Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, PERRIN.
- CGT : V. BAGGIANI, A. MAYER.
- CFDT : E. LARLET
- CFTC : S. WISNIEWSKI, G TEBALDINI, G. FELLOUS.
- FO : J.J. BAUDUIN, G. RONCO, D. KRAUTH, M. RIVIDIC.
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ, S. SPANNEUT.
- UNSA : F. PAQUIER
- Secrétariat : Mme MENDRAS.
Me TOULOUSE souhaite la bienvenue à Anne MAYER qui est mandatée par la CGT et l’invite à se présenter auprès des membres de la CPPN.
A. MAYER (CGT) se présente, elle précise avoir démarré dans la profession comme Clerc habilitée et elle indique qu’elle occupe le poste de notaire salariée dans une étude située en Moselle ce qui lui permet de bénéficier du droit local.
Me TOULOUSE lui souhaite la bienvenue à la CPPNI.
Me TOULOUSE propose que l’ensemble des membres de la CPPNI votent une motion pour la sauvegarde de la CRPCEN. Il précise que cette motion a pour but de s’opposer à la réforme des retraites et à la suppression de la CRPCEN. Il considère que les membres de la CPPNI sont dans leur rôle pour défendre la CRPCEN et que chaque organisation patronale (CSN, SNN et SNF) comme syndicale se bat chacune depuis des semaines pour sauvegarder la CRPCEN à quelque niveau que ce soit. Il indique que ce type de motion avait déjà été proposée par Pierre LESTARD en 2019, lors du projet de réforme universelle à points. Il souhaite avoir l’avis des 6 organisations syndicales de salarié.e.s sur le principe de la motion commune et souhaite une validation rapide car le sujet est urgent. Me TOULOUSE propose de signer au nom de toutes les organisations cette motion qui pourra être communiquée aux salarié.e.s comme aux employeurs.
V. BAGGIANI (CGT) remercie Me TOULOUSE pour sa proposition de motion et s’interroge sur la légalité de supprimer un régime spécifique issue d’une loi organique de 1937 par un simple PLFSS ?
Me TOULOUSE lit le projet de motion.
A. MAYER (CGT) propose une modification.
Les organisations syndicales demandent à qui s’adresse cette motion ?
Me TOULOUSE répond aux salarié.e.s et aux employeurs.
A l’issue du tour de table, 5 organisations syndicales dont la CGT valident la motion pour la sauvegarde de la CRPCEN, la CFDT n’ayant pas reçu l’aval de sa fédération n’est donc pas incluse dans la motion.
Ci-joint la motion :
« Les partenaires sociaux du notariat réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation expriment leur opposition à la fermeture du régime de retraite
de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires telle qu’elle résulterait de l’article 1 er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les nouveaux entrants dans le notariat à compter du 1ER septembre 2023.
Créée en 1937, la CRPCEN est un régime géré paritairement sous la tutelle de l’Etat. Equilibré, voire excédentaire, ce régime n’a jamais fait appel à la solidarité nationale. Il bénéficie au contraire d’une complète autonomie financière assurée par les cotisations des employeurs et des salariés du notariat, supérieures à celles appelées par le régime général, ainsi que d’une contribution des notaires sui Ieurs émoluments et honoraires qui n’est ni une taxe affectée ni une subvention gouvernementale. Ce financement est en conséquence l’expression de la volonté de la profession d’assurer aux retraités du notariat un niveau de pension à l’image de Ieur implication dans la vie de la profession. La CRPCEN est une composante importante du pacte social du notariat, injustement attaquée par le projet de réforme qui ferme l’affiliation des nouveaux entrants dans le notariat à ce régime. Les partenaires sociaux s’élèvent contre cette disposition inutile, injuste et sans bénéfice pour les comptes publics. Ils demandent l’exclusion de la CRPCEN du champ d’application de ce projet de réforme des retraites parce qu’elle n’aurait jamais dû y figurer ».
Fait à Paris, le 16 mars 2023
Pour le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, le Syndicat des notaires de France et avec l’accord des cinq organisations syndicales de salariés représentatives suivantes : CFE-CGC, CFTC, CGT, FGCEN-FO et UNSA.
Me Pierre-Henri TOULOUSE.
1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 février 2023.
Le procès-verbal est approuvé.
2 – Formation professionnelle, suite- plan de développement des compétences.
Un projet d’avenant est remis sur table, Me TOULOUSE indique que c’est Me MENENTEAU qui porte ce projet et il lui donne la parole.
Me MENENTEAU précise que dans le préambule de l’avenant, il est fait un rappel de la conclusion d’un accord de branche ayant fait l’objet d’une extension le 14 novembre 2022 sur la reconversion ou la promotion par alternance Pro-A et de la rédaction d’un avenant n°47 du 20 octobre 2022 modifiant l’article 29.1.2 relatif à l’attribution de points de formation.
Me TOULOUSE précise qu’a été intégré les 80 heures par an et par salarié et les 5% du forfait en heures, demandes des organisations syndicales.
Il souhaite que cet avenant soit mis à la signature à la prochaine CPPNI, et il demande l’avis des organisations syndicales.
V.BAGGIANI (CGT) répond qu’elle découvre le projet et qu’elle l’étudiera et fera un retour après consultation de sa fédération.
Les autres organisations indiquent que le texte est convenable mais doivent vérifier certains points du projet comme la limite du nombre d’heures et l’apprentissage et l’alternance.
Me TOULOUSE remercie les organisations syndicales pour leur travail sur le sujet et leur propose de faire leurs observations et propositions avant la CPPNI d’avril afin de pouvoir signer l’avenant.
2 bis – Prorogation de l’accord du 11 juillet 2019, pour signature.
Me TOULOUSE précise qu’il faut signer un avenant relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance pour l’année 2023.
L’avenant n° 3 est signé par toutes les OS.
3 – Discrimination.
Me TOULOUSE rappelle la signature de l’accord contre le harcèlement qui est novateur pour la branche, il souhaite avancer sur l’accord contre la discrimination, il précise que Me PROUVOST travaille sur le sujet et qu’elle va regarder d’autres branches qui comme le Travail Temporaire a signé un accord sur ce thème, il attend que les organisations syndicales travaillent sur ce sujet et fassent des propositions.
V. BAGGIANI (CGT) propose que dans l’accord soit rappelé les différents types de discrimination comme la discrimination à l’embauche qui est un frein dans la profession qui peine à recruter.
Les autres organisations syndicales souhaitent que l’accord soit utile et applicable dans les études, même si le sujet est « délicat à traiter », elles comptent avoir des clefs pour répondre à ces problématiques et sont favorables à participer à ces travaux. Elles souhaitent que la discrimination syndicale et les orientations sexuelles soient traitées car dans certaines études, c’est une réalité.
De même, elles soulignent que la discrimination à l’encontre des « séniors « et l’homophobie doivent aussi être abordée.
Me TOULOUSE souhaite que l’accord soit synthétique mais efficace et applicable, il attend les propositions des organisations syndicales.
4 – Complémentaire frais de santé -APGIS suite
➢ Point sur la procédure de recommandation.
Me TOULOUSE rappelle que l’accord de branche sur la complémentaire santé de 2015 impose de respecter la procédure de recommandation tous les 5 ans. Il indique qu’il faut que les membres de la CPPNI se fassent accompagner par un actuaire dans la négociation de la recommandation et de la procédure d’appel d’offres Il précise que depuis 2015, SPAAC a été l’actuaire conseil mais que les organisations syndicales souhaitent faire appel à un autre actuaire pour la procédure de recommandation. Il précise que le CSN a reçu 5 retours de cabinets d’actuaires qui sont : ACTENSE, AOPS, BMA, SPAC et GALEA, pour le CSN ,3 des cabinets semblent sérieux : ACTENSE, SPAC et GALEA, même si leurs propositions tarifaires sont très différentes, il donne l’exemple d’ACTENSE (qui intervient déjà dans le régime de prévoyance des notaires) a fait une très bonne réponse mais avec un prix élevé. BMA et AOPS ont fait des réponses qui manque de clarté.
V. BAGGIANI (CGT) précise qu’elle connait ACTENSE car il intervient comme actuaire conseil en santé et en prévoyance dans la branche des BET (bureaux d’études techniques). Elle le recommande pour son professionnalisme, sa pédagogie et sa connaissance de la protection sociale.
Certaines organisations syndicales (CFDT et UNSA) souhaitent aussi faire des propositions de cabinets comme ARKOL.
Me TOULOUSE leur répond que le délai pour proposer des cabinets avant le 15 mars 2023, il accepte de recevoir deux propositions de cabinets mais elles doivent arriver rapidement.
