Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, BUHLER, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PERRIN
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET, P MASLANKA.
- CFTC : S. WISNIEWSKI.
- FO : D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN, G RONCO, M RIVIDIC.
- CFE-CGC : L. CARON, S. SPANNEUT.
- UNSA-FESSAD : B. QUEMADA.
- Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.
En préambule, Me TOULOUSE précise que suite à la publication de l’arrêté de représentativité, l’UNSA est représentative dans la branche du Notariat et il accueille le représentant de l’UNSA-FESSAD, Monsieur Bruno QUEMADA et lui demande de se présenter.
B. QUEMADA (UNSA) dit être juriste au sein de sa section fédérale et avoir en charge la branche des professions libérales et des particuliers employeurs.
Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de salariés si elles ont pris connaissance de l’arrêté de représentativité du collège employeurs ?
L’ensembles des organisations syndicales répondent par l’affirmative.
1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2021.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.
2- Prévoyance : évolution du dispositif « aidants » pour décision.
Me TOULOUSE fait un récapitulatif de l’audition de LSN AXA sur les comptes du contrat prévoyance qui sont déficitaires pour cause de crise sanitaire COVID mais il précise que les larges réserves du contrat permettent d’y faire face. Me TOULOUSE ajoute que lors de la précédente CPPNI, tous les membres avaient une position commune sur la proposition du LSN AXA d’accompagnement des aidants. Me TOULOUSE fait « un tour de table » pour connaître la position des organisations syndicales présentes et recueille un avis favorable unanime.
L. CARON (CFE-CGC) souhaite que ce dispositif aidants fasse l’objet d’une campagne d’information auprès des employeurs et des salariés. La proposition est validée par toutes les organisations syndicales.
B. QUEMADA (UNSA) demande par quel moyen se fait la communication ?
Me TOULOUSE répond que le CSN communiquera l’avis favorable unanime pour ce dispositif à LSN AXA qui se chargera d’en faire la communication et précise que LSN AXA fait régulièrement des campagnes de communication auprès des offices.
3- Actualisation de la Convention Collective Nationale du Notariat, pour signature.
Me TOULOUSE précise que l’actualisation de la convention collective se fait tous les 5 ans avec un gros travail qui est fait par les équipes du CSN. Il indique que la dernière actualisation date de 2015 et qu’une relecture a été faite en octobre 2021 avec l’accord de 4 organisations syndicales pour signer cette actualisation, seule la CGT qui n’était pas signataire de la convention collective, ne signera pas cette actualisation.
4 organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) confirment leur signature de cette actualisation.
V. BAGGIANI (CGT) confirme que la CGT ne le signera pas.
B. QUEMADA (UNSA) indique que l’UNSA est d’accord pour signer l’actualisation et précise que c’est Monsieur Saïd DARWANN qui a le pouvoir de signer.
Me TOULOUSE lui précise qu’il doit être signataire de la convention collective pour signer l’avenant d’actualisation.
B. QUEMADA (UNSA) confirme que l’UNSA signera la convention collective.
Me TOULOUSE remercie les permanents du CSN pour avoir fait ce travail didactique et lisible pour les salariés et les employeurs pour en faire un outil servant à tous et indique que la signature se fait en principe en présentiel mais que cette fois ci, elle se fera via Yousign, une majorité des membres étant en visioconférence. Il ajoute que la procédure de signature électronique se fera par mail.
4- Participation financière des employeurs à la formation professionnelle : prorogation de l’accord du 11 juillet 2019, pour signature.
Me TOULOUSE précise que cet avenant vient proroger jusqu’en 2022 l’accord de juillet 2019 sur la formation professionnelle et qu’il avait fait l’objet d’un accord unanime des organisations syndicales, il demande à l’UNSA si elle souhaite également signer cet avenant ?
B. QUEMADA (UNSA) confirme qu’il signera l’avenant.
Me TOULOUSE précise que FO avait conditionné la signature de cet avenant à l’engagement par le CSN de démarrer des négociations sur la formation professionnelle.
