La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 29 septembre 2022. L’annexe enquêteur a été « toilettée », c’est-à-dire, révisé à droit constant. Il s’agissait de corriger les coquilles, de revoir les formulations peu claires, de préciser certains points et du transfert de l’annexe vers la convention collective. Ce bloc a été mis à signature.
Un point a été fait sur l’accord de télétravail. Il reste quelques éléments à retravailler, notamment la question des indemnités. Quant à la renégociation de l’accord sur le temps de travail. Il est prévu d’élargir le forfait jour aux salariés en position 2 (2.1 ou 2.2 ou 2.3) et de mettre en place un forfait horaire annuel : 39h50 en moyenne hebdomadaire qui correspond à 1 827 heures annuelles.
Ce ne sont bien sûr que des positions patronales. La prochaine réunion de la CPPNI devrait finaliser les différents éléments. En ce qui nous concerne, il n’est pas question que l’on allonge d’une façon ou d’une autre, le temps de travail. Et ce, d’autant que les salaires sont loin d’être satisfaisants.
Enfin, nous avons abordé les minima conventionnels.
Le patronat reconnaît que, pour une branche comme celle des bureaux d’études [!!!], il n’est pas concevable que des niveaux de la grille soient en dessous du Smic : 1 678,95 €. C’est dans ce contexte que SYNTEC et CINOV proposent uniquement une revalorisation des quatre premiers coefficients ETAM :
| Positions | Minima actuels (mars 2022) | Propositions | % d’augmentation |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 1 635 € | 1 715 € | +4,9% |
| 1.2 | 1 643 € | 1 715 € | +4,4% |
| 1.3 | 1 659 € | 1 745 € | +5,2% |
| 2.1 | 1 726 € | 1 775 € | +2,8% |
Smic 1er janvier 2022 : 1 603,12 €
Smic 1er mai 2022 : 1 645,58 €
Smic 1er août 2022 : 1 678,95 €
Inflation 2022 :
- En août, l’INSEE compte une inflation de 5,9% :
- Energie : + 22,7%
- Alimentation : + 7,9%
- Services : + 3,9%
- Produits manufacturés : 3,5%
- Le taux d’inflation pourrait atteindre 8%… en fin d’année.
Il n’est donc pas question pour le patronat d’augmenter les autres coefficients de la grille, même s’il a cédé sur une réunion de négociation pour novembre. Enfin, un avenant devrait fusionner les deux premiers niveaux. Les organisations syndicales ont envoyé un communiqué de presse.
La Convention collective des Bureaux d’Etudes prévoit une négociation des minima de la branche deux fois par an. Une négociation a eu lieu au premier trimestre pour l’ensemble de la grille.
Communiqué de presse intersyndical
Au regard du choc d’inflation et de la forte perte du pouvoir d’achat constatée pour les salariés depuis le début de l’année 2022, les Organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC, CGT, et CTFC) ont demandé lors de la réunion de négociation de Branche du 29 septembre 2022 la réouverture des négociations sur les minima conventionnels. La réponse des Organisations patronales Syntec et Cinov a été claire : il n’y aura pas de nouvelle négociation cette année sur les salaires. Cette position entérine de fait une perte de pouvoir d’achat pour les salariés de la branche. Les Organisations patronales ont seulement proposé le rattrapage des premiers niveaux à hauteur du SMIC, c’est-à-dire une obligation légale ! Quel signal désastreux donné à toutes les entreprises de la Branche : pas de négociation dans la branche, pas de négociations dans les entreprises ! Alors que les organisations patronales se plaignent du manque d’attractivité de nos métiers et peinent à recruter, le climat social est déjà tendu dans les entreprises. Avec ce refus de négocier les organisations patronales organisent le conflit. Nous revendiquons l’ouverture immédiate d’une négociation sur les minima de branche !