Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 11 juillet 2019

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, PROUVOST-DEWERDT, MENANTEAU-VAILHEN
• CGT : A. MARRE
• CFDT : J.P BERGER
• CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI.
• FO : G. RONCO, D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN, M. RIVIDIC, J.J LE FUR
• CFE-CGC : E. DORE, L. CARON, C. ROCHE.
• Secrétariat : Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Juin 2019

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Notaires salariés

Me TOULOUSE déclare que l’ordre du jour étant chargé, il pense qu’il faudra de nouvelles réunions pour mener à bien cette question, il souhaite que cette réunion porte sur autre chose que sur la classification et le salaire, dont il a été question lors des précédentes CPPNI, et il apprécierait que l’on discute aujourd’hui des propositions sociales.
Il fait part des remarques et observations que le CSN a reçues des organisations syndicales, outre celles déjà reçues précédemment de la part de la CGT.
De la part de la CGC : demande que le maintien du salaire du notaire salarié soit inscrit dans l’accord, en raison de ses absences de l’office liées aux obligations de la profession.
C. ROCHE pour la CGC déclare qu’il peut exister d’autres cas concernant les notaires salariés outre les absences pour les réunions de chambre, assemblées générales…
Me TOULOUSE donne l’accord du bureau pour que le maintien du salaire soit obligatoire lors de toutes les absences demandées et rendues obligatoires par la Profession et ses organes.
J.P. BERGER pour la CFDT a fait une demande sur la classification des notaires salariés.
Me TOULOUSE préfère reporter cette question à une autre CPPNI, ne voulant pas monopoliser la discussion sur ce sujet.
Me TOULOUSE ne souhaite pas remettre dans la CCN une notion de durée pour l’obtention automatique d’un coefficient supérieur mais il considère anormal qu’un notaire salarié puisse être actuellement C1, considérant qu’il doit être au minimum C2, mais ne trouve pas opportun de prévoir un délai pour le passage automatique en C3.
J.P. BERGER pour la CFDT insiste en déclarant que le C3 a les mêmes activités que le notaire, il préconise une durée de 5 années d’exercice pour que le Notaire salarié passe de C2 en C3.
Me TOULOUSE pense que cela est dangereux, il ne veut pas revenir sur le problème de l’ancienneté. Il ajoute que les conditions actuelles à la profession de Notaire ont changé, et que les nouveaux diplômés ont actuellement une expérience professionnelle moindre que les anciens diplômés.
S. WISNIEWSKI pour la CFCT ajoute que dans la CCN pour le C3 l’on parle de la durée de 5 années après l’obtention du diplôme de notaire.
Elle revient sur les termes de sa demande au CSN, ajoutant que le notaire salarié peut avoir de lourdes responsabilités dans l’office notarial lors de l’absence des notaires associés.
Me TOULOUSE pense que cela relève du contrat du travail et non pas de la convention collective, et qu’il convient de pas s’immiscer dans la gestion des Offices.
Il déclare qu’il y a lieu de convenir de la classification minimale, que l’on peut inciter les notaires à faire plus et mieux, et c’est tout. Il ajoute, qu’actuellement les notaires salariés partent et changent d’étude rapidement pour améliorer leur statut et leur situation professionnelle.
A. MARRE pour la CGT fait la remarque qu’il ne faut pas oublier que les notaires salariés sont des notaires de plein exercice, qu’ils ont prêté serment, et été nommés par le Ministère de la Justice, et qu’ils ont les mêmes devoirs, charges et obligations que tous les notaires.
Ils ont des responsabilités importantes comme tous les notaires et pour cela leur classification ne peut être inférieure à C3.
Me TOULOUSE pense le statut de notaire salarié est une marche vers l’association, et permet de se connaître entre notaires.
Le Notaire salarié est un notaire.
Me TOULOUSE parle de corrélation entre le niveau de responsabilité et le coefficient C2. Il pense qu’il faut réfléchir avant de fixer un délai pour obtenir le coefficient supérieur.
G. RONCO pour FO ajoute que la demande qui a été présentée au CSN est une demande annexe à la question du notaire salarié.
Me TOULOUSE lui indique que sa question sera traitée dans les questions diverses.
Me TOULOUSE déclare que la reprise de la discussion sur le notaire salarié, aura lieu en septembre ou octobre et qu’en raison d’un manque de collaboratrice au sein du CSN la rédaction d’un préaccord ne pourra avoir lieu au mieux qu’en fin de l’année 2019.

