Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PERRIN.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT :
- CFTC : S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI, G. FELLOUS.
- FO : J.J. BAUDUIN, G. RONCO, D. KRAUTH.
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ, S. SPANNEUT.
- UNSA : F. PAQUIER
- Secrétariat : Mme MENDRAS.
Me TOULOUSE ouvre la réunion en remerciant les membres de la CPPNI d’avoir maintenue la commission à distance permettant ainsi de poursuivre le dialogue social, il précise que la CFDT ne sera pas présente car mobilisée en province dans les manifestations contre la réforme des retraites.
1 – Approbation des procès-verbaux des réunions du 17 novembre et du 15 décembre
2022.
Les deux procès-verbaux sont approuvés.
2 – Formation professionnelle, suite- plan de développement des compétences.
Me TOULOUSE indique qu’un projet d’accord sur le plan du développement des compétences sera
présenté par Me MENANTEAU à la CPPNI en mars.
3 – Membres des commissions paritaires de branche, suite.
Me TOULOUSE propose de reporter ce point à la prochaine réunion de mars ce qui est accepté par
tout le monde.
4 – Rapport d’activité 2021.
Me TOULOUSE précise qu’il s’était engagé à communiquer des données sur l’année n-1 mais il a été difficile d’obtenir toutes les données, il y a donc 1 rapport simplifié 2022 et le rapport complet 2021.
Me TOULOUSE fait un résumé des points marquants du rapport :
Les données sont issues de la CRPCEN, l’année 2021 est marquée par une activité toujours en hausse mais avec un décalage due à la crise sanitaire de 2020.Il ne faut selon lui, pas s’extasié sur l’année 2021.On constate un effectif en hausse depuis plusieurs années.
Me TOULOUSE donne la parole aux organisations syndicales.
V. BAGGIANI (CGT) constate qu’il y a toujours plus de 4000 chômeurs (avec des salarié.e.s qui ne reviennent pas dans la branche) et une activité très élevée dans les études, ce qui a des conséquences sur les conditions de travail des salarié.e.s avec une surcharge de travail. Les données CRPCEN montrent un chiffre d’affaires toujours élevé.
Me TOULOUSE relativise les années passées : pour lui, l’évolution des taux entraîne des refus de prêts.
S. WISNIESKI (CFTC) remarque que dans les données mensuelles CRPCEN de décembre 2022, la variation annuelle varie de 3 ,80% à 5,40%.
Me TOULOUSE confirme que ce ne sont pas les chiffres définitifs.
S. WISNISEWSKI (CFTC) indique que concernant les chômeurs lors d’une réunion de la CPNEFP le collège employeurs avait refusé de réaliser une étude d’impact avec l’OPMQ.
F. PAQUIER (UNSA) remercie le service du CSN pour le rapport annuel d’activité très dense qui est un outil très utile.
J.J. BAUDUIN (FO) constate que l’ancienneté dans la profession se réduit d’année en année car elle était de 9 ans il y a encore 3 ans et elle est de 5 ans actuellement.
Me TOULOUSE indique que ce phénomène de société touche d’autres secteurs d’activités et il donne comme exemple les médecins.
J.J. BAUDUIN (FO) souligne que l’avantage de la CRPCEN ne fait plus rêver alors qu’il apporte un meilleur régime de retraite et d’actions sociales aux salarié.e.s du notariat.
Me TOULOUSE souligne le nombre croissant de l’effectif qui s’établit à 75 000 salarié.e.s ce qui participe au renouvellement de la profession.
Q. DIAZ (CFE-CGC) constate qu’autour de lui il y a des salarié.e.s qui quittent le notariat et d’autres qui sont contents d’y entrer , pour lui, même si la charge de travail est moins élevée, il constate n’avoir jamais autant travaillé. Il trouve les chiffres des effectifs exceptionnels.
