Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 16 mai 2019

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, PROUVOST, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, JOASSIN-CHERON.
• CGT: V. BAGGIANI, A. MARRE, P. LESTARD.
• CFDT: L. VERDIER, B. JEHANNO, P. BERGER.
• CFTC: P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, J. CYBULA.
• FO: G. RONCO, J.J. BAUDUIN. M. RIVIDIC, J LE FUR.
• CFE-CGC: L. CARON, E. DORE, C. ROCHE.

• Secrétariat: Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 avril 2019

Le procès-verbal de la séance du 18 avril 2019 est remis sur table et sera approuvé lors de la prochaine CCPNI de juin 2019

2- Complémentaire Frais de Santé : Présentation des comptes de l’APGIS

Me TOULOUSE donne la parole aux représentants de l’APGIS et il est remis une documentation sur les comptes de l’APGIS.
Le représentant de l’APGIS fait la présentation des comptes de l’année 2018, le bilan de l’activité, mais également sur les dispositifs de HDS et le parcours de prévention des collaborateurs du notariat ;
Le représentant de l’APGIS présente également les propositions de son organisme pour l’année 2019 pour le HDS et le parcours prévention des salariés du notariat.

Il demande une nouvelle réunion en septembre pour permettre une mise en place des actions pour l’année 2019 et anticiper la mise en action et la communication vers les études et les salarié(e)s. A noter qu’APGIS souhaite accentuer et améliorer sa communication pour l’année à venir.
Plusieurs questions et compléments d’information sont demandés à l’APGIS.
Après ces présentations Maître TOULOUSE demande à APGIS de fournir les documents rectifiés pour la prochaine CCPNI.
APGIS déclare que la mise en place des actions sera repoussée à septembre si aucune décision n’est prise à la présente réunion.
Maître TOULOUSE fait le tour des OS : accord de toutes pour que l’approbation des comptes de l’année 2018 et le choix des actions sur les dispositifs de HDS et le parcours de prévention soient effectués en CPPNI de juin 2019.
APGIS accepte et déclare que l’action de communication sera également repoussée.
Remarque sur 2019 : application des nouveaux accords avec les nouveaux taux.
Prochain rendez-vous est pris avec l’APGIS pour la CPPNI de septembre 2019.
Maître TOULOUSE remercie les représentants de l’APGIS qui quittent la séance.

3- Réforme des retraites.

Maître TOULOUSE confirme la date de la réunion du groupe de travail pour la réforme des retraites soit le 20 juin 2019 à 14 heures.

J.J. BAUDUIN, pour toutes les organisations syndicales, donne lecture de la motion signée par toutes les OS concernant la défense du régime de retraite des salarié(e)s du notariat dans les termes suivants :

« MOTION POUR LA DEFENSE DU REGIME SPECIAL DE PROTECTION
SOCIALE DES SALARIES ET RETRAITES DU NOTARIAT
« CRPCEN »

Dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le gouvernement, les organisations syndicales représentatives dans la branche du Notariat ont pris acte de la mise en place prochaine d’un régime universel de retraite.
Les partenaires sociaux demandent à ce que cette réforme systémique des retraites soit assortie des propositions suivantes, sans que pour autant ils acceptent un régime universel par points :

• • En plus du régime universel, il est demandé de pouvoir conserver le niveau de cotisations et les financements supplémentaires actuels spécifiques aux salariés et retraités du Notariat afin d’éviter une baisse des pensions futures des actifs, par rapport à la situation actuelle ;
  • Que les retraites futures restent calculées sur 75 % de la moyenne des 10 meilleures années, en ce compris le régime universel de base qui lui sera basé sur un système de points ;
  • De confier la délégation de gestion du régime universel et la gestion des cotisations spécifiques à la CRPCEN, comme c’est déjà le cas pour la PUMA, tout en recevant une part de ressources du régime universel affecté aux pensions déjà liquidées.
    Ainsi les salariés et retraités du Notariat continueraient à bénéficier d’une seule caisse pour l’ensemble de leur retraite et de leur assurance maladie, d’où une meilleure qualité de service ;
  • Que le prélèvement sur les émoluments de 4 % doit être maintenu par les textes légaux et réglementaires servant à financer en plus des cotisations salariales et patronales habituelles, les pensions liquidées et futures, au-delà du régime universel de base ayant sa propre source de financement.
  • De maintenir les réserves et placements de la CRPCEN pour la couverture des pensions liquidées et futures pour la part excédent le régime universel par points
    Ces actifs mobiliers et immobiliers ayant été constitués via des efforts de saine gestion consentis par la profession.

Les organisations syndicales ont pris bonne note que le gouvernement ne souhaite pas modifier les âges de départ à la retraite et rappellent que le régime spécial de la CRPCEN achèvera bientôt son alignement avec le régime général sur ce point.

