La réunion de la CPPNI des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires s’est tenue le 27 février 2025. Deux sujets étaient à l’ordre du jour : la présentation des comptes du régime de prévoyance et de retraite complémentaire (CARCO) et la poursuite du dossier prévoyance.
La présentation des comptes CARCO 2023, ce qui a marqué l’année 2023, c’est le transfert du portefeuille retraite professionnelle et AFC vers CARCO FRPS, cela se traduit par une prise de participation de la CARCO dans CARCO FRPS de 16 M€. L’autorité de contrôle (ACPR) a décidé d’accorder à la CARCO les agréments Branche 1 Accidents et Branche 2 Maladie et de participer à l’augmentation du capital de CARCO FRPS à hauteur de 18,8 M. La création d’une nouvelle garantie Allocation Frais d’Obsèques et la revalorisation des rentes (+7% la 1ère année et +1% en viager).
Les résultats financiers prévoyance s’améliorent. La CGT a demandé à avoir les résultats du S/P (sinistres sur primes) par garanties (décès, incapacité/ invalidité et rentes).
La poursuite du dossier prévoyance, les négociations sur l’harmonisation des garanties ont débuté en 2021 et se poursuivent dans le cadre d’un nouveau régime conventionnel de prévoyance pour les salarié.es de la nouvelle convention collective. Les points déjà validés sont :
➢ Les garanties Arrêt de travail ;
➢ Les garanties Décès ;
➢ La clause de recommandation.
Sur la clause de recommandation, la CGT reste dubitative car avec une recommandation, le tarif étant identique qu’elle que soit l’entreprise : il y a donc un risque « d’attirer « dans la mutualisation les entreprises avec une sinistralité dégradée (= entreprises qui ne trouveraient pas une couverture du régime conventionnel au prix de la recommandation sur le marché).
Les autres points à négocier :
- Le taux de cotisation ;
- Le délai de carence ;
- Le délai de franchise en cas d’incapacité de travail ;
- L’articulation du maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail.
Les deux régimes ont des approches différentes sur : le taux de cotisation, les délais de carence, la durée du maintien de salaire et la durée d’indemnisation en cas d’incapacité.
La durée de l’indemnisation est exprimée en nombre de jours, sous forme discontinue sur l’année civile pour les deux régimes.
La prochaine réunion est fixée le 26 mars 2025.