La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 13 décembre 2022. Quatre avenants/accords étaient mis à signature :
- Le forfait jour,
- Le télétravail,
- Le progrès social et citoyenneté,
- Le travail du dimanche et jours fériés.
Nous n’aborderons ici que le forfait jour. D’autres bulletins traiteront des autres sujets.
Le forfait jour pour les salariés cadre en position 2.3
Le patronat CINOV et SYNTEC a proposé un forfait jour pour les salariés cadre en 2.2 et 2.3 avec une condition d’éligibilité : les salariés doivent avoir une rémunération supérieure à 122% du minimum de sa catégorie. Il s’agit bien d’une condition d’éligibilité et non de maintien à ce niveau de salaire. De plus, les salariés étant déjà à ce niveau de rémunération passeront en forfait jour sans augmentation de salaire.
Le débat a porté sur la position et la « contrepartie » des 122%. Après discussion entre les acteurs à la négociation, SYNTEC, CINOV, CFDT et CFTC ont convenu de signer un accord :
Forfait jour pour les salariés en 2.3 avec une condition d’éligibilité à 122% du minimum de la catégorie du salarié.
| Position | Minima conventionnel | Eligibilité |
|---|---|---|
| 2.3 | 3 201 € | 3 905,22 € |
| Taux horaire à ce jour 35 h hebdo 1 607 h/an | Taux horaire forfait jour 13h par jour 2 834 h/an |
|---|---|
| 23,90 € | 16,53 € |
Comme nous l’avions écrit, 13h est le maximum d’heures journalières que le salarié peut faire. Nous avons donc calculé le taux horaire afin de savoir à quel moment le salarié n’est « pas trop lésé ».
| Taux horaire forfait jour 12 h – 2 616 h/an | Taux horaire forfait jour 11h – 2 398 h/an | Taux horaire forfait jour 10 h – 2 180 h/an | Taux horaire forfait jour 9h – 1 962 h/an |
|---|---|---|---|
| 17,91 € | 19,54 € | 21,49 € | 23,88 € |
Autrement dit, il ne faut pas travailler plus de 9h par jour pour garder le même taux horaire.
Mais chacune et chacun comprendra que l’objectif d’un forfait jour, ce n’est pas de faire travailler un salarié que 9h. Aussi, dans tous les cas, nous sommes bien dans une logique de baisse du taux horaire sur les salaires réels. Augmentation du temps de travail et baisse du taux horaire se conjuguent pour mieux dégrader les conditions de vie et de travail. Et c’est d’autant plus inquiétant que les risques psychosociaux représentent 47% des arrêts de travail, des arrêts de travail en hausse dans la branche.