Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, LEGRAND, PROUVOST, FABRE, ESPERANDIEU, ALBERT.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET.
- CFTC : S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI.
- FO : G RONCO, J.J. BAUDUIN, D. KRAUTH
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ, S. SPANNEUT.
- UNSA : F. PAQUIER.
- Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.
1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022.
Le procès-verbal est approuvé.
En préambule, Me TOULOUSE réfléchit aux possibilités d’augmenter les réunions en présentiel pour 2023, il
indique qu’actuellement, il est prévu 6 réunions en présentiel et 5 en visio, il propose la répartition suivante : Janvier, juillet et novembre 2023 en visio, il confirmera à la réunion de décembre 2022 ce qui est possible pour l’année 2023.
2 – Formation, suite, PDC : Le plan de développement des compétences.
Le CSN souligne que deux accords ont été signé concernant : la Pro A et les points de formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle et dans le cadre de l’actualisation de la convention collective, l’article 29.1 relatif au plan de développement des compétences a fait l’objet d’une nouvelle rédaction qui selon lui est satisfaisante.
La CGT rappelle avoir rédigé un projet de trame récapitulant les dispositifs et les actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels, et précise qu’elle souhaite négocier un véritable accord sur le sujet afin que les salariés des petites études qui constituent la majorité des salariés de la branche puissent développer et mettre en valeur leurs compétences face aux enjeux de l’évolution des emplois et des nouvelles technologies.
Les autres organisations syndicales souhaitent définir le contenu de la formation et s’assurer que les employeurs remplissent leurs missions d’établir un plan de développement des compétences.
Pour FO c’est la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploie et la Formation Professionnelle) qui est compétente pour définir le contenu de la formation.
Le CSN ne souhaite pas « mettre trop d’entrave sur le sujet ».
V. BAGGIANI (CGT) souhaite négocier un accord complet sur le sujet d’autant plus que la majorité des études sont constituées de moins de 10 salariés qui ne connaissent pas leur droit en matière de formation.
S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que si une formation est prévue dans le PDC, il existe des cas de refus encadrés par les textes.
F. PAQUIER (UNSA) souhaite que soit aborder l’obligation de l’employeur en termes de proposition de formation, le CPF et l’apprentissage et elle demande dans quelle mesure le salarié peut être formé par l’INMN ?
G. RONCO (FO) revient sur les formations hors temps de travail, il confirme que l’INMN assure des formations continues.
J.J. BAUDUIN (FO) souhaite s’assurer que les employeurs remplissent bien leur mission d’établir un PDC.
E. LARLET (CFDT) rappelle que l’obligation de proposer des formations est régie par des textes, mais elle
s’interroge sur les sanctions.
Me TOULOUSE souhaite un accord simple, il précise que cette négociation se poursuivra lors de la prochaine réunion.
3 – Harcèlement et discrimination, suite.
La représentante du CSN en charge de cette négociation présente le projet d’accord en séance qui se décompose en 5 articles :
- Un préambule sur la définition du harcèlement et les actions concrètes pour y remédier.
- Un premier article sur la prévention par la sensibilisation des salariés et des employeurs.
- Un deuxième article sur la mise en place de tuto.
- Un troisième article sur les actions de prévention.
- Un quatrième article sur le dispositif de soutien aux victimes.
- Un cinquième article sur le suivi des actions.
V. BAGGIANI (CGT) et les autres organisations syndicales de salariés se disent favorables à cet accord.
Me TOULOUSE précise que les actions de communications seront présentées avant qu’elles soient mise en ligne pour recueillir l’avis des membres de la CPPNI. Il précise qu’il vaut mieux faire court et bien et que le projet d’accord sera envoyé aux organisations syndicales pour observations éventuelles et que l’accord sera mis à la signature pour la prochaine CCPNI le 15 décembre 2022.
4 – Membres des commissions paritaires de branche, suite.
