Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 15 octobre 2020

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, JOASSINCHERON, PROUVOST, HASSELIN.
• CGT : V. BAGGIANI.
• CFDT : L. VERDIER.
• CFTC : S. WISNIEWSKI.
• FO : J.J. BAUDUIN.
• CFE-CGC : L. CARON, P. EHRARDT.
• Secrétariat : Mme TOUIHRI.

En préambule, Me JOASSIN-CHERON annonce que n’étant plus en fonction, elle quitte la CPPNI, elle remercie les membres de la CPPNI (salariés et employeurs) des échanges constructifs qu’elle a pu avoir avec eux et notamment avec les organisations syndicales de salarié-e-s avec qui elle a appris beaucoup.
L’ensemble des membres la remercient de sa contribution aux débats dans le cadre des négociations de la branche.

Me TOULOUSE indique qu’elle est remplacée par Me Catherine HASSELIN Notaire dans les Yvelines.
Me TOULOUSE annonce la démission de M DORE (CFE-CGC) qui a démissionné de son syndicat la CFE-CGC et donc de ses mandats.

1 – Crise sanitaire.

Me TOULOUSE propose un tour de table des organisations syndicales de salarié-e-s.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que tout va bien dans son étude, il y a beaucoup de travail, elle reçoit des compromis de vente mais il y a beaucoup de refus de prêts.

V.BAGGIANI (CGT) précise qu’elle a été contactée par deux salarié-e-s de deux études notariales de province, en détresse psychologique et qui souhaitaient démissionner en raison de leurs conditions de travail qui se sont dégradées. L’une d’elles a vécu le suicide de son patron et le départ de l’associé de l’étude avec une violence psychique très forte car aucune mesure d’écoute psychologique n’a été mise en place. Le notaire venu de Paris, et qui intervient de façon épisodique, impose aux salarié-e-s une surcharge de travail sans aucune contrepartie financière.
L’autre salariée souhaite faire une rupture conventionnelle car elle subit des pressions de la part de son employeur lui reprochant son manque de travail alors qu’elle a 14 ans d’ancienneté.

L.VERDIER (CFDT) confirme qu’elle a aussi beaucoup de salarié-e-s qui se plaignent de mauvaises conditions de travail (surcharge de travail).

Me TOULOUSE évoque les annonces du Président sur le « couvre-feu » dans 8 métropoles pendant 4 semaines. Il communique les données économiques du Notariat d’août 2020 avec moins de 140 salarié-e-s et un chiffre d’affaires en baisse au 2^ème trimestre 2020 par rapport à 2019. Il indique que de nombreux dossiers laissés en suspend pendant le confinement arrivent pour signatures avec beaucoup de refus de ventes et de prêts, et que la période post confinement
est très stressante.

J.J. BAUDUIN (FO) confirme qu’il faut garder les précautions d’usage (gestes barrières) et rester prudent car la période estivale avec des rapprochements de personnes a engendré une montée de l’épidémie. La « deuxième vague » annoncée avant l’été est là avec beaucoup d’inquiétude chez les salarié-e-s.

V. BAGGIANI (CGT) est également inquiète sur le nombre de ruptures conventionnelles dans la branche. Elle demande si on pourra avoir cette donnée après la fin de la crise sanitaire ?

Me TOULOUSE indique qu’il n’a que les données sur les licenciements qui représente entre août 2019 et août 2020 une progression de plus 8% et rappelle les propos de Me HUMBERT précisant que : « les salarié-e-s ne doivent pas être la variable d’ajustement pendant cette crise ».

L. VERDIER (CFDT) est inquiète sur les conditions de travail des salarié-e-s qui ont une surcharge de travail avec le télé travail qui reste à la marge, alors qu’il y a un accord de branche. La branche a-t-elle réfléchi à la prise en compte des annonces du Président demandant de privilégier le télétravail ?

Me TOULOUSE indique que le télétravail est possible sur 2 à 3 jours par semaine, mais pas à 100%. Il ajoute que dans certains secteurs, des salarié-e-s demandent le télétravail à 100% mais c’est au détriment du lien social avec les collègues et les clients. Il précise que dans les études ou les salarié-e-s ont chacun un bureau, le présentiel est recommandé.

S. WISNIEWSKI (CFTC) ajoute que sur la bourse de l’emploi, elle constate que les salarié-e-s souhaitent travailler à 100% en télétravail (une annonce sur deux). Elle précise que dans son étude, pendant le confinement, les salarié-e-s ont préféré continuer à venir travailler en présentiel.

L. CARON (CFE-CGC) revient sur la baisse du chiffre d’affaires de 2020 par rapport à 2019 qui a été une année exceptionnelle, et selon lui la comparaison doit être relative. Il précise que sur le tété travail, il y a une forte demande. Dans les Hauts de France, certains employeurs ont investi dans l’achat de PC portables car la crise sanitaire va durer au moins jusqu’en juillet 2021. Il souhaite savoir si le CSN a prévu de communiquer sur le télétravail ?

