La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 23 novembre 2023. L’ordre du jour portait principalement sur la négociation des salaires, la prime d’ancienneté et la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.
La négociation des salaires minima, la CGT a demandé l’ouverture de négociations sur les salaires minima de la nouvelle grille de la convention collective applicable depuis le 1er octobre 2023. La CGT a rappelé que 4 coefficients sont en dessous du SMIC et que les salarié-e-s ne peuvent vivre avec des salaires aussi indécents. La CGT a précisé que l’application depuis le 1er août 2023 de l’avenant n°81 sur les salaires minima du personnel ex-Huissier de Justice est contesté dans certaines études au prétexte que l’avenant devrait être étendu pour qu’il s’impose à l’employeur. Les représentants du collège patronal confirment que la Chambre des Commissaires de Justice étant signataire de cet avenant, il s’impose à toutes les études depuis le 1er août 2023 mais que la Chambre n’a pas vocation à forcer les employeurs à l’appliquer !
La CGT a réitéré sa demande d’une augmentation de 200 Euros pour tous les coefficients soit une valeur de point à 9.20 € (La valeur du point actuelle est de 8,19€).
Le collège patronal a proposé une revalorisation uniquement sur les coefficients les plus bas (en dessous du SMIC soit en dessous de 1 747,20€). Ils proposent de relever :
- Catégorie 1 :
- 205 → 214 (Agent d’entretien/Agent de sécurité- Magasinier/Manutentionnaire/Responsable de salle-Employé administratif-Agent d’accueil/Assistant services généraux) ;
- 207 → 216 (Appariteur) ;
- 215 → 218 (Secrétaire).
- Catégorie 2 :
- 211 →215 (Assesseurs des appréciateurs des crédits municipaux).
- Catégorie 2 Bis :
- 208 → 215 (OVV stagiaire).
La CGT a précisé que le SMIC va être réévalué en janvier 2024, il y aura donc à nouveau des coefficients sous le SMIC ! La CGT et les autres organisations syndicales de salarié-e-s ont demandé que seule la valeur du point soit réévaluée et non pas certains coefficients car cette méthode tasse la grille de classification et l’inflation touche toutes les catégories de salarié-e-s. L’intersyndicale a proposé une augmentation de la valeur du point à 9€ jusqