Négociation sur l’égalité professionnelle : reprendre ce qui ne fonctionne pas pour s’assurer que rien ne marche !
Lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Bureaux d’Etudes qui s’est tenue le 27 novembre 2024, plusieurs sujets étaient à l’ordre du jour : le suivi des régimes complémentaire santé et prévoyance de la branche, étant donné les problèmes de financement très actuels de ces régimes, ainsi que la réflexion sur les conséquences du Projet de Loi de Finance et plus particulièrement le volet sur la Sécurité Sociale. La négociation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la possible mise en oeuvre expérimentale d’une participation pour les entreprises de moins de 50 salarié·e·s qui n’y sont pas assujetties par la loi pour le moment constituaient les deux autres points à l’ordre du jour.
La question de l’équilibre financier des régimes complémentaire santé et prévoyance dans la branche se pose depuis plusieurs mois, bien avant les annonces des gouvernements successifs sur des velléités de moins rembourser les frais de santé (consultations et médicaments). La hausse des frais est inéluctable à date. Mais l’instabilité politique ne permettant pas d’appréhender pleinement les impacts du projet de finances, une nouvelle hausse est probable à brève échéance.
Concernant la négociation de l’accord Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, force est de constater qu’il est difficile d’amener l’instance et plus particulièrement le patronat à ne pas s’inscrire dans la droite ligne de l’accord précédent, qui n’avait produit quasiment aucun résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes puisque les écarts de rémunération demeurent et que les conditions et origine de l’inégalité ne sont pas traitées. Rappelons que dans la branche, les assistants sont plutôt des assistantes, c’est-à-dire des femmes et les ingénieurs des hommes.
Mis à part un échange surréaliste entre le patronat et certaines organisations syndicales, le patronat expliquant que certains indicateurs obligatoires dans la BDESE étaient vraiment très dérangeants, et que certaines entreprises n’avaient pas du tout envie que soient publiées les informations sur le sujet – tu m’étonnes ! – l’accord peine à avancer et à trouver des points d’accord sur des moyens, ou un minimum de dispositifs à mettre en oeuvre.
Enfin, sur la participation expérimentale dans les petites entreprises, le patronat semble divisé entre ceux qui aimeraient mener l’expérience tout en réécrivant une formule moins engageante pour les petites entreprises et les autres, qui ne sont pas très demandeurs, mais qui veulent bien travailler à l’idée d’étendre le dispositif aux grandes entreprises, en divisant la formule légale de participation par 2. Sans blague !
Les négociations de fin d’année montrent bien qu’il n’est pas si facile de tomber d’accord sur des sujets qui ne devraient pas faire polémiques. Au-delà des relations sociales, cela dit beaucoup de l’état du rapport de force, et de ce qui attend les salarié.es, aux prises avec un recul réel des salaires lorsqu’on prend en compte l’inflation : un patronat dans la toute-puissance, conforté depuis plusieurs années par les gouvernements Macron successifs, s’arrogeant une part toujours croissante de la production, au détriment de celles et ceux qui travaillent.