La réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 28 novembre 2024 portait sur la présentation des comptes de résultats du régime de prévoyance du personnel des Commissaires-Priseurs -Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires et la poursuite des négociations des minima conventionnels.
Présentation des comptes 2023 prévoyance MACIF, les résultats du compte sont arrêtés au 31 décembre 2023 et la période couverte de survenance s’établit de 2019 à 2023. Le compte affiche pour toutes les garanties (décès, incapacité/invalidité, rentes éducation, de conjoint etc. …) un P/C net de 75,1 % pour 2023 et un P/C net de 128,3% sur la période de survenance de 2019 à 2023.On constate une dégradation du risque décès sur la période 2019 et 2020 et une sinistralité en hausse sur le risque incapacité et invalidité sur 2023.Il existe un fonds collectif de rente pour soutien scolaire, sur ce point, la CGT a demandé si ce fonds a déjà été utilisé et le montant de ce fonds. Il existe un fonds de solidarité qui s’élève à 116 761€ non utilisé depuis 2019, la CGT souhaite savoir comment dépenser ce fonds ? Le représentant de la MACIF propose de faire une réunion avec le service action sociale pour présenter les différents dispositifs d’aides et il précise qu’il reviendra vers les membres de la CPPNI pour leur communiquer les éléments relatifs au fonds collectif de rente de soutien scolaire.
Négociations des minima conventionnels 2025, lors de la précédente réunion de négociation, la CGT et l’intersyndicale avait proposé une valeur de point à 8,65€ et conserver la valeur complémentaire à 8,19€ et la revalorisation de 4 coefficients des postes suivant :
- Le Clerc principal CJ qui est au coef 403 → le porter au coef 441 comme le Clerc principal OVV ;
- Le Clerc gestionnaire qui est au coef 288 → le porter au coef 302 ;
- Le Clerc assistant qui est au coef 250 → le porter au coef 258 ;
- L’assistante de direction qui est au coef 270 → le porter au coef 300.
Le collège patronal propose de rehausser les coefficients 205 et 207 à 214 et il valide la valeur de référence du point à 8,65€ et la valeur complémentaire à 8, 19€. Il accepte de revaloriser les coefficients du Clerc gestionnaire à 296, et non à 302, du Clerc Assistant à 258 mais en y adossant une condition supplémentaire (être titulaire de la CQP), de l’assistante de direction à 300 mais refuse d’augmenter le coefficient du Clerc Principal CJ qui n’a pas les mêmes fonctions que le clerc principal OVV.
La CGT et les autres organisations syndicales ont accepté ces propositions qui permettent aux salariés occupant les fonctions de Clerc Assistant, de Clerc Gestionnaire et d’Assistante de Direction d’obtenir une revalorisation conséquente de leur salaire. Ces 3 coefficients avaient trop perdu en termes de niveau de salaire par rapport aux anciennes grilles de classification. Pour les autres catégories, ils bénéficient de l’augmentation de la valeur du point.
Ces augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2025, un avenant à la convention collective sera proposé à la signature.
Questions diverses, le patronat nous informe qu’un décret du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires vient modifier des dispositions statutaires. Le décret délocalise la prestation de serment des clercs devant la Cour d’Appel au lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination. Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2025. Le représentant de la chambre nous informe qu’un décret complémentaire doit intervenir pour enrichir le texte initial et que dans ce cadre, la Chancellerie souhaite avoir l’avis des organisations syndicales de salariés représentatives. La CGT et les autres organisations syndicales précisent que cette consultation doit se faire dans un autre cadre que la CPPNI.