La nouvelle convention collective intitulée « Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaire » signée le 21 novembre 2022 est étendue par un arrêté du 10 juillet 2024 et publiée au Journal Officiel le 18 juillet 2024. Cette convention collective s’applique donc pour tous les salarié.e.s :
- Des Huissiers de Justice
- Des Commissaires -Priseurs -Judiciaires et des Sociétés de Ventes Volontaires
Et ce à partir du 1er août 2024.
La convention collective (3250) est accessible sur notre site : https://www.soc-etudes.cgt.fr/info-branches/conventions-collectives/convention-collective-nationale-des-commissaires-de-justice-et-societes-de-vente-volontaires/
Voici quelques éléments de cette nouvelle convention collective.
- Santé [Article 3] et prévoyance, pour le moment, les salarié.e.s de chaque profession gardent leur régime frais de santé et de prévoyance. Dans le cadre de la couverture santé pour toutes et tous, la CGT a négocié un régime de branche harmonisé par le biais d’une recommandation.
- Les congés exceptionnels, mariage du salarié, conclusion d’un PACS donne droit à 8 jours ouvrables ; le décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, le décès d’un enfant donne droit à 5 jours ouvrables, ce congé se cumule avec le congé de deuil d’une durée de 8 jours calendaires. [Article 28.2].
- Les congés ancienneté, les salarié.e.s bénéficient de congés pour ancienneté , la durée du congé annuel est majorée d’un jour ouvrable par période de quatre années de présence dans l’office, la totalité des congés ne peut excéder trente-cinq (35) jours ouvrables. [Article 28.1].
- La majoration pour ancienneté, tout salarié de la profession bénéficie d’une majoration pour ancienneté, calculée en fonction du nombre d’années de présence ininterrompue dans la profession. Cette majoration est de trois pour cent (3%) pour chaque tranche de trois (3) années de présence, dans la limite de quinze (15) années. [Article 42].
- La politique de formation – création de l’école de formation des salariés des commissaires de justice, la CGT a oeuvré à la création d’une nouvelle école de formation paritaire l’EFSCO et à l’élaboration de deux certifications, le Clerc Assistant et le Clerc Gestionnaire. Ces deux certifications vont permettre aux salarié.e.s en poste ou aux nouveaux entrants d’acquérir de nouvelles qualifications leur permettant d’accéder à des « savoirs reconnus ».
Pour accéder au site de l’EFSCO : https://www.efsco.fr/vos-formations/lieux-de-formation/