La réunion de négociation de la CPPNI s’est tenue le 17juillet 2020. Plusieurs points ont été abordés dont notamment :
➢ Le dispositif d’activité partielle
➢ Les propositions relatives au temps de travail (TPE/PME)
➢ La création d’une commission TPE/PME.
Nous aborderons ici la question de l’activité partielle. Un autre bulletin traitera des deux autres points de la réunion.
Une proposition CGT-CFDT concernant l’Activité Partielle de Longue Durée avait été envoyée au patronat. Elle précisait
notamment :
➢ Pour renter dans ce dispositif, l’accord doit prévoir qu’aucun licenciement économique c’est-à-dire PSE, PDV
ou RCC ne peut avoir lieu pendant la mise en œuvre de l’accord et sur la période de validité de l’accord, ni
pendant les 6 mois au terme de l’accord.
➢ Tous les salariés sont éligibles, dont les salariés au forfait, sauf les salariés en intercontrat, dès lors que le
salarié en intercontrat a connu une période d’absence d’activité de plus de 30 jours dans les 12 derniers mois
qui précèdent la demande de chômage partiel.
➢ Maintien de tous les droits (retraite complémentaire, couverture santé et prévoyance, droits à congés chômage
pendant cette période) et plus particulièrement l’octroi de points gratuits de retraite complémentaire.
➢ Deux droits doivent être garantis :
• Le bénéfice pour tout salarié positionné dans le cadre de l’activité partielle d’un bilan d’étape
professionnel pour définir ses besoins de formation
• Et l’accès aux formations définies dans ce cadre, financées intégralement (contre 80% des coûts
pédagogiques actuellement) par Atlas.
➢ Mobilisation du CPF dans le cadre de formations qualifiantes (pas de possibilité de s’appuyer sur le CPF pour
financer les formations dans ce cadre si elles n’apportent aucune reconnaissance).
➢ Indemnisation 100% du salaire net du, de la salarié.e.
Le patronat semble favorable à un certain nombre de nos propositions, excepté deux :
➢ L’interdiction des licenciements pour entrer dans le dispositif,
➢ L’indemnisation.
Concernant ce dernier point, il propose la reprise de l’accord de 2013 :
Et en tout état de cause, l’indemnité conventionnelle ne saurait être inférieure à 50€ pour 151,67h d’activité partielle.
Si la discussion concernant l’indemnisation reste ouverte à la négociation, il n’est pas possible pour nous de faire des
concessions sur la question des licenciements.
Nous avons expliqué qu’il n’était pas possible de bénéficier d’argent public pour maintenir les emplois (l’état prend en
charge de 80 à 85% de l’indemnité légale activité partielle) et pour licencier ensuite.
Nous devrions rapidement revenir vers le patronat avec des contrepropositions liées à l’indemnisation. De son côté,
celui-ci devrait nous envoyer un projet d’accord.