Fait à Paris, le 16 mai 2019 »

Maître TOULOUSE, auquel la motion est remise, déclare qu’il en prendra connaissance, et se félicite d’une motion commune aux 5 syndicats, et le groupe de travail mis en place pour traiter de ce sujet prendra la relève.
P. LESTARD pour la CGT donne ensuite lecture d’une annexe à la motion des organisations syndicales, dans les termes suivants :

« DOCUMENT ANNEXE ET EXPLICATIF DE LA MOTION INTERSYNDICALE CRPCEN

Préambule

La Fédération FO et la CGT se sont concertées à propos du projet de motion CRPCEN.
Cette concertation spécifique, qui ne remet pas en cause celle avec l’ensemble des organisations syndicales, est motivée par le fait que ces deux syndicats devaient prendre en compte, au plan rédactionnel, la position commune à leurs confédérations respectives hostiles au principe d’un régime universel par points.

Commentaires

1. 1. Dans l’introduction, n’ont pas été repris :
      • le principe « chaque euro cotisé donne, pour tous, les mêmes droits aux prestations », car le contenu de la motion est suffisamment explicite, et reprendre ce qui est un slogan de campagne électorale est inutile et sans intérêt. L’instauration d’un régime universel mettant en œuvre ce principe est suffisant.
      • dans le même esprit, l’affirmation que le système de retraite sera plus juste et plus lisible n’est pas opportune et ne sert à rien : il n’est pas juste puisqu’il baisse les pensions, et il n’est pas plus lisible car il introduit une donnée qui n’est connue qu’année après année (le prix d’achat du point).
   2. On précise que les propositions valent dans l’hypothèse où le régime universel serait mis en œuvre malgré les oppositions, pour pouvoir décliner les propositions qui sont la conséquence de ce régime, sans que cela vaille acceptation du principe du régime universel par points.
   3. Pour que les choses soient claires, et puisque les organisations syndicales du notariat ont toutes affirmé qu’il ne devait pas y avoir de baisse des futures pensions (c’est d’ailleurs indiqué dans la motion), un alinéa mentionne expressément le maintien des pensions à 75 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années pour une carrière complète, régime universel compris.
   4. La question de la prise en charge des pensions liquidées pose problème et justifie des précisions.
      En effet, le régime universel étant un régime nouvellement créé, il pourrait encaisser ses cotisations sans avoir la charge des pensions déjà liquidées, celles-ci restant alors à la charge des régimes existants qui ne pourraient plus l’assumer puisqu’ils seraient privés des cotisations transférées au régime universel.
      Il faut donc qu’une part des pensions liquidées, correspondant aux cotisations transférées au régime universel, soit mise à la charge de ce régime.
   5. Comme conséquence du 4 ci-dessus la cotisation de 4 % sur émoluments ne doit pas être affectée au financement de toutes les pensions liquidées, mais seulement de la part de ces pensions restant à la charge de la CRPCEN proprement dite (hors régime universel).
   6. Les réserves de la CRPCEN et leurs revenus ne doivent être aucunement affectées au financement du régime universel qui aura son financement propre, mais seulement aux prestations complémentaires spécifiques à la CRPCEN et à la part des pensions liquidées restant à sa charge ».

Le texte de ce document annexe est remis à Maître TOULOUSE.
P. LESTARD souligne l’importance d’un accord général, car si chacun va au HC2R (Haut Commissariat à la Réforme des Retraites) en ordre dispersé, ce sera mauvais pour l’ensemble de la profession.
Maître TOULOUSE déclare que le groupe de travail est nécessaire, la profession doit se présenter devant le gouvernement avec un accord et des propositions communes.
Patrick LEMOIGNE, pour la CFTC, contre toute attente, déclare ne pas approuver le document annexe dont il vient d’être donné lecture, l’accord de la CFTC se limitant, selon lui, à la motion.

4- Notaires Salariés

Maître TOULOUSE déclare que ce sujet traine depuis plusieurs années, il souhaite reprendre l’historique, mais souhaite que ce ne soit pas qu’une question de coefficient ou de salaire. Il est difficile d’imposer un maximum sachant que beaucoup de notaires salariés bénéficient soit d’un intéressement, soit d’un forfait jour. Il pense qu’il convient également de travailler sur les aspects sociaux de la fonction de notaire salarié, et demande aux OS de réfléchir sur ce sujet.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC pense qu’il conviendrait de parler du statut du notaire salarié, de sa réelle fonction dans l’office qui dépend souvent de la structure de l’étude, le notaire salarié pouvant être réellement un cadre dirigeant mais pas toujours.

Maître TOULOUSE déclare que le contrat de travail de notaire salarié se discute au sein de l’entreprise. Il faut laisser la liberté de discussion au sein des études. Il convient de mettre en place le minimum mais certainement pas le maximum. Il veut éviter un « coup de poing dans le dos » des petites études qui vont perdre leurs clercs habilités.