Me TOULOUSE revient sur le principe d’une modification des dispositions relatives à la composition de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) dont il ressort deux problématiques différentes :
- La limitation du nombre de représentants des salariés à cinq alors que six organisations syndicales ont été reconnues représentatives dans le notariat ;
- La qualité de salarié ou retraité du notariat exigé pour être désigné comme membre de la Commission par une organisation syndicale.
Il propose de faire évoluer le texte en prévoyant deux volets, que le nombre de représentants de salariés à la CPNEFP soit égal au nombre d’organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, sans précision, pour éviter d’avoir à modifier ce nombre s’il venait à évoluer.
Sur ce 1er volet, il considère que c’est assez simple, et souhaite savoir si quelqu’un a une opposition à formuler ?
Toutes les organisations syndicales sont favorables à cette proposition.
Me TOULOUSE poursuit sur le 2ème volet, il considère que les membres de cette commission doivent connaître le notariat et la vie des offices et les métiers de la profession car pour lui, il ne serait pas opportun d’y désigner des permanents des organisations syndicales. Il envisage d’autres pistes d’évolution comme l’ouverture aux anciens salariés justifiant d’une durée minimale d’activité dans la profession.
V. BAGGIANI (CGT) comprends la volonté du CSN de désigner des salariés ou retraités voire d’anciens salariés de la branche mais elle constate que sa fédération a déjà des difficultés à trouver des salariés qui souhaitent s’investir à la CPPNI alors à la CPNEFP c’est encore plus compliqué. Elle reste sur sa position d’ouvrir la commission aux permanents des fédérations syndicales.
Me TOULOUSE répond que le CSN a réussi à trouver des membres notaires en CPNEFP, il propose que des retraités de la profession s’investissent dans cette commission.
J.J. BAUDUIN (FO) souhaite que se soit des salariés de la profession si possible jeunes et non pas des anciens salariés qui soient mandatés à cette commission.
S. SPANNEUT (CFE-CGC) précise que le président de leur syndicat a envoyé un courrier au président du CSN indiquant que la CFE-CGC n’est pas favorable à l’ouverture de cette commission a des personnes non issues du notariat.
E. LARLET (CFDT) est d’accord avec la position de FO et de la CFE-CGC, elle considère que la CPNEFP doit être représentée par la profession.
F. PAQUIER (UNSA) reste sur sa position de permettre aux permanents de siéger en CPNEFP car pour elle, il ne suffit pas d’être salarié d’une profession pour maitriser les rouages de la formation, cela demande des compétences qui vont au-delà de connaitre les différents métiers du notariat. Elle souhaite trouver un salarié qui soit formé pour siéger en CPNEFP mais il lui faudra un temps d’adaptation.
S. WISNIESKI (CFTC) n’est pas d’accord avec FO, la CFDT et la CFE-CGC, car pour elle un retraité de 70 ans qui ne travaillent plus dans une étude, connait-il le fonctionnement d’un office et les modalités de la formation qui ont évolué depuis 2014 ? Elle souhaite que la CPNEFP soit élargi aux membres de la CPPNI qui ont des compétences en la matière.
Me TOULOUSE avoue qu’il doit lui-même chercher et lire des informations sur la formation professionnelle, il faut selon lui, rester humble, il constate qu’il y a 3 OS qui sont pour ouvrir la CPNEFP aux représentants des OS et 3 OS qui sont contre.
Il propose d’ouvrir aux anciens salariés de la profession ayant une certaine ancienneté dans le notariat et invite les organisations syndicales à faire des propositions.
S. WISNIESKI (CFTC) souhaite ouvrir la CPNEFP aux personnes de la CPPNI, elle pense à Mme Paquier de l’UNSA qui a un diplôme en droit social et des compétences sur la formation professionnelle.
Me TOULOUSE souhaite que ce sujet ne soit pas un sujet de discorde entre les OS. Il reste dans l’attente de propositions.
5 – Financement des syndicats, suite.
Me TOULOUSE indique que les choses sont claires, il souhaite un accord unanime des organisations syndicales sur la base de l’accord de 2018 qui est reconduit jusqu’en 2024. Il rappelle que la dénonciation par FO de l’accord est en cours et que si pas d’accord unanime sur la répartition, il y aura 240.000€ non répartis.
