Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 février 2022

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BUHLER, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PERRIN.
• CGT : V. BAGGIANI.
• CFDT : E. LARLET, F.DE BONIS.
• CFTC : S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI.
• FO : J.J. BAUDUIN, G RONCO, M. RIVIDIC, J.J. LEFUR.
• CFE-CGC : S. SPANNEUT, L. CARON, Q. DIAZ.
• UNSA -FESSAD : B. QUEMADA.
• Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

Me TOULOUSE informe les membres de la CPPNI du départ de Me Christian MILLET qui quitte la CPPNI
après 10 ans de présence et de Me Gilbert BUHLER qui a passé 31 ans au sein de cette commission. C’est
leur dernière réunion aujourd’hui.
Me TOULOUSE présente un nouveau notaire au sein de la CPPNI, il s’agit de Me Anne ALBERT qui officie
dans le Finistère, il précise qu’elle est membre du syndicat des Notaires de France.
Me TOULOUSE demande aux deux nouveaux membres des organisations syndicales de se présenter.

Q. DIAZ (CFE-CGC) est Clerc de notaire à Paris et membre de l’association qui édite l’annuaire du Notariat.
Me TOULOUSE précise que le CSN a reçu un courrier du Ministère du Travail concernant l’accord APLD,
certains points de cet accord devraient être développés dans une notice explicative sur 5 thématiques :

• Le diagnostic, les mesures concrètes sur la formation professionnelle, le montant de l’indemnité, la durée du dispositif et le taux horaire qui doit être égale à 8,30€.

Me TOULOUSE communiquera ce courrier par mails aux organisations syndicales de salariés.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.

2 – Fonds HDS APGIS, pour validation.

Me TOULOUSE observe que l’on accumule de l’argent dans le fonds HDS et il liste les dispositifs adoptés
lors de la précédente réunion :

• Somme forfaitaire pour les dispositifs aidants, décès, hospitalisation portée à 1. 500€ (limité à une fois par an pour les aidants) ;
• Aide à la complémentaire santé forfaitaire portée à 150€ ;
• Maintien de la prise en compte des revenus du foyer pour les critères d’éligibilité ;
• Plan de communication proposé par l’APGIS.
• Prévention dentaire ;
• Mise en place du dispositif de télé soins optiques.

Il souhaite avoir la confirmation des organisations syndicales.

3 – Formation professionnelle, suite.

Me TOULOUSE précise avoir maintenu ce sujet et ajoute que le CSN a nommé deux notaires référents pour travailler sur une méthode de travail et définir ensemble différents sujets. Il indique que 3 grands axes sont d’ores et déjà retenus : La PRO A et le contrat d’apprentissage ; le CPF (compte personnel de formation) et le financement.
Me TOULOUSE donne la parole aux organisations syndicales qui sont demandeuses sur ce sujet.

L. CARON (CFE-CGC) observe que les formations réalisées en visio sont appréciées par les salariés si elles
n’excédent pas la durée de 2 heures, pour les formations plus longues, il préconise le présentiel.

Me TOULOUSE répond qu’il partage cette observation et reconnait que se connecter 1 ou 2 heures, c’est
bon mais une journée, c’est trop dur.

L. CARON (CFE-CGC) aborde un autre sujet, celui du nombre de stagiaire qui, selon lui est faible au regard
des 70 000 salariés du notariat.

Me TOULOUSE précise que la période de pandémie a fait diminuée de façon importante la demande de formation mais il se réjouit que la profession attire de nouveaux profils. Il souhaite que le notariat puisse garder ces salariés en leur offrant un véritable plan de carrière. Il a noté la demande de la CFTC de revoir la rédaction du paragraphe sur les points de formation qui semble complexe.

S. WISNIEWSKI (CFTC) revient sur les formations « courtes » qui ne sont pas remboursées par l’OPCO EP.

Me TOULOUSE confirme que ces formations ne sont pas remboursées et que c’est un point qui fera parti du financement de la formation. Pour lui, il faut qu’elle soit finançable, il en va de l’intérêt des salariés. Il confirme que les organisations syndicales de la CPNEFP ne sont pas d’accord avec le collège patronal mais il faut penser aux salariés.IL confirme que le notariat veut payer des formations aux salariés.

S. WISNIEWSKI (CFTC) revient sur la CPNEFP en indiquant qu’il aurait fallu que le collège employeurs associent les organisations syndicales de salariés à l’élaboration du cahier des charge avant de passer en force leur demande de formation courte. Elle précise qu’on ne passe pas de 40 000 salariés à 70 000 salariés sans prendre en compte le personnel qui n’a pas fait de formation. Elle confirme que le contenu du cahier des charges n’était pas bon.

Me TOULOUSE précise qu’il existe le catalogue des formations.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que l’OPCO EP a félicité les membres de la CPNEFP pour leur formation longue et elle déplore le manque de stagiaires dans les études et demande au CSN pourquoi lors des AG
l’OPCO EP ne soit pas invitée?