3- Intéressement

Un nouveau projet d’accord de branche sur l’intéressement est remis aux partenaires sociaux.
Me TOULOUSE ajoute et explique que des petites corrections ont été apportées et figurent en vert dans le texte.
Il remercie les OS pour leur participation et fait un court rappel de l’historique de la mise en place des PACKS et souhaite une signature aujourd’hui pour obtenir un rescrit social pour la mise en place de l’accord dès 2020 dans les études.
Me TOULOUSE déclare avoir respecté ses engagements, et donne lecture des dernières modifications faites par rapport au projet envoyé.
Il ajoute qu’une note explicative sera jointe à l’accord afin de permettre sa mise en place plus facilement et plus rapidement au sein des études qui le souhaiteront.
Toutes les organisations signent cet accord et son annexe à l’exception de la CGT qui a déjà donné ses raisons (mise en place au sein des offices facultative, risque d’augmentation des inégalités…).

ACCORD SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION DU RESCRIT FISCAL.

Me TOULOUSE rappelle que dès que le rescrit fiscal sera obtenu, une communication sera faite avec une note explicative pour l’application de cet accord. Il souhaite la mise en place d’un livret à soumettre pour une communication plus efficiente.

4- OPCO

Me TOULOUSE rappelle les problématiques concernant la PRO A, et sur la contribution au financement de la formation.
Qu’actuellement aucune formation ne peut être financée, et qu’il convient de débloquer cette situation rapidement dans l’intérêt des collaborateurs du notariat.
Lors de la dernière CPPNI il avait été convenu la signature d’un accord rapidement afin de débloquer la situation.
Le projet adressé aux OS a fait l’objet de diverses observations.
J.J. BAUDUIN pour FO rappelle les termes de la demande de son organisation pour la signature de deux accords : un pour la PRO A à durée indéterminée et l’autre sur la fixation du taux conventionnel du financement de la formation.
Me TOULOUSE pense qu’il faut un accord rapide pour verser les fonds à l’OPCO, le projet à durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2020 avec une fin de cet accord en cas de signature d’un nouvel accord.
Il convient et reconnaît qu’il faudra négocier le taux conventionnel du financement de la formation, mais que nous n’avons pas actuellement le temps de le faire, devant libérer rapidement des fonds pour la formation, qui est actuellement bloquée dans les études.
Il assure que cet accord ne bloque aucunement la possibilité de cette négociation, mais que ce n’est pas l’urgence.
Il fait un tour de table des organisations : CGC et CFDT signeront l’accord.
A. MARRE pour la CGT déclare également comme FO qu’il conviendrait d’établir deux accords, où devant l’urgence prévoir immédiatement, l’ouverture des négociations sur le taux conventionnel de financement de la formation, remettre à l’ordre du jour de septembre la renégociation des taux, et prévoir que tout nouvel accord signé annulera l’accord précédent.
G. RONCO pour FO déclare ne pas avoir de mandat pour signer l’accord en l’état.
Me TOULOUSE fait porter immédiatement à l’ordre du jour de la CPPNI de septembre la négociation du taux conventionnel du financement de la formation.
Les organisations syndicales à l’exception de FO acceptent de signer cet accord afin de libérer des fonds rapidement pour la formation des salariés du notariat.

5- Questions diverses

LSN a créé un site web destiné au contrat de prévoyance et dépendance des collaborateurs du notariat en prenant pour exemple celui existant déjà pour les notaires.
Me TOULOUSE déclare que ce site web est très bien.
LSN demande un accord pour le règlement des factures liées à la création et la mise en place de ce site web.
Cet accord est donné.
FO demande que l’on porte à la discussion prochainement le maintien du salaire des collaborateurs siégeant dans les jurys professionnels, qui était normalement prévu dans la CNN, article 34, mais a été supprimé comme dans le code du travail. A défaut du maintien du salaire des collaborateurs s’absentant des offices afin de participer à des jurys professionnels, ces derniers ne veulent plus y participer.
Me TOULOUSE déclare bien comprendre le problème, mais les collaborateurs perçoivent une somme par jour directement pour leur présence qui semble importante, outre les frais de déplacements et frais de nourriture.
Il déclare qu’il conviendra au préalable d’en vérifier le montant avant de débuter toute discussion sur ce sujet.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 19 Septembre 2019.

1. Approbation du PV de la CPPNI du 11 juillet 2019.
2. Taux conventionnel Formation Professionnelle
3. Financement des syndicats
4. Clause de sauvegarde
5. APGIS
6. Questions diverses.