J.J. BAUDUIN (FO) souhaite que l’accord soit basé uniquement sur la représentativité des OS telle que défini par l’arrêté de représentativité d’octobre 2021.Il indique que cette position fait suite à l’arrivée d’un nouveau syndicat l’UNSA dans la branche et que son syndicat ne signera l’accord que sur cette base de répartition.
V. BAGGIANI (CGT) comprend la position du CSN qui souhaite un accord unanime et elle s’étonne du positionnement dogmatique de FO qui par sa position bloque les négociations. Elle rappelle que le financement du paritarisme sert au dialogue social dans la branche, et que les 6 organisations syndicales participent par leur travail audit dialogue.
E. LARLET (CFDT) comprend la position du CSN et en tant que trésorière elle est embêtée par la position
de FO qui par sa décision bloque les négociations.
Me TOULOUSE est assez troublé par la tournure de la négociation, il précise que le CSN donne 240.000€ et que ça l’agace vraiment qu’aucune solution ne soit trouvée, il confirme que si en décembre il n’y a pas de consensus, le CSN prendra une résolution.
S. SPANNEUT (CFE-CGC) est d’accord pour signer l’accord basé sur la répartition telle que définie dans l’accord de 2018, car pour lui, tous les syndicats participent au dialogue social et il ne comprend pas qu’une OS mette un véto.
S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que l’accord est toujours valable, pourquoi ne pas l’appliquer ? Elle confirme que la position de la CFTC est ferme elle reste sur la base de l’accord de 2018.
F. PAQUIER (UNSA) indique qu’elle a un mandat depuis peu et que dans ces conditions, elle ne se positionnera pas, elle confirme qu’elle suivra les débats et ensuite elle se positionnera.
Me TOULOUSE indique qu’il donnera la position du CSN 15 jours avant la prochaine réunion.
6 – Accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d’heures par avenant au contrat de travail à temps partiel.
Me TOULOUSE précise que ce sujet sera étudié en décembre, il concerne la jurisprudence de la Cour de
Cassation qui dit qu’il n’est plus possible de faire un temps partiel et des heures supplémentaires. Un projet sera envoyé avant la prochaine réunion.
7 – Questions diverses.
➢ Complément de salaire en euros, demande de la CFE-CGC.
Me TOULOUSE rappelle que cette demande de la CFE-CGC a déjà fait l’objet d’une réunion en commission d’interprétation en avril 2022 et qu’à l’issue de cette réunion, un avis avait été rendu sur l’article 15.1. Il en rappelle le principal point : l’essentiel du salaire du salarié est fixé par les points, la variation du point s’applique à sa qualification.
Q. DIAZ (CFE-CGC) indique avoir fait un sondage sur ce point sur Facebook et qu’il a eu des cas de salariés même minime qui ont une rémunération avec un complément de salaire en Euros, il cite le cas d’une salariée ayant 600€ de complément de salaire depuis 10 ans qui n’a pas évolué.
D. KRAUTH (FO) explique que le problème vient des contrats de travail dont le modèle est proposé par les
experts comptables qui n’appliquent pas la méthode proposée par le CSN. Ils appliquent la méthode 1 ligne avec la classification et une ligne avec le complément de salaire.
Me TOULOUSE répond que si on veut trop encadrer ce point, on risque que le complément de salaire négocié entre l’employeur et le salarié disparaisse.
➢ Demandes de prise en charge sur le fonds HDS de l’APGIS.
3 dossiers sont étudiés en séance.
Ordre du jour CPPNI du 15 décembre 2022.
- Approbation du PV du 17 novembre 2022.
- Audition LSN.
- Formation, suite.
- Harcèlement pour signature.
- Désignation dans les commissions paritaires.
- Financement des syndicats.
- Avenant à l’accord relatif aux compléments d’heures pour signature.
- Questions diverses.