Me TOULOUSE répond qu’au CSN il y a 4 stagiaires actuellement et que dans les offices ils sont en surcharge de travail et que le manager n’a pas forcément le temps de s’occuper des stagiaires.

G. RONCO (FO) revient sur les formations « courtes » agitées par le Notariat dont on ne sait pas à qui elles s’adressent et il précise que le financement répond à des règles légales, on ne peut pas faire n’importe quoi.

E. LARLET (CFDT) indique attendre le rapport annuel de la CPNEFP et elle précise que dans son étude, il n’y a pas d’entretien professionnel.

Me TOULOUSE confirme vouloir négocier un bel accord.

V. BAGGIANI (CGT) a pris note des 3 axes retenus pour l’instant. Elle revient sur le rôle de l’OPCO EP qui développe des outils de communication pour mettre en lumière les besoins et les priorités des branches en matière de formation et ainsi les faire connaître auprès des nouvelles générations. Elle cite le plan stratégique de branche initiée par l’OPCO EP, elle indique que la CPNEFP de la branche des Commissaires-Priseurs-Judiciaires et des Offices de Ventes Volontaires participe à ce plan.

B. QUEMADA (UNSA) revient sur le tutorat et la limite des formations à distance, certaines formations pouvant se faire en visio conférence et d’autres en présentiel. Il confirme que le point sur le financement doit comprendre aussi le conventionnel. Il note que les négociations débutent sur un sujet non clivant, la Pro A et précise que pour l’instant, le robinet est fermé tant qu’on n’aura pas négocié un accord sur le sujet.

L. CARON (CFE-CGC) revient sur les points de formation et la difficulté de compréhension de cet article. Il
suggère de le simplifier. Il confirme être d’accord sur les 3 axes.

4 – Etude du rapport de branche sur l’activité économique et sociale 2020.

Me TOULOUSE remercie Marine pour ce gros travail réalisé. Il fait un résumé du rapport qui comprend 4 parties : les données économiques, les données sociales, les données sur la formation et sur les retraites. Il
indique que le rapport est tronqué pour les données économiques car l’activité des études sur 2020 a été impacté par la crise sanitaire avec une baisse du chiffre d’affaires et l’activité partielle. Il aimerait que les membres de la CPPNI réfléchissent à ce rapport de branche qui nécessite beaucoup de travail et arrive un
peu trop tard car on analyse des chiffres à N moins 2 ans. Il souhaite que le CSN présente des chiffres moins complets mais à N moins 1 an, si c’est possible en février, et présenter en septembre un rapport plus complet.
Il souhaite avoir l’avis des organisations syndicales.

L. CARON (CFE-CGC) demande si la proposition de Me TOULOUSE est de nous présenter des données chiffrées à N moins 1 en février mais sur quelles données ?

Me TOULOUSE répond oui avec le chiffre d’affaires des études en février.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique vouloir réfléchir à la proposition.

G. RONCO (FO) demande si l’article L.2241-9 du Code du Travail prévoit une date légale pour la remise de
ce rapport d’activité ?

Me TOULOUSE répond que la seule obligation est de produire ce rapport d’activité une fois par an avant les négociations sur les salaires pour avoir des chiffres qui permettent d’avoir l’évolution des salaires.

E. LARLET (CFDT) demande quelles sont les données qui seront présentées ?

V. BAGGIANI (CGT) souhaite comme les autres organisations syndicales savoir quelles données seront
présentées à N moins 1 an ?

B. QUEMADA (UNSA) est d’accord sur le principe.

S. WISNIEWSKI (CFTC) remarque qu’il y a 170 000 actes en moins par notaire, ça fait 10 actes en moins en moyenne, ce qui pour elle ne joue que très peu sur le chiffre d’affaires.

Me TOULOUSE indique qu’en 2019 le comparatif entre le nombre de notaires et le nombre d’actes a évolué du fait du cumul du nombre de notaires et de notaires salariés.

J.J. BAUDUIN (FO) répond que les chiffres sont faussés.

S. WISNIEWSKI (CFTC) remarque que le total des produits est à moins 31,83 € par notaires depuis 2014 et
que sur 2020 les honoraires ont doublé.

Me ESPERANDIEU répond qu’il faut tenir compte de l’ouverture du marché à la concurrence qui impacte le CA moyen par notaire.

Me TOULOUSE indique que l’année 2020 est une année particulière du fait de la crise sanitaire.

L. CARON (CFE-CGC) précise que le nombre de notaires a augmenté de 40% et les libéraux de +25%.

J.J. BAUDUIN (FO) remarque que le nombre de pensions directes au 31 décembre 2019 s’élève à 69 493 et à 71 66 au 31 décembre 2021, il précise que 84 % ont moins de 15 ans d’ancienneté et 16 % + de 15 ans d’ancienneté. Ce qui pour lui, fait une énorme différence, pour lui, les chiffres sont énormes, il ne comprend pas pourquoi les salariés quittent la profession.