S. WISNIEWSKI pour la CFTC déclare que la hiérarchie existe déjà dans la convention collective.

Maître BULHER demande sur quel critère cela va être décidé ?
G. RONCO pour FO fait observer qu’il ne faut pas aborder le statut complet du Notaire salarié, mais qu’il convient également de vérifier la couverture de sa responsabilité en qualité Notaire tant civilement que pénalement.
Maître TOULOUSE déclare que l’assurance de l’office couvre les erreurs du notaire salarié et que ce dernier peut refuser d’apposer sa signature s’il pense devoir le faire.
P. LESTARD pour la CGT est contre la position de la CFTC tendant à établir dans la convention collective une hiérarchie entre les notaires salariés, il convient de prévoir un salaire minimum unique pour le notaire salarié en laissant la liberté de négocier le contrat de travail au sein de l’Etude.
L. VERDIER pour la CFDT déclare qu’il convient de trouver un coefficient minimal et de modifier la convention collective en conséquence par un avenant. Elle déclare que la signature des récents accords de branche sur la QVT, le TELETRAVAIL, l’EGALITE FEMME/HOMME profitent également au notaire salarié.
Maître TOULOUSE s’intéresse à l’aspect social de la protection du notaire salarié dans le cadre de ses obligations en raison de son statut de notaire (absence de l’office pour remplir les obligations légales du notaire salarié : obligation d’assister aux assemblées générales, obligation de donner des consultations gratuites à la demande des chambres régionales, etc…)
E. DORE pour la CGC déclare attendre le retour des notaires salariés de son étude sur ce thème, et il pense que l’on doit avoir une réflexion complète sur ce thème.
Maître TOULOUSE déclare qu’il faut fixer les règles de base avec une liberté dans le contrat et demande aux organisations syndicales de faire remonter au CSN, pour la prochaine CPPNI, leurs demandes, réflexions et propositions sur ce sujet.

5- Intéressement

Maître TOULOUSE déclare qu’un projet sera présenté à la CPPNI en juin prochain. Il rappelle que 4 Packs seront proposés, et qu’il avait été demandé la mise en place éventuelle d’un 5ème pack.

Me PROUVOST présente son travail sur ce dernier pack en faisant un court rappel des 4 packs déjà proposés :

1. Basé sur le résultat ;
2. Basé sur le Chiffre d’affaires ;
3. Basé sur le résultat net par tranche par associé ;
4. Basé sur le nombre d’actes.

Le cinquième pack est proposé sur la performance de l’office utilisable pour des offices avec des problèmes particuliers et uniquement pendant une période limitée.
1^ère hypothèse : basé sur les comptes débiteurs : en excluant les collectivités locales avec déclenchement sur 3 années, n, n +1, n+2 ;
2^ème hypothèse : basé sur la durée de vie de certains dossiers : vieux comptes qui traînent avec les vieux de dossiers ; avec une distinction sur le type de dossier (vente, succession) ;
3^ème hypothèse : basé sur les REJET/REFUS.

Ce cinquième pack semble très compliqué pour sa mise en place, et risque de créer des tensions entre les services dans les études, avec toutes les réserves possibles en raison des réformes en cours actuellement.

Maître TOULOUSE rappelle que le CSN avait demandé ce 5^ème pack mais se rend compte que cela risque de mettre de la tension entre les services, et que c’est trop compliqué pour sa mise en place.

Un tour de table est fait pour obtenir l’avis des organisations syndicales.
Le PACK 5 est refusé totalement et par toutes.
Maître TOULOUSE déclare qu’il sera remis sur table le projet sur l’intéressement en juin pour signature en juillet 2019 avec 4 packs comme prévu et débattu initialement.

6- Questions diverses.

Maître TOULOUSE donne lecture d’une demande d’ACTALIANS incompréhensible sur le temps de formation, et des explications vont être demandées auprès de cet organisme.
Il rappelle le mode de financement de la formation avec une contribution globale qui est en partie légale et en partie conventionnelle, le tout calculé en fonction du nombre de salariés au sein des études.
Sans accord de branche toutes les cotisations seront versées aux URSSAF.
Avec un accord de branche il est possible de ne verser aux URSSAF que la cotisation légale, le surplus soit la cotisation conventionnelle étant versée à ACTALIANS.
Maître TOULOUSE déclare que cette décision sera mise à l’ordre du jour de la prochaine CCPNI.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 20 Juin 2019.

1. Approbation du PV de la CPPNI du 18 avril 2019 et du PV du 16 Mai 2019.
2. Approbation des comptes APGIS et validation des actions
3. Notaire salarié
4. Intéressement
5. OPCO
6. Questions diverses.