La CGT des sociétés d’études attaque le nouvel arrêté de représentativité : l’Etat doit apprendre à recompter
En 2021, à l’issue des élections professionnelles, l’État a publié un arrêté de représentativité. Ce document fixe officiellement le poids de chaque organisation syndicale dans la branche des Bureaux d’études, après exclusion des organisations syndicales qui ont recueilli moins de 8% des suffrages valablement exprimés.
En novembre 2021, au sein de la branche, FO a perdu sa représentativité.
Parallèlement, depuis plusieurs années, une bataille judiciaire avait lieu concernant le rattachement des organismes de contrôle et de prévention (OCP) à la branche des bureaux d’études. Il s’agit concrètement, pour le secteur qui regroupe les entreprises qui ont pour mission d’évaluer en toute impartialité, la conformité d’un produit, d’un processus etc. à des exigences réglementaires, légales ou volontaires d’être affecté désormais à la branche des Bureaux d’Etudes.
APAVE, SOCOTEC, DEKRA ou encore Bureau Veritas sont concernés au premier chef puisque regroupant plus de 85% de cette activité. La Cour de cassation avait déjà, en novembre 2019, avancé dans ce sens. La cour d’Appel de Paris a suivi en 2021.
Fort de ces décisions, FO a attaqué l’arrêté de représentativité pour demander que soient intégrés les résultats de Bureau Veritas mais pas rien concernant ceux des autres structures.
En conséquence, FO est de nouveau représentatif certes, mais son poids dans la branche est surévalué : leurs résultats sont bien meilleurs à Bureau Veritas que dans les autres OCP.
C’est sur cette base que nous attaquons le nouvel arrêté publié le 24 novembre 2023.
Si en 2021, au moment de l’arrêté, aucun OCP n’était pris en compte, le nouvel arrêté, dès lors qu’il intègre Bureau Veritas aurait dû intégrer toutes les structures de ce secteur d’activité.
Aussi nous demandons que les résultats des élections dans toutes les entreprises relevant du champ des organismes de contrôle et de prévention soient intégrés dans le calcul.
Dans cette procédure, nous avons été rejoint par la CFE-CGC et la CFDT.
A suivre…