Me TOULOUSE indique qu’on est dans une société de changement à tous les niveaux.

J.J. BAUDUIN (FO) constate que le nombre de chômeurs ne diminue pas.

5 – Salaires.

Me TOULOUSE indique que tous les ans au mois de février a lieu la négociation sur les salaires, il ne souhaite pas présenter des chiffres pour argumenter la négociation et donne la parole aux organisations syndicales.

V. BAGGIANI (CGT) démarre la négociation en indiquant que la CGT appuie son argumentaire avec des chiffres qui sont très bons pour le Notariat. Elle reprend l’exposé du président du CSN lors de son interview sur Europe 1 dans la France bouge : « l’année 2021 est une année hors norme pour le Notariat, nous avons enregistré plus de 1 Millions d’euros de transactions sur le marché de l’immobilier qui a progressé de plus de 1 Millions 646 000 Euros ». La CGT explique que les chiffres de la CRPCEN sont très bons, meilleurs que ceux de 2019 sur la même période : un chiffre d’affaires en augmentation de +19% sur novembre et décembre 2021 et en cumul, le CA sur 2022 est de + de 13% par rapport à 2019 (année historique). La CGT précise aussi que l’INSEE prévoit une inflation sur 2022 entre 3 et 3,50%. Pour toutes ces raisons, la CGT souhaite une : « augmentation hors norme de 4% ».

Me TOULOUSE répond qu’il préfère ce que la CGT écrit dans ses publications que ce qu’elle demande aujourd’hui et qu’il faut rester raisonnable. Selon Me TOULOUSE, le fait que le CA augmente ne signifie pas que les bénéfices des notaires augmentent. Il indique que les salariés ont bénéficiées de primes inédites sur 2021 et que depuis 15 ans la profession a été « généreuse » en termes d’augmentation de salaires. Il précise que la situation économique du Notariat suscite des craintes avérées au regard du nombre de notaires et la baisse des tarifs, avec des taux d’intérêts très bas et le marché de l’immobilier qui se complique, certains secteurs manquent de biens à vendre. Il propose une augmentation de +2,20% en précisant que l’année dernière les organisations syndicales ont signé pour une revalorisation de +1,50%.

J.J. BAUDUIN (FO) précise que l’année dernière pour la clause de sauvegarde, le CSN n’a pas octroyé les
0,10%.

L. CARON (CFE-CGC) indique que la profession peine à recruter alors que les besoins en personnel sont
criants, il précise que l’inflation avoisine les 3,50% décrit par la CGT et que pour garder son personnel, le
notariat doit les récompenser.

S. WISNIEWSKI (CFTC) précise que ce n’est pas parce que le CA baisse que les bénéfices des notaires diminuent. Elle constate que certains salariés ont bénéficié de primes mais ce n’est pas automatique pour les études de donner des primes quand il y a une surcharge de travail, pour elle, les notaires ne récompensent pas assez le travail fourni par les salariés.

V. BAGGIANI (CGT) précise que le SMIC a été réévalué 3 fois depuis janvier 2020 soit de + de 3,20% pour
faire face à la flambée des prix de l’énergie, du gaz, de l’électricité et des produits de premières nécessités.
Elle indique que la CGT a initiée une campagne nationale sur les salaires depuis plusieurs mois dans tous
les secteurs d’activité et auprès des salariés du Notariat et la position de la CGT est que dès lors que le SMIC augmente, les branches et les entreprises devraient automatiquement augmenter les salaires de leurs salariés. La CGT propose une augmentation de +3,50%.

Me TOULOUSE répond qu’il ne voit pas la corrélation entre les +3,20% d’augmentation du SMIC et les
augmentations des minima de branche ? Il est partisan d’un accord raisonnable.

B. QUEMADA (UNSA) répond que la réévaluation du SMIC répond à des critères précis et qu’effectivement il a été réévalué 3 fois depuis un an au regard de l’inflation qui augmente et les salaires qui doivent permettre de garder son pouvoir d’achat. Il indique que chez les avocats et les vétos un accord de 3% a été signé.

Me TOULOUSE propose une augmentation de +2,40%.

J.J. BAUDUIN (FO) indique qu’en décembre 2021, il y a eu plus de 30 000 actes d’enregistrés.

A la suite d’une suspension de séance, la CGT demande +3%, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC demandent +2,80%.

Me TOULOUSE propose +2,60%.

J.J. BAUDUIN (FO) au nom des 4 syndicats accepte les +2,60% (refus de signer pour la CGT) et demande que lors de la clause de sauvegarde en septembre, le CSN fasse la rétroactivité de l’augmentation.

Refus de Me TOULOUSE.

L’avenant salaires est signé en séance, la valeur du point passe de 14,34€ à 14,71€ à compter du 1^er mars
2022.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 17 mars 2022.

1. Approbation du PV du 16 février 2022.
2. Formation professionnelle Prof A.
3. Harcèlement et discriminations demande de la CFTC.
4. Questions diverses.