir le projet pour le soumettre à sa Fédération.

Me TOULOUSE précise que cet accord sera limité aux étudiants car 90% des contrats en temps partiel sont pour 3 cas de salariés :

• En 4/5^ème de temps (4 jours/semaine) ;
• Salariés en mi-temps ;
• Étudiants à 1 jour par semaine.

Et on limite le nombre d’avenants à 6 ou 7.
Un projet de trame d’accord sera envoyé pour la prochaine réunion du 9 juillet 2020.

5- Questions diverses.

Quatre dossiers d’aides exceptionnelles « complémentaire santé APGIS » sont validés.

Me TOULOUSE souhaite soumettre à la commission d’interprétation de la convention collective, une anomalie dans la rédaction relative aux salariés en BTS Notariat qui limite le champ aux contrats BTS Notariat alors que des salariés en BTS Immobilier en sont de fait exclus .La question se pose de savoir si on doit rédiger un avenant ou soumettre à la commission d’interprétation le fait d’assimiler le BTS Immobilier à celui du Notariat ?

L’ensemble des membres valident la 2^ème solution car c’est plus simple. Cette question sera donc soumise à la CPPNI, en formation d’interprétation (art. 39.3.2 de ladite convention) lors de sa séance du 9 juillet 2020.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 9 juillet 2020.

1. La crise sanitaire.
2. Approbation du procès-verbal de la CPPNI du 18 juin 2020
3. HDS APGIS
4. Heures supplémentaires-Temps Temps partiel
5. Questions diverses
6. Interprétation BTS (CPPNI en formation d’interprétation).