L’ensemble des organisations syndicales confirme la signature de cet avenant.
5- Formation professionnelle, suite.
Me TOULOUSE indique que deux notaires référents (Me ESPERANDIEU et Me MENANTEAU-VAILHEN) l’assisteront dans cette négociation, il souhaite connaître la méthode de travail des organisations syndicales et avoir les thèmes sur lesquels travaillés car c’est un travail assez lourd, il remercie FO d’avoir envoyé un projet intéressant mais assez conséquent sur le sujet ainsi qu’une note de synthèse reçue la semaine dernière.
J.J. BAUDUIN (FO) confirme qu’ils ont rédigé un pavé de plus de 70 pages puis une synthèse en novembre et une note synthétique envoyée à Mme Mendras et souhaite pour l’essentiel que tous les sujets de la formation professionnelle soient abordés.
Me TOULOUSE insiste sur le rôle de l’OPMQ (l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications) qui doit, selon Me TOULOUSE, rester un outil au service des différentes commissions paritaires (CPNEFP, CPPNI).
J.J. BAUDUIN (FO) regrette qu’il soit en sommeil depuis 2004 et qu’il n’y est pas de fonctionnement paritaire au sein de cette commission.
Me TOULOUSE confirme que l’OPMQ doit rester un outil, que ce n’est pas une commission et que si on met un fonctionnement paritaire, ça ne fonctionnera pas. Il précise que la commission a effectué une étude d’opportunité des comptables taxateurs et une cartographie des métiers et des compétences et de prospectives prof A.
L. CARON (CFE-CGC) remercie FO pour le travail qu’ils ont réalisé et précise qu’il n’est pas un spécialiste du sujet mais que son syndicat doit se réunir en bureau pour trouver un référent qui participera à cette négociation car le sujet est très complexe.
B. QUEMADA (UNSA) remercie également FO de ce gros travail de rédaction qu’il n’a pas reçu mais qu’il lira dès réception, il précise que les observatoires non partiaires existent dans d’autres branches mais avec une transparence. Il indique que depuis la loi de 2018 liberté de choisir son avenir professionnel, les différentes réformes sur la formation ne sont pas très claires.
V. BAGGIANI (CGT) remercie FO pour ce très gros travail et confirme qu’elle enverra également une note sur le sujet et que la CGT s’attellera à ce gros travail de négociation.
S. WISNIEWSKI (CFTC) aimerait qu’il y ait aussi des référents côté organisations syndicales à cet observatoire des métiers, les instances sont bien paritaires pourquoi ne pas mettre 1 ou 2 représentants des organisations syndicales ?
Me TOULOUSE réaffirme que l’OPMQ doit rester « un outil maison » en lien avec les différentes commissions (CPNEFP et CPPNI). Il souhaite un accord de principe sur les sujets à négocier, et précise qu’il faut aussi aborder le financement (les coûts de formation) car il souhaite que l’argent aille à la formation des salariés du Notariat. Il adhère aux principes posés par FO dans leur note synthétique et confirme la volonté du CSN de mettre ces points à l’ordre du jour dans la négociation.
E. LARLET (CFDT) remercie FO pour leur travail de 80 pages, précise que son organisation siège à la CPNEFP et souhaite qu’une étude soit réalisée sur ce qui a été fait en termes de formation (l’existant) et ce que l’on souhaite pour avoir une vision plus fine du sujet.
Me TOULOUSE réaffirme que le CSN souhaite former les salariés du Notariat mais avec l’assurance que les fonds dédiés aillent bien aux salariés de la branche. Il attend des organisations syndicales qu’elles travaillent sur ce point et qu’elles envoient les points qu’elles souhaitent négociés.
B. QUEMADA (UNSA) indique que toutes les branches ont dû recevoir de l’OPCO EP une liste des formations, il précise que les branches doivent fixer avant mars 2022, le coût des formations. Il précise avoir vérifié les CQP et constaté que 5 sont inactives alors que la branche fait partie des professions règlementées. Selon l’UNSA, un gros travail doit être engagé sur ces 5 métiers.
E. LARLET (CFDT) constate que l’INAFON a dû abandonner la subrogation car les salariés du Notariat avaient trop utilisé les fonds de la formation et que l’INAFON affiche 1 millions de perte.
J.J. BAUDUIN (FO) confirme qu’il s’agit d’un gros travail de négociation et attends des autres organisations syndicales la liste des thèmes qu’elles souhaitent abordées.
Me TOULOUSE répond aux organisations syndicales : « vous parlez des CQP et de l’alternance aujourd’hui, mais nous avons des structures multi-offices qui gèrent le droit immobilier, le droit patrimonial avec une présence géographique, des offices qui sont multi offices (avec 3 /4 des structures composées de 28 salariés) ce qui fait une structure de + de 50 salariés qui vont demander aussi à bénéficier de formation ».
Me TOULOUSE souhaite que chacun travaille sur ces points et envoient la liste des thèmes à négocier, de son coté, le CSN va rédiger une note sur la formation en partant de l’existant.
V.BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle enverra une note avec la liste des thèmes à aborder.
6- APGIS, réponse aux propositions d’évolution du fonds HDS.
Me TOULOUSE souhaite avoir l’avis des organisations syndicales sur les propositions d’APGIS relatives
aux fonds HDS.
J.J. BAUDUIN (FO) indique ne pas avoir validé les aides pour les anciens salariés sans condition de ressources, ça concerne l’incitation à l’exercice physique et l’aide à la cotisation complémentaire santé.
Il confirme qu’au 30 septembre 2021, ils y avaient 1871anciens salariés adhérents (loi EVIN) ce qui représente 7% des salariés. Pour FO, le fonds doit être utilisé en priorité aux plus fragiles.
V.BAGGIANI (CGT) précise qu’il faut relire le règlement du fonds HDS ou doit figurer les plafonds de ressources.
S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que la MCEN a aussi proposé via le HDS une aide à la cotisation complémentaire santé pour les actifs mais avec des conditions de ressources.
L. CARON (CFE-CGC) rejoint FO et confirme qu’il faut aider les plus fragiles sur l’aide à la pratique sportive.
Me TOULOUSE indique que quand il y avait des plafonds de ressources les aides ne fonctionnaient pas, c’est pourquoi elles ont été supprimées.
E. LARLET (CFDT) propose de revoir la question avec APGIS.
B. QUEMADA (UNSA) indique ne pas avoir les documents APGIS pour se positionner sur le sujet et précise être d’accord pour mettre un plafond de ressources.
Me TOULOUSE propose de faire une note à l’APGIS indiquant que l’ensemble de la CPPNI rejettent la proposition car le fonds doit bénéficier en priorité aux revenus les plus modestes et qu’il est regrettable que le fonds soit utilisé par les 1850 salariés soit 7% des anciens salariés au détriment des actifs et que les membres souhaitent privilégier des actions collectives type prévention RPS ou tension vasculaire, etc. et des actions individuelles.
V. BAGGIANI (CGT) précise que l’aide à la prévention dentaire proposée par APGIS est une bonne idée comme la prévention dépistage contre le cancer ou dépistage contre les maladies cardio vasculaire.
J.J. BAUDUIN (FO) précise que depuis 2015, l’APGIS doit avoir l’historique de l’utilisation du fonds et l’utiliser à bon escient.
B. QUEMADA (UNSA) indique que le fonds HDS appartient à la branche et que c’est elle qui décide ou doit être utilisé ce fonds.
Me TOULOUSE note un certain mécontentement des membres et propose de convier l’APGIS à la prochaine CPPNI de janvier 2022.
7-Questions diverses, fonds social APGIS.
La commission statue sur six dossiers qui lui sont soumis.
Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 20 janvier 2022.
- Approbation du PV du 16 décembre 2021.
- Formation professionnelle suite.
- Audition APGIS fonds social HDS.
- Questions diverses.