Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, PERRIN, PROUVOST, ALBERT.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET, P. MASLANKA.
- CFTC : S. WISNIEWSKI, TEBALDINI.
- FO : D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN, G RONCO, M. RIVIDIC.
- CFE-CGC : S. SPANNEUT, K. DIAS.
- UNSA -FESSAD : B. QUEMADA.
- Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 février 2022.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.
2- Formation professionnelle, suite reconversion ou promotion par l’alternance, Pro-A.
Me TOULOUSE souhaite démarrer la négociation par deux sujets, : la Pro-A et les points de formation, il précise qu’en l’absence d’accord sur la Pro-A, le financement de ce dispositif ne peut être mis en œuvre, d’où la nécessité d’avoir un accord. Il remercie la commission formation (CPNEFP) pour ces travaux et ses réflexions sur la formation et il rappelle que la CPPNI signe les accords alors que la CPNEFP définit et promeut les grandes orientations en matière de formation.
J.J. BAUDUIN (FO) rappelle le rôle de la CPNEFP qui identifie et définie les orientations en termes de formation professionnelle et pour lui dans le cadre de la Pro-A, ce rôle appartient à la CPNEFP.
Il précise que la CPPNI sera saisie par la CPNEFP qui se positionnera comme le prévoit l’article 30.1 de la convention collective. Il demande si c’est à nous de déterminer la liste des titres et des certifications éligibles à la Pro-A ?
Me TOULOUSE souhaite que l’on soit efficace, le travail pour lui a déjà été fait en CPNEFP avec un rapport remis en mars 2021 mais qui n’est toujours pas approuvé par la CPNEFP. Il souhaite que lors de la CPNEFP du 18 mars, les membres pré valident la liste des propositions de certifications à la Pro-A. Il est d’accord avec M BAUDUIN sur le process que nous devons suivre entre la CPNEFP et la CPPNI. Il rappelle qu’une liste de plus de 80 certifications a été définie dans le cadre de l’OPMQ.
S. WISNIEWSKI (CFTC) demande comment la CPPNI peut-elle travailler alors que les réunions de la CPNEFP se font que tous les trimestres ? Elle propose de travailler en groupe de travail et de programmer plus de réunions en CPNEFP.
Me TOULOUSE répond que ces 80 certifications doivent être étudiées en CPNEFP et que l’on doit avancer car s’il y a un blocage à la CPNEFP, les demandes de formations ne seront pas finançables.
J.J. BAUDUIN (FO) indique que si on ne respecte pas le process tel qu’il l’a défini, il craint que l’accord ne soit pas étendu.
S. WISNIEWSKI (CFTC) confirme que l’OPMQ a travaillé sur la Pro-A et que la CPNEFP pourrait émettre un avis lors de la réunion du 18 mars 2022.
J.J. BAUDUIN (FO) rappelle que FO a demandé une négociation sur la formation professionnelle mais il se demande si c’est suffisant que la CPPNI saisisse la CPNEFP pour établir la liste des certifications ?
Me TOULOUSE répond qu’il y a deux phases de préparation pour la négociation de la Pro-A, la CPNEFP qui a un rôle préparatoire, ce travail pour lui est déjà fait à 90%, et la deuxième phase, la CPPNI doit avoir la validation de la CPNEFP mais dans ce cas, il ne faut pas que se soit un élément de blocage.
G. RONCO (FO) précise qu’il y a un formalisme à respecter pour que cet accord soit étendu car au moment de l’extension, la DGT peut indiquer qu’il n’y a pas de fondement juridique pour cet accord.
Me TOULOUSE va solliciter l’avis de la CPNEFP via la présidente sur les certifications susceptibles d’être éligibles à la Pro-A. Il demande à Mme WISNIEWSKI d’en informer les membres de la CPNEFP.
S. WISNIEWSKI (CFTC) répond que le délai pour avoir l’avis de la commission formation en avril est peut-être juste, il faut au pire mettre le délai au mois de mai.
Me TOULOUSE précise aux organisations syndicales que c’est à elles d’en informer leurs membres.
B. QUEMADA (UNSA) rappelle que le code du travail précise que la CPPNI négocie et signe les accords, même si le ministère du travail doit vérifier le fondement des accords sur la formation, c’est selon lui, un gros problème de fond. Il indique que l’on peut rédiger une annexe avec la liste des certifications qui sera annexée à l’accord Pro-A.
V. BAGGIANI (CGT) indique avoir envoyé un projet d’accord Pro-A qui peut servir de document de travail. Elle souscrit aux propos des autres syndicats de salarié.e.s et souhaite que l’on sollicite l’avis de la CPNEFP sur la liste des certifications et des titres susceptibles d’être éligibles à la Pro-A. Et précise que la CGT est favorable à une annexe à l’accord ou seront insérées les certifications afin de pouvoir l’actualiser si nécessaire.
S. WISNIEWSKI (CFTC) est d’accord pour demander l’avis de la CPNEFP, elle indique avoir une dizaine de demande de formations bloquées car la branche n’a pas d’accord sur la Pro-A.
Me TOULOUSE confirme que la CPNEFP a défini 80 certifications, il demande à chaque organisation syndicale de donner leurs avis avant le mois de mai.
S. WINIEWSKI (CFTC) indique qu’on ne laisse pas assez de temps à la CPNEFP pour travailler.
Me TOULOUSE précise qu’un avis, ce n’est pas un accord, il souhaite que l’avis de la CPNEFP soit rendu maximum en mai.
