Sont présents :
- CSN : Mes TOULOUSE, MENANTEAU-VAILHEN, LEGRAND, PROUVOST, FABRE, ESPERANDIEU, ALBERT, PERRIN.
- CGT : V. BAGGIANI.
- CFDT : E. LARLET, P. MALANSKA.
- CFTC : S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI, G. FELLOUS.
- FO : G RONCO, J.J. BAUDUIN, D. KRAUTH, M. RIVIDIC.
- CFE-CGC : L. CARON, Q. DIAZ, S. SPANNEUT.
- UNSA : F. PAQUIER.
- Secrétariat : Mme MENDRAS.
En préambule, Me TOULOUSE présente la présidente du CSN qui est Notaire en Haute Loire à Monistrol Sur Loire, celle-ci se présente auprès de membres de la CPPNI.
Me TOULOUSE informe les membres de la CPPNI du décès de Mme TOUIHRI (Secrétaire au CSN) et demande une minute de silence.
Me TOULOUSE indique que l’accord Pro A a fait l’objet d’une extension en novembre 2022.
1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2022.
Le procès-verbal est remis en séance, il sera approuvé lors de la CPPNI de janvier 2023.
2 – Audition LSN /AXA Formation, contrat prévoyance et dépendance.
Les comptes de résultats du régime sont satisfaisants. Le nombre de décès sur 2021 est en légère augmentation, la sinistralité des arrêts de travail est également en hausse, liée à la crise COVID. Il est a noté que 86% des études déclarent leurs cotisations via la DSN, ce qui permet d’avoir des données sur l’absentéisme dans la branche. 49,6 % des arrêts maladie sont liés aux RPS (risques psycho-sociaux). LSN nous présente le descriptif de la mise en place du numéro dédié de la plateforme d’écoute téléphonique (Pluridis) dans le cadre de l’accord sur le harcèlement au travail, ce numéro sera opérationnel dès janvier 2023.
LSN indique que l’aide « bienveillance cancer » sera transformée en « bienveillance maladies graves » elle inclue 7 maladies graves, cette garantie permet aux salariés du Notariat confrontés à un cancer de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et d’un versement d’un capital forfaitaire de 5 000€.
LSN précise qu’il faut modifier l’article sur la revalorisation des rentes car l’ACPR (autorité de contrôle) demande l’application des textes en vigueur. AXA demande également de revoir l’article sur la procédure de paiement des indemnités journalières car le dispositif actuel comporte 3 niveaux d’intervention alors que la majorité des contrats de branches en prévoient deux. Ce point sera étudié lors de la prochaine CPPNI en janvier 2023.
3 – Formation professionnelle, suite,
➢ Plan de de développement des compétences.
Me TOULOUSE donne la parole à Me MENANTEAU-VAILHEN en charge de ce sujet, celle-ci indique avoir
reçu des propositions intéressantes des organisations syndicales.
Me TOULOUSE précise qu’un projet de trame sera proposé pour la CPPNI de février 2023.
4 – Membres des commissions paritaires de branche, suite.
Me TOULOUSE propose dans un premier temps un avenant modifiant le nombre de membres à la CPNEFP qui passerait de 5 membres à 6 membres afin des respecter les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales représentatives.
V. BAGGIANI (CGT) ne souhaite pas signer cet avenant car il est trop restrictif, il maintient la condition d’accès à cette commission uniquement aux salariés et retraités du notariat, or pour la CGT, être salarié dans une étude n’est pas suffisant pour maitriser les enjeux de la formation professionnelle et ses mécanismes.
F. PAQUIER (UNSA) souhaite que cette commission puisse être ouverte à des permanents comme c’est le cas dans d’autres branches.
S. WISNIEWSKI (CFTC) souhaite également que cette commission soit ouverte à d’autres membres qui sont compétents en formation professionnelle.
Le CSN propose d’ouvrir la commission formation aux membres de la CPPNI ayant une ancienneté à définir, il souhaite l’avis des organisations syndicales afin d’avoir un accord signé par une majorité d’OS représentant au moins 50%.
La CGT, l’UNSA et la CFTC adhèrent à cette proposition.
Pour la CFE-CGC : ne souhaite pas ouvrir cette commission aux membres de la CPPNI,
Pour la CFDT : même position que la CFE-CGC,
Pour FO : Il est nécessaire d’en discuter en instance fédérale au préalable car selon G. RONCO, c’est la CPPNI qui valide les accords mais c’est la CPNEFP qui élabore le projet.
Me TOULOUSE propose que ce sujet soit remis à l’ordre du jour de la CPPNI de janvier 2023.
5 – Harcèlement au travail, pour signature.
Me TOULOUSE Indique avoir reçu deux observations qui sont validées en séance. L’accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales, il se décompose en 5 articles :
- L’objet de l’accord,
- La définition du harcèlement moral et sexuel,
- Les actions de prévention : la sensibilisation, la formation, l’information et les procédures d’alerte,
- Les dispositifs de soutien aux victimes : dispositif d’écoute téléphonique à partir du 1er janvier 2023, document d’information mis en ligne sur le portail intranet de la profession,
La mise en œuvre et le suivi des actions de lutte contre le harcèlement au travail, - La communication : tutoriel en ligne sur le portail intranet.
Me TOULOUSE félicite l’ensemble des membres des organisations syndicales de salariés et Me PROUVOST pour cet accord.
6 – Financement des syndicats, pour signature.
Me TOULOUSE informe les organisations syndicales de salariés que FO a envoyé un courrier au CSN afin de dénoncer l’accord sur le financement des syndicats en cours de validité.
J.J. BAUDUIN (FO) indique que son syndicat assume son erreur d’avoir envoyé hors délai sa demande de modification des critères de répartition pour le versement des fonds paritaires. Il précise que son syndicat ne souhaite pas encombrer la CPPNI sur ce sujet et qu’il accepte de signer l’avenant tel que défini par l’accord de 2018.
L’avenant est signé par les 6 organisations syndicales de salariés.
7 – Accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d’heures par avenant au contrat de travail à temps partiel.
Me TOULOUSE précise que cet avenant n’ayant pas fait l’objet d’observations lors de la précédente CPPNI, il propose de le signer en séance.
V. BAGGIANI (CGT) précise qu’elle ne signera pas cet avenant la CGT n’ayant pas signé l’accord de 2019.
8 – Questions diverses.
D. KRAUTH (FO) indique que les études reçoivent des sollicitations d’organismes extérieurs relatif à la sous-traitance et la mutualisation proposant de mettre à disposition des salariés à 100% en télétravail alors que la branche a signé un accord sur le télétravail ne prévoyant que 2 jours de télétravail. Il rappelle la circulaire de 2019 rédigée par Me HUMBERT qui comportait des exemples très concrets de mutualisation.
Me TOULOUSE est conscient des problématiques évoquées, il ajoute que le CSN a établi un guide pratique de la mutualisation et de la sous-traitance.
L. CARON (CFE-CGC) alerte le CSN sur la durée de la formation des notaires stagiaires qui est remis en cause par certains souhaitant réduire la durée de formation de 546 heures minimum à 300 heures. Cette demande de dérogation à la durée actuelle ne peut qu’être préjudiciable à la profession.
Me TOULOUSE prend note de cette alerte.
Ordre du jour CPPNI du 19 janvier 2023.
- Approbation du PV du 17 novembre et du 15 décembre 2022.
- Formation, suite.
- Discrimination.
- Désignation dans les commissions paritaires.
- Contrat santé APGIS.
- LSN propositions sur les IJJ.
- Questions diverses.