La réunion de négociation de la CPPNI des Commissaires de Justice et des Salles de Ventes Volontaires s’est déroulée le 30 janvier 2025. Quatre sujets étaient programmés mais seuls deux points ont été abordé, les deux recours de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière au Conseil d’Etat et la présentation de l’état des lieux du régime prévoyance CARCO et MACIF. La présentation des comptes CARCO et la présentation de l’utilisation du fonds social MACIF ont été reporté.
Les deux recours déposés au Conseil d’Etat par Force Ouvrière, le premier recours concerne l’arrêté d’extension du 10 juillet 2024 de la convention collective nationale des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires du 16 novembre 2022. Le second recours vise la Ministre du travail et de l’emploi. Ces deux recours ont pour le moins contrarié le collège employeurs et surpris les organisations syndicales de salarié.es. Le collège employeurs s’interroge sur la finalité et l’objectif de ces recours ? Le représentant de FO rappelle que son organisation syndicale avait émis des réserves sur la convention collective et considère que la procédure de négociation de la convention serait irrégulière car, selon lui, il n’y a pas eu de procédure de fusion de branches préalable et pas eu de mesure de représentativité au niveau de la branche des commissaires de justice dans le champ de la nouvelle branche.
Les organisations syndicales dont la CGT s’interrogent sur la suite des négociations qui vont se poursuivre dans un contexte juridique incertain. La CGT et les autres organisations syndicales ont indiqué qu’elles ne feraient pas d’observations dans le cadre de ces deux recours.
La présentation de l’état des lieux du régime prévoyance CARCO et MACIF, les deux branches sont couvertes par un régime de prévoyance géré par deux assureurs distincts. En 2021, des négociations avaient été menées sur l’harmonisation du dispositif avec des approches tarifaires divergentes expliqués par une prise en charge pour la garantie arrêt de travail plus élevée pour le personnel des huissiers. La suite des négociations portera sur l’organisation de la mutualisation du régime de prévoyance soit par « recommandation ou labellisation ». Pour la CGT, la recommandation d’un organisme assureur doit être privilégiée. Les prochains points à trancher seront, la franchise incapacité en relais et complément du maintien de salaire, la quote- part de financement, la franchise et le délai de carence.
La prochaine CPPNI est prévue le 27 février 2025.