Extension de l’accord Organisation hybride du travail :
Pas de droit ni de garantie pour les salariés de la branche autres que le code du travail et l’ANI 2020
Lors de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche des bureaux d’études du 27 mars 2024, le patronat s’est gargarisé de l’extension de l’accord sur l’Organisation du travail hybride. Derrière ce terme pompeux, il s’agit tout simplement d’un accord télétravail sans aucune obligation pour l’employeur et aucune garantie pour le salarié, et du rappel du cadre légal en matière de déconnexion.
Nous n’avions pas signé car cet accord n’est rien d’autre que la réécriture du Code du travail et de l’Accord National Interprofessionnel 2020 appliqués aux entreprises du secteur. L’extension est la procédure qui impose à l’ensemble des entreprises de la branche, c’est-à-dire qui dépendent de la Convention collective des Bureaux d’études, de déployer l’accord.
Comme cet accord n’impose rien à l’employeur qui reste le seul décisionnaire du télétravail et du défraiement -autre que la mise à disposition du matériel nécessaire-, et que le salarié reste responsable de l’application de son droit à la déconnexion, il n’y avait aucun intérêt à signer l’accord.
En attendant, les entreprises continuent à rogner sur la surface de leurs locaux et à mettre en place des flex’offices qui ne permettent plus aux salariés d’être tous présents le même jour.
Le patronat sait servir ses intérêts, les syndicats réformistes sont moins prompts à défendre ceux des salariés qu’ils représentent.
Le deuxième sujet traité concerne la complémentaire santé et plus spécifiquement son évolution car des travaux sont en cours pour faire évoluer les offres. Mais rien que sur la manière dont est abordé le sujet et devrait être lancé l’appel d’offres, le patronat avance déjà pour faire valoir des solutions qui lui permettront de faire des économies sur le dos de la protection sociale et donc des salariés et de leurs familles.
Concrètement, seront potentiellement choisies de nouvelles formules moins chères pour ceux qui sont moins exposés, c’est-à-dire les jeunes célibataires et plus chères pour les parents qui auront eu la mauvaise idée de faire des enfants. C’est une rupture dans la mutualisation qui sert bien sûr les intérêts patronaux et exposent les salariés ayant une famille.
Pour rappel, nous n’étions pas signataire de l’accord initial parce que nous étions en désaccord sur le financement et les offres proposées, ne couvrant pas les familles justement, et ne permettant pas la mutualisation des risques. Cette évolution semble s’engager plus loin encore dans cette direction que nous avions déjà refusée. Pour le moment, le sujet n’en est qu’à ses prémices et nous restons plus que vigilants.
C’est une nouvelle bataille qui se profile : les hypothèses présentées sont en droite ligne avec les tendances observées depuis plusieurs années, c’est-à-dire la privatisation de la santé, report de la charge de la protection sociale sur les salariés, et tant pis pour ceux qui ne pourraient l’assurer.
La protection sociale est un sujet au cœur des revendications de la CGT. Nous nous battrons pour obtenir des droits et garanties supplémentaires pour les salarié.e.s.