Violences sexistes et sexuelles dans les Bureaux d’Etudes :
un transfert de responsabilité vers les salariés
Lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche des Bureaux d’Etudes qui s’est tenue le 28 février 2024, le sujet qui a occupé une grande partie de la réunion est un accord sur les violences sexistes et sexuelles au travail. Le patronat se serait bien vu signer un accord avant le 8 mars pour un effet de communication que l’on n’a pas besoin d’expliquer.
En négociation depuis plus d’un an, ce projet d’accord a donné lieu à de nombreux échanges mais peu, voire pas, de points d’accord, aussi impensable que celui puisse être étant donné le sujet traité.
Au final, la proposition d’accord qui nous est présentée fait la part belle à tous les textes existants : code du travail et accord national interprofessionnel 2021 (que la CGT n’a pas signé). Au-delà de ces textes de base, les négociations n’ont pas permis d’établir des droits pour les salariés ni d’obligations pour l’employeur :
- pas d’aménagement du temps de travail pour permettre aux victimes de se soigner,
- ni de préconisations portées par le patronat concernant l’organisation du travail afin d’éviter les configurations potentiellement toxiques,
- ni obtenu de soutien supplémentaire à la victime via les dispositifs de prévoyance par rapport à ce qui existe déjà.
- Pire, nous n’avons même pas obtenu que les victimes et agresseurs présumés ne soient pas mis en situation de co-présence pendant la procédure, pas même avec le recours au télétravail alors même que la majorité des postes dans nos secteurs travaille avec des ordinateurs.
Quelques recommandations ça et là ne constituent pas des droits et des obligations ! L’accord regorge de promesses de la part des organisations patronales à produire des outils et des méthodes pour les entreprises – ce qui fait partie du boulot des organisations patronales en soi – sans jamais en imposer le recours. Il faut croire que pour faire le même boulot que les organisations syndicales, le patronat a besoin d’un accord de branche ! En plus des travaux que le patronat doit mener d’un point de vue méthodologique pour les entreprises de son champ, une part importante de ses propositions porte sur la formation et l’information des salariés comme des managers. Ce qui en soi peut-être une bonne chose. Mais sur nombre de points, le projet d’accord renvoie la responsabilité sur les salariés – en invitant à intervenir, signaler, échanger avec la victime, faire cesser des situations etc.- sans jamais définir d’obligation pour les employeurs.
Bref, aucune obligation pour l’employeur, aucun droit pour les salariés. Seuls points positifs :
- des campagnes d’information et des formations,
- la négociation a permis un cadrage des procédures d’enquête plus particulièrement, établissant un délai de 2 mois pour les enquêtes internes à l’entreprise et permettant l’information des victimes dans le temps.
Le projet d’accord sur les violences sexistes et sexuelles est plus que décevant et ne permet pas de répondre aux enjeux que sont la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles, dans une branche qui peine à attirer les femmes dans son champ. Et de ce point de vue, la tâche est immense.
Les autres points à l’ordre du jour portaient sur des points d’étape concernant la négociation en cours sur la complémentaire santé et sur les parcours des représentants du personnel. Nous reviendrons vers vous sur ces sujets lorsque nous aurons pu avancer.