Négociations des minima conventionnels
Le patronat peut mieux faire !
La réunion de négociation du 9 octobre 2024 portait sur deux points, la présentation du projet d’avenant relatif au régime collectif et obligatoire frais de santé et la négociation des minima conventionnels 2025.
Présentation de l’avenant du régime collectif et obligatoire frais de santé, l’avenant fait suite à l’appel d’offres pour la recommandation d’un organisme d’assurance frais de santé, il formalise la recommandation de cet assureur et acte la création d’un régime frais de santé qui couvre le salarié et ses ayants droits à titre obligatoire et le conjoint à titre facultatif. Le contrat prévoit un régime de base obligatoire et un régime optionnel, la cotisation au régime obligatoire est financée à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié. L’avenant sera soumis à signature dès que le tableau des garanties sera validé par l’assureur.
Négociations des minima conventionnels 2025 : la négociation démarre dans un contexte assez tendu car les précédentes négociations sur les salaires ont abouti à un échec et a un procès-verbal de désaccord. Le collège patronal a envoyé une proposition de revalorisation de la valeur du point de référence à 8,62€ et un point complémentaire à 8,19€ et la modification de 5 coefficients. L’intersyndicale propose deux options :
Une valeur de point à 8,65€ et une valeur complémentaire à 8.19 et la modification de 5 coefficients
- Le Clerc principal CJ qui est au coef 403 → le porter au coef 441 comme le Clerc Principal OVV ;
- Le Clerc gestionnaire /Clerc habilité aux constats qui est au coef 288 → le porter au coef 302 ;
- Le Clerc Assistant (ex Clerc aux Procédures+ de 2ans) qui est au coef 250 → le porter au coef 258 ;
- L’assistante de direction qui est au coef 270 → le porter au coef 300 ;
- Le directeur de département qui est au coef 393 il faut le réévaluer ;
Pour le CPJ salarié, l’huissier de Justice salarié et le Commissaire de Justice salarié : gommer ces distinctions.
Ou une revalorisation de la valeur du point à 8,88 pour tous les coefficients pour être à 103% du SMIC en 2026.
Le collège patronal propose un compromis : une valeur de point linéaire à 8,65€ sans modifications des coefficients car ouvrir le chantier des classifications, demande de repenser la hiérarchisation et la cohérence des emplois.
L’intersyndicale précise que les 5 coefficients concernés notamment le clerc gestionnaire, le clerc assistant et l’assistante de direction ont trop perdu en termes de niveau de salaire par rapport aux anciennes grilles et qu’il y a urgence à rehausser leurs coefficients ou réévaluer la valeur du point à 8,88€.
Le représentant du collège patronal n’ayant pas mandat pour valider nos revendications, propose de nous faire une contre-proposition pour la prochaine CPPNI du 28 novembre 2024.
A suivre….