Me TOULOUSE indique qu’il y a des secteurs dans sa région basque qui subissent une baisse d’activité, ce n’est pas un ralentissement mais un sondage national fait état que ces 5 dernières années 22 % des salarié.e.s ont changé de secteur d’activité dont 19% dans le Notariat.
L. CARON (CFE-CGC) remercie le CSN pour ce gros travail. Il constate que le ratio frais de personnel/produits baisse alors que la moyenne des produits, des actes et honoraires et émoluments augmentent. Il constate qu’il y a moins de cadres et de plus en plus d’employé.e.s.
Me TOULOUSE précise qu’il y avait 8 500 notaires avant 2017 et qu’il y en a 12 500 depuis la
réforme Macron et 5 000 notaires salarié.e.s.
5 – Salaires.
Me TOULOUSE indique que la négociation des salaires se fait en février et que l’année dernière les salaires ont été revalorisé de +2,60% en février 2022 et de +1,40% en septembre soit un total de 4%.
Pour lui, beaucoup de professions n’ont accordé que + 2 %.
Il revient sur 2020 qui a été une année particulière avec des taux très bas et une baisse du tarif même si le chiffre d’affaires était en augmentation. Sa crainte c’est que le tarif baisse alors que le nombre de notaires augmente.
J.J. BAUDUIN (FO) réponds qu’il va chercher « un mouchoir ».
Me TOULOUSE reconnait que l’inflation de l’année dernière a continuée à progresser pour rester en dessous de 6% et sur la fin de l’année 2022 et début 2023 elle est toujours élevée mais avec une baisse prévue en juin 2023. Pour Me TOULOUSE, il faut une augmentation de 3%.
J.J. BAUDUIN (FO) répond que les éléments développés par Me TOULOUSE sont un minimum car les chiffres de l’inflation sont en augmentation avec une fin d’année à 4,20%. C’est dans ce contexte que FO demande 4%.
S. WISNIESWKI (CFTC) considère que 3%, c’est une augmentation convenable mais comme il n’y aura rien en septembre en clause de sauvegarde, elle demande 3,50%.
F. PAQUIER (UNSA) demande 3,50% puis 2% en septembre en clause de sauvegarde.
V. BAGGIANI (CGT) donne les derniers chiffres de l’INSEE parus en janvier 2023 : les prix à la consommation augmentent de 6% sur un an, c’est dans ce cadre que la CGT demande 6% car le pouvoir d’achat des salarié.e.s est en berne et nous n’attendons rien de la clause de sauvegarde qui l’année dernière n’a pas été respectée.
L. CARON (CFE-CGC) demande 4%.
Me TOULOUSE indique que d’autres branches n’ont donné que 2% (architectes, avocats) et que 4%,
c’est non.
Suite à une suspension de séance, le CSN propose 3,50%.
V. BAGGIANI (CGT) précise que la vrai augmentation des minima se passe maintenant et pas en septembre ou le CSN ne donnera rien en clause de sauvegarde. Le contexte actuel de remise en cause du régime spécifique des salarié.e.s du notariat et de l’allongement de l’âge de départ en retraite mérite un geste significatif du CSN. Pour la CGT elle ne signera qu’a 4%.
Me TOULOUSE répond que de toute façon, la CGT ne signe jamais les salaires.
Les 4 autres organisations (FO, CFTC, UNSA et CFE-CGC) acceptent les 3,50%.
L’avenant sera mis à signature via DocuSign.
6 – Avenant complémentaire santé.
Me TOULOUSE rappelle que les taux de cotisations pour l’année 2023 ont été modifié et validé par l’ensemble des membres de la CPPNI.
V.BAGGIANI (CGT) indique que n’étant pas signataire de l’accord initial, la CGT ne signera pas l’avenant.
7 – Demande de prise en charge sur le fonds HDS APGIS.
Deux dossiers sont étudiés en séance.
Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 16 mars 2023.
- Approbation du PV du 16 février 2023.
- Formation, suite.
- Discrimination.
- Désignations Commissions paritaires.
- Point LSN
- Questions diverses.