E. LARLET (CFDT) indique qu’elle ne pensait pas que ce sujet soit « polémique », elle va en référer à la représentante de sa fédération.
J.J. BAUDUIN (FO) indique que l’important, c’est de signer un accord sur la Pro-A.
L.CARON (CFE-CGC) indique avoir entendu les débats et précise ne pas être « un pro de la formation » mais souhaite que l’on avance pour avoir un accord et va demander l’avis de son représentant à la CPNEFP.
Me TOULOUSE va solliciter l’avis de la CPNEFP et compte sur les organisations syndicales pour qu’elles fassent passer leurs avis afin d’étudier les préconisations pour le mois prochain.
3- Harcèlement et discrimination, demande CFTC.
Me TOULOUSE donne la parole à Mme WISNIEWSKI qui a demandé que ce point soit mis à l’ordre du jour.
S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que la CGT a envoyé un accord signé dans la publicité mais ce n’est pas ce qu’elle recherche, elle souhaite ce qui existe chez les avocats, la création d’une commission harcèlement et discriminations appelée La COMHADIS ainsi qu’un service d’écoute dédié pour recueillir les témoignages anonymes ou pas des victimes. Qui pour les cas les plus graves, ne se manifestent pas par peur des représailles. Elle rappelle qu’il existe deux commissions celles des conflits collectifs et des conflits individuels mais les salariés qui sont confrontés à ces faits n’ont le choix pour se défendre que d’aller aux Prud’hommes avec des frais d’avocats conséquents ou de contacter l’inspection du travail. Elle souhaiterait qu’il y ai des statistiques dans la branche car sur le portail égalité prof, il n’y a rien sur ces problématiques, seulement une vidéo sur la diversité qui ne reflète absolument pas le Notariat dont la diversité ethnique est quasi inexistante.
Elle ne veut pas de règlement intérieur mais propose de mettre un service d’écoute dédié sur ces sujets.
V. BAGGIANI (CGT) indique qu’il existe 3 accords actuellement dans le Notariat qui portent sur l’égalité femmes/hommes, le DUERP et les RPS où ces problématiques sont abordées mais de façon très succincte
et sans apporter de solutions concrètes. Elle cite l’accord RPS signé chez les huissiers en 2018 qui pourrait servir de base de négociation car il reprend tous les cas de harcèlements et les cas de discriminations.
Me TOULOUSE serait favorable à négocier un accord sur ces sujets mais pour lui, la CFTC est trop restrictive pour lui, le harcèlement le plus répandu, est celui des clients. Il souhaite une discussion apaisée sur ces sujets.
B. QUEMADA (UNSA) confirme qu’il peut y avoir du harcèlement de la part des clients mais la difficulté c’est quand le harcèlement vient de l’employeur ou du supérieur hiérarchique et souvent les victimes saisissent les Prud‘hommes mais il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat, les victimes peuvent prendre un défenseur syndical mais les dossiers sont compliqués et c’est difficile de faire reconnaitre le harcèlement. Pour ce qui concerne la cellule d’écoute elle est mise en place à l’ordre des avocats avec une écoute psychologique extérieure. La diversité, les discriminations doivent être pour lui traiter séparément. Il précise qu’avant de saisir les prud’hommes, les victimes peuvent avoir recours à la médiation.
J.J. BAUDUIN (FO) indique qu’il existe une commission des conflits en région. Il évoque le cas d’un employeur qui a refusé de donner son solde de tout compte à un salarié, pour lui, ce n’est pas du harcèlement et sur les 12,000 notaires, on ne peut se porter garant.
E. LARLET (CFDT) indique que ce ne sont pas les salariés qui sont harcelés, elle préconise des outils pour évaluer ces risques qui fonctionnent bien à savoir : les organisations syndicales, le médecin du travail et l’inspection du travail.
K. DIAS (CFE-CGC) indique qu’en tant que conseiller aux Prud ‘hommes de Béthune, il voit beaucoup de dossiers sur des cas de harcèlement mais la difficulté, c’est de prouver le harcèlement et il confirme que les salariés qui sont harcelés par les clients ne sont pas souvent défendus par leur employeur. Il note que la plupart du temps, les salariés démunis se tournent vers les organisations syndicales.
Me TOULOUSE retient qu’il faut dépassionner les débats et qu’il existe du harcèlement de la part des clients difficiles, le besoin d’écoute des victimes, le recours à la médiation est possible, il propose d’avoir une réflexion à l’échelon local, chacun doit réfléchir et définir le champ d’application, définir le harcèlement, faire un état des lieux.
V.BAGGIANI (CGT) indique que tout ce qui a été dit sur ces sujets est rédigé dans un accord de 2018 signé chez les Huissiers, c’est un accord relatif à la prévention et à la gestion des RPS et il reprend toutes les thématiques évoquées par les organisations syndicales, notamment les définitions de tous les cas de harcèlement et de discriminations, le recours à la médiation, la formation, la mise ne place de démarches d’actions de prévention, le devoir de signalement, la politique d’écoute individuelle, le moyens de détections, l’accompagnement des salariés victimes etc. Elle propose de l’envoyer à l’ensemble des membres.
Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 17 février 2022 en présentiel et ouvert à la visio.
- Approbation du PV du 17 mars 2022.
- Formation professionnelle.
- Harcèlement et discrimination.
- Saisine CPPNI interprétation de la CCN
- Questions diverses.