Il précise qu’à titre personnel, il préfère le cabinet SPAAC car il connait la branche et leur tarif est raisonnable. Il indique que contrairement à ce que pensent les organisations syndicales, SPAC n’a pas de conflit d’intérêt avec APGIS au sens de l’article L912 -11 de la SS car il ne travaille pas sur les contrats APGIS de la branche.
Les organisations syndicales demandent combien avait coûté la prestation de SPAAC et qui paie ?
Me TOULOUSE répond 50,000 euros lors de la première recommandation en 2015 et que le tarif du cabinet peut être intégré dans le régime. Il communique le tarif de SPAC : 33,21€.
Les organisations syndicales (CFTC, CGT, FO et la CFDT) indiquent qu’elles ne souhaitent pas que SPAC soit retenu car lors de la précédente mise en concurrence, SPAC avait privilégié APGIS lors de la notation.
A. MAYER (CGT) précise qu’elle relève du droit local.
Me TOULOUSE indique que les propositions des 5 cabinets seront envoyés aux organisations syndicales.
5 – Contrats prévoyance et dépendance
➢ Indemnités journalières, demande LSN.
Me TOULOUSE indique que LSN a envoyé un courrier aux membres de la CCPNI pour revoir les conditions de versement des indemnités journalières prévues par le contrat pour les salariés en arrêt de travail de longue durée.
Il précise qu’actuellement les indemnités sont versées directement au salarié pour le compte de l’employeur, qui, pour LSN, est très inhabituel dans le cadre des régimes de prévoyance collective.
LSN a modifié son système d’information depuis avril 2021, ce qui ne leur permet plus de gérer cette exception, il sollicite donc l’accord de la CPPNI pour revenir à un mode de gestion plus classique qui consiste à verser à l’employeur les indemnités prévues au contrat en cas d’arrêt de travail.
La position de LSN :
- Les employeurs ne se trouveraient pas subrogés, pour le compte de l’assureur, dans les droits des salariés ; ils n’auraient donc pas à faire l’avance des indemnités contractuelles.
- L’intervention des employeurs serait strictement limitée à l’établissement des bulletins de paie (ce qu’ils font déjà) et au reversement des indemnités préalablement reçues par LSN.
- LSN resterait le seul interlocuteur des salariés dans le cadre de la gestion de leur dossier.
LSN précise que cette modification permettrait de :
- simplifier la gestion des dossiers d’arrêt de travail par les comptables des études et les cabinets d’expertise comptable. Si les membres de la CPPNI valident ces modifications, les nouvelles modalités de règlement des indemnités journalières aux salariés du notariat sous contrat de travail en longue durée seraient :
- Dès constitution par le salarié en arrêt de travail de son dossier d’indemnisation complet, LSN procède mensuellement avant le 15 de chaque mois, à un virement bancaire sur le compte de l’office notarial correspondant au règlement des indemnités journalières brutes prévues par le contrat du salarié.
- Le salarié reçoit de LSN la notification du règlement adressé à son employeur.
- L’employeur établi la fiche de paie avec le montant des indemnités journalières brutes.
- L’employeur assure le précompte des retenues de cotisations CRPCEN, CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
- L’employeur adresse ensuite au salarié en longue maladie sa fiche de paie et lui verse le montant des indemnités nettes.
- Dés lors que le contrat de travail est rompu, le paiement des indemnités journalières est effectué par LSN directement au salarié.
Me TOULOUSE souhaite l’avis des organisations syndicales avec au moins 50% de représentativité.
Les organisations syndicales contre la modification des conditions de versement des indemnités journalières : CGT, FO, CFTC, UNSA et CFE-CGC.
Pour : La CFDT.
La demande de LSN est donc refusée.
5 bis – Prélèvement sur la réserve générale, pour signature.
Me TOULOUSE précise que LSN souhaite valider l’extension des contrats aux autres structures avec le problème des GIE, il demande l’avis de la CPPNI.
Les organisations syndicales souhaitent avoir la liste des adhérents et indiquent qu’elles acceptent l’extension des contrats uniquement aux fonctions supports et pas à la sous-traitance.
Certaines organisations syndicales (CFE-CGC, FO) souhaitent savoir si un GIE est rattaché à la chambre ?
Me TOULOUSE répond que la déontologie dit que certaines catégories ne peuvent pas rentrer dans l’extension.