Me TOULOUSE répond qu’il est difficile de communiquer auprès de tous les notaires sur ce point, car il n’y a pas de demande pour le généraliser. Il confirme qu’il y a 1800 emplois sur la bourse de l’emploi avec un turn-over dans les grandes agglomérations. Les salarié-e-s n’hésitent pas à aller travailler à plus de 40 kms pour obtenir un meilleur salaire, signe d’un malaise. C’est le jeu de l’offre et de la demande, et la loi croissance a accéléré le phénomène.

Me ESPERANDIEU confirme que le turn-over est préoccupant, mais c’est la loi du marché et les salarié-e-s en profitent.

2 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2020.

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

3 – Complémentaire frais de santé : audition de l’APGIS.

Les représentants de l’APGIS interviennent sur 4 points : la présentation des comptes prévisionnels 2020, le détail des consommations pendant la période Covid-19, les cotisations 2021 et la validation du règlement HDS sur des actions de prévention.

• Les comptes de résultats prévisionnels 2020 : APGIS rappelle qu’ils interviennent deux fois par an sur la complémentaire santé et indiquent avoir fait une étude de la consommation des actifs et anciens salariés sur la période de crise sanitaire (période du 16 mars au 31 mai 2020) avec une vision au 30 septembre 2020.On constate une consommation faible par rapport à la période précédente avec une baisse de la consommation de moins 48 % au global (moins 30 % sur l’hospitalisation et moins 50 % sur le dentaire). Le comparatif des consommations entre la période du 1^er juin au 31 août 2019 et celle de 2020 fait apparaitre un rattrapage de charges de soins d’environ 1,210 M €, ce qui représente environ 7,6 % de la charge annuelle de l’ensemble des prestations. S’y ajoute la contribution exceptionnelle envisagée par le gouvernement de 2,6 % sur les cotisations pour soutenir l’effort national pour 2020 et de 1,31% en 2021.
  • Les comptes établis au 31 aout 2020 : le régime reste déficitaire sur 2019 mais l’évolution des cotisations permet de minorer le déficit par rapport aux exercices antérieurs. Les cotisations brutes estimées pour 2020 s’élèvent à 14 820 000 € pour le régime des actifs avec un S/P prévisionnel de 100,59 %. Les cotisations brutes estimées pour les anciens salarié-e-s s’élèvent à 642 342,89 € avec un S/P prévisionnel de 103,95%.
    Ces résultats sont à considérer avec prudence, compte tenu de la période atypique et de l’absence de visibilité sur la consommation des mois à venir.

• Les cotisations 2021 : APGIS propose de reporter l’application des taux de cotisations initialement prévus pour le 1^er janvier 2021 jusqu’au 1^er avril 2021.
  V.BAGGIANI (CGT) revient sur la contribution de 2,6 % et de 1,3 % demandée par le gouvernement. Elle rappelle que cette contribution fait partie du budget du PLFFS 2021 qui n’est pas adopté et que le décret n’est pas sorti.
  APGIS indique que le CTIP est favorable à cette contribution mais que si le PLFFS 2021 n’est pas adopté ce sera un mécanisme de taxes : 2,6 % sur 2021 et 1,3 % sur 2022, qui seront dues aux URSSAF.
  L’ensemble des membres de la CPPNI décident de ne pas reporter l’application des taux car l’équilibre du régime est précaire et le déficit de consommations sera compensé par un surcroit de consommations sur des soins traditionnels. Cette configuration ne justifie pas le report de l’application des taux, et il faut donc maintenir ce qui avait été décidé.
• Actions spécifiques COVID : dans le cadre de l’engagement contre la Covid-19 sont prévus dans le cadre du dispositif de haut degré de solidarité :
  • La mise en place d’un service exceptionnel d’assistance psychologique ;
  • L’intervention des dispositifs coups durs au titre de l’hospitalisation liée au virus ;
  • La prévention sur les risques psychosociaux
  • La prise en charge de tests sérologiques spécifiques Covid-19 à hauteur de 35€
  • Le matériel de protection (masques, gants, gel hydro alcoolique) à hauteur de 20€
  • L’extension du dispositif coups durs « maladie grave » à la Covid-19.
    APGIS constate une faible utilisation des aides individuelles et propose d’utiliser une action de solidarité collective en ciblant les anciens salariés par un abondement, car la 4^ème année est plafonnée à 150 %. Ce type d’action se fait dans d’autres branches.
    Me ESPERANDIEU souhaite que ce soient les salariés les plus fragiles qui bénéficient de cette action, et Me TOULOUSE ajoute que les actifs devront être prioritaires.
    S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que dans les plus fragiles il y a aussi des anciens salariés.
    L.VERDIER (CFDT) n’est pas choquée que l’on puisse proposer cette aide collective de solidarité aux anciens salariés comme aux actifs.
    J.J BAUDUIN (FO) précise que la loi EVIN encadre les anciens salariés.
    V.BAGGIANI (CGT) indique qu’elle est favorable à une action collective de solidarité vers les plus fragiles qu’ils soient actifs ou retraités. Et un abondement pour les anciens salariés lui parait être une bonne action.
    L.VERDIER (CFDT) précise qu’il est compliqué de faire connaitre aux salariés l’usage du fonds HDS dans les branches. La communication a du mal à passer et si on n’utilise pas les fonds de ce HDS, le gouvernement saura le reprendre. Elle rappelle que dans le cahier des charges il est prévu une prise en charge des cotisations pour les personnes en difficulté quelle que soit la catégorie.
    APGIS précise que la loi EVIN intervient et que la CPPNI peut mettre en place un mécanisme d’abondement pour les anciens salariés et les actifs les plus fragiles. Il rappelle que les retraités salariés cotisent au HDS et qu’il suffit de définir un critère objectif.
    Me TOULOUSE insiste sur l’utilisation du HDS vers les salariés les plus démunis.
    V.BAGGIANI (CGT) valide la proposition d’APGIS d’une action de solidarité vers les actifs et les retraités les plus fragiles.
    APGIS indique que la communication sur les actions de prévention sous Covid-19 sera envoyée aux études adhérentes au contrat.
    Me TOULOUSE demande à APGIS de préciser la date à partir de laquelle ils peuvent proposer les actions ?
    APGIS indique la date de la prochaine CPPNI, soit le 15 novembre 2020.
• Validation du règlement HDS sur actions de prévention – dispositif « coups durs » :
  APGIS présente les actions de solidarité et de prévention du Covid-19 validées en juillet 2020 par les membres de la CPPNI, et notamment l’amélioration de l’aide dispositif « coups durs ». Pour rappel, l’ensemble des membres avaient validé l’augmentation de l’aide qui passe de 750 euros à 1000 euros dans le cas d’un décès d’un membre de la famille, pour un ou plusieurs séjours dans un établissement hospitalier, pour une ou plusieurs maladies graves.

