La réunion de négociation de la CPPNI des Commissaires de Justice et des Salles de Ventes Volontaires s’est déroulée le 19 décembre 2024. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour, l’approbation des comptes du régime de prévoyance du personnel des CPJ et des Sociétés de Ventes Volontaires, les salaires minimaux conventionnels, l’avenant relatif au régime d’allocation fin de carrière et l’avenant au contrat de professionnalisation.
L’approbation des comptes du régime prévoyance des salariés des CPJ et des SVV, lors de la précédente réunion, la CGT avait demandé des précisions sur le fonds de solidarité et sur le fonds collectif de rente pour soutien scolaire. L’assureur a confirmé que le fonds de solidarité ainsi que le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et la garantie « perte d’autonomie » n’ont fait l’objet d’aucune indemnisation. Les comptes sont approuvés sur l’exercice 2023. La CGT demande qu’un intervenant de l’action sociale vienne fin janvier pour présenter les actions pouvant être mise en place pour les assurés du régime.
L’avenant n° 8 relatif aux salaires, l’avenant présenté en réunion reprends les propositions validées par toutes les organisations syndicales de salariés. La valeur de point dite valeur de référence est fixée à 8,65€ et la valeur du point dite valeur complémentaire est fixée à 8,19€. Le coefficient des emplois repères « Agent d’entretien, Magasinier, Agent d’accueil, responsable de salle » (Catégorie I, niveau 1, échelon1) est fixé à 214, celui de l’emploi repère « Appariteur » (catégorie I, niveau 1, échelon 2) à 215, celui de l’emploi repère « Secrétaire » (catégorie I, niveau 2, échelon 1) à 219, celui de l’emploi repère « Assistante de direction » (catégorie I , niveau 3,échelon 1) à 300, celui de l’emploi repère « Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux » (catégorie II, niveau 1, échelon1) à 214, celui de l’emploi repère « OVV stagiaire » (catégorie II bis) à 217, celui de l’emploi repère « Clerc gestionnaire / Clerc habilité aux constats » (catégorie II, niveau 3) à 296. Il est créé un emploi repère « Clerc assistant titulaire de la CQP » (catégorie II, niveau 2) au coefficient 258.Ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
L’avenant n°9 relatif au régime d’allocation fin de carrière, cet avenant vient clarifier les dispositions de l’article 1 de l’annexe II « allocation fin de carrière de la convention collective nationale du 11 avril 1996 » à titre temporaire en annexe 2 de la CCN des Commissaires de Justice et des SVV du 16 décembre 2022, il est précisé que : « l’allocation fin de carrière est allouée à tout salarié relevant de la CCN qui termine sa carrière l’âge légal ou au-delà et dont le contrat de travail s’est poursuivi au sein de la profession sans discontinuité au cours des 10 dernières années ».
L’avenant n°10 -modification de l’article 43.2- le contrat de professionnalisation, pour tenir compte des besoins de la profession en matière de formation professionnelle et des recommandations de la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) qui souhaite introduire dans l’article relatif au contrat de professionnalisation les formations suivantes comme prioritaires :
- Clerc assistant
- Clerc gestionnaire
- Accès à la profession de commissaire de justice.
La CGT a signé les trois avenants qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.