Après vérification de la liste, sont signataires pour l’extension : La CGT, FO, la CFDT et la CFE-CGC.
6 – Désignations dans les commissions paritaires de branche, suite.
Me TOULOUSE souhaite savoir si les 3 organisations syndicales (FO, CFDT et CFE-CGC) ont évolué sur ce sujet ?
FO, CFDT et CFE-CGC sont toujours contre l’accès des mandatés et des membres de la CPPNI représentatifs dans la branche aux commissions paritaires dont la CPNEFP, pour ces 3 organisations syndicales, il faut limiter aux salariés et aux retraités du Notariat l’accès aux différentes commissions paritaires.
V. BAGGIANI (CGT) indique qu’elle a mandatée en tant que suppléante à la CPNEFP Anne MAYER, mais qu’elle a mis 3 ans pour trouver une salariée de la branche.
L’UNSA et la CFTC souhaitent ouvrir les commissions paritaires aux mandatés et aux membres de la CPPNI. Elles précisent qu’il ne suffit pas d’être un salarié ou un retraité pour maitriser la formation professionnelle qui demande des compétences et des connaissances très techniques et elles précisent qu’en tant que membres de la CPPNI depuis des années elles ont acquis des compétences sur le sujet.
Me TOULOUSE souhaite avoir un consensus des OS qui recueille au moins 50 % de représentativité et demande à l’UNSA, la CFTC et à la CGT de prendre leur bâton de pèlerin pour trouver des salariés du notariat qui souhaitent s’engager dans ces commissions. Il demande aux OS de dialoguer entre elles pour trouver un accord.
7 – Accord de branche du 19/11/2020 relatif au complément d’heures par avenant au contrat de travail à temps partiel.
L’avenant est signé par FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC et par l’UNSA.
V.BAGGIANI (CGT) indique qu’elle n’avait pas signé l’accord initial, elle ne signera donc pas son avenant.
8 – Questions diverses.
➢ Demande de prise en charge sur le fonds HDS de l’APGIS.
1 dossier est accordé.
➢ Saisine de la CPPNI en formation d’interprétation.
Me TOULOUSE propose d’étudier l’interprétation de la notion de « travail effectif au sein de la profession notariale » alinéas suivants de l’article 15.6 de la Convention collective dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021 : Rappel de l’article 15.6 CCN :
« Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, obtenu à compter du 1er janvier 2015, doit être classé T.2 pendant 12 mois de travail effectif au sein de la profession notariale, puis T.3. »
« Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de formaliste, obtenu à compter du 1er janvier 2015, doit être classé T.2 pendant 18 mois de travail effectif au sein de la profession notariale, puis T.3. »
Demande à la CPPNI en formation d’interprétation :
Dans ce contexte, il s’agit ici de savoir comment interpréter cette notion de travail effectif au sein de la profession notariale à ces alinéas ? Est-ce qu’une suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) durant cette période nécessaire à l’obtention de la classification T.3, constitue, ou non du travail effectif ?
Les organisations syndicales considèrent que le congé maternité pour les femmes est discriminant par rapport aux hommes et dans ce cas, pourrait-on acter que la période de congés maternité est du temps de travail effectif ou réduire la durée de 3 ou de 4 mois ?
Me TOULOUSE considère que ce n’est pas du travail effectif et qu’il faut dans le cas du CQP de comptable taxateur avoir effectué 12 mois de travail effectif pour accéder au T3.
Certaines organisations syndicales (UNSA, CGT et FO) indiquent que dans la convention collective, il n’est pas précisé que la maladie ou le congés maternité sont des périodes de suspension du contrat de travail.
FO et la CGT considèrent que la maladie n’est pas du travail effectif, la maternité en revanche, elles sont dubitatives.
La CFE-CGC précise que selon le code du travail, la notion de travail « effectif » s’entend comme à une activité réelle effectivement réalisée. Elle propose comme rédaction :
« La notion de travail effectif s’entend ici comme une activité réelle ».
Ainsi, la durée d’une suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) n’est pas à prendre en compte dans les 12 ou 18 mois nécessaires au passage de la classification de T.2 à T.3 sauf volonté contraire de l’employeur ».
Cette proposition est validée par l’ensemble des OS.
Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 20 avril 2023.
- Approbation du PV du 16 mars 2023.
- Formation, suite.
- Discrimination.
- Complémentaire frais de santé APGIS choix actuaire.
- Questions diverses