Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 15 octobre 2019.
Examen des projets d’actualisation des annexes à la convention collective relatives au régime de prévoyance CARCO et à la retraite complémentaire :
Il s’agit de mettre en conformité les dispositions légales dans la convention collective et de modifier le règlement intérieur de la CARCO sur des points comme la référence à l’âge pour la rente conjoint afin de sécuriser la CCN. Un projet d’avenant sera envoyé avant la prochaine CPPNI de novembre pour signatures.
Régime de l’allocation fin de carrière :
Le collège employeurs à souhaiter connaitre la position des 5 organisations syndicales sur les propositions patronales de septembre (voir bulletin d’information n°75).La CFTC a indiqué qu’elle refuse ces propositions qui pénalisent les salariés qui travaillent depuis 20 voire 30 ans. La CGT confirme que la proposition patronale n’est pas acceptable, en effet, les salariés qui ont 20 ans d’ancienneté toucheraient une AFC de moins de 2226 Euros alors que les salariés qui ont 10 voire 15 ans d’ancienneté toucheraient entre 400 et 1000 Euros de plus, on pénalise les plus anciens ce qui est inacceptable. La CGT a précisé qu’elle maintient la contre proposition travaillée en inter syndicale en juillet qui portait sur une augmentation du taux (passer de 1,5% à 2 % voire 2,5%) avec 6 tranches d’âge (10, 15, 20, 25, 30 et 35 ans). La CFDT demande que la CARCO réalise deux études, une sur les propositions de l’intersyndicale avec une simulation avec une augmentation du taux de 2 % et de 2,5% et une sur la base des 6 tranches d’âge avec un taux de 1,5%. Le collège patronale a demandé que l’intersyndicale envoi sa demande d’études au directeur de la CARCO pour en discuter lors de la prochaine CPPNI de novembre.
Questions diverses :
La CGT a demandé qu’un avenant sur la formation professionnelle sur le taux conventionnel soit rédigé afin que les fonds soient débloqués notamment pour les études de moins de 10 salariés, en effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle modifie les modalités de recouvrement de la collecte. La CGT a communiqué les coordonnées du directeur du développement des relations institutionnelles et branches OPCA PEPSS afin qu’il intervienne à la CPPNI de novembre.
Prochaine CPPNI le mardi 19 novembre 2019 à 9h30.