4-Complément d’heures pour les salariés à temps partiel :

Me TOULOUSE indique que deux organisations syndicales de salariés sont favorables à cette négociation, et que c’est la raison pour laquelle un projet d’accord a été envoyé par le CSN. Ce projet est lu en séance par Me TOULOUSE.

J.J. BAUDUIN (FO) revient sur l’article L.3123-22 du code du travail qui prévoit que : « dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche peut être prévue la majoration salariale etc… ».
Or, selon lui, ce n’est pas écrit à l’article 2 du projet d’accord.

Me TOULOUSE propose que la majoration des heures complémentaires soit répartie de la façon suivante :

• Les trois premiers avenants : pas de majoration ;
• Les 4^ème et 5^ème avenant : 10% de majoration ;
• Le 6^ème avenant : 15% de majoration ;
• Le 7^ème avenant : 20% de majoration ;
• Le 8^ème avenant : 25% majoration.

J.J. BAUDUIN (FO) apprécie la proposition de Me Toulouse et trouve que cela conviendra à toutes les parties.

L. CARON (CFE-CGC) entend les arguments de Me TOULOUSE et note qu’il est stipulé à l’article 3 concernant les modalités d’accès au complément d’heures par avenant temporaire : « que dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, le salarié à temps partiel qui souhaite augmenter temporairement sa durée du travail par avenant à son contrat de travail peut en faire la demande à son employeur ». Il souhaite savoir sur quels critères objectifs sera proposée cette disposition ?

Me TOULOUSE répond que des exemples de critères sont indiqués dans l’accord, mais qu’il est compliqué, sans accord de branche, d’effectuer des heures complémentaires. Il indique avoir l’accord de FO et de la CFE-CGC pour signer et souhaite avoir l’avis des autres organisations syndicales.

S. WISNIEWSKI (CFTC) réaffirme qu’elle ne signera pas cet accord qui, pour elle, n’a aucune utilité puisque le Code du Travail encadre très bien le temps partiel.

L.VERDIER (CFDT) confirme qu’elle ne signera pas cet accord pour la même raison que la CFTC.

V.BAGGIANI (CGT) indique que sa position ne change pas : elle ne signera pas cet accord pour les raisons déjà évoquées lors des précédentes CPPNI.

5 – Questions diverses.

Me TOULOUSE refait un point du calendrier prévisionnel des réunions de la CPPNI sur 2021 :

• 21 janvier 2021
• 18 février 2021
• 25 mars 2021
• 22 avril 2021
• 20 mai 2021
• 17 juin 2021
• 8 juillet 2021
• 16 septembre 2021
• 21 octobre 2021
• 18 novembre 2021
• 16 décembre 2021

Ces dates sont validées par l’ensemble des membres. Me Toulouse évoque la possibilité quand la crise sera terminée, de prévoir quelques réunions en visioconférence dans l’année afin de faciliter la vie des provinciaux qui doivent prévoir la veille leur déplacement et leur hébergement.

L’ensemble des membres de la CPPNI sont d’accord pour avoir quelques réunions à distance.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 19 novembre 2020.

1. La crise sanitaire
2. Approbation du PV de la séance du 15 octobre 2020
3. Audition LSN-AXA : contrat dépendance et prévoyance
4. Complément d’heures salariés à temps partiel pour signature
5. Examen des propositions d’APGIS pour le HDS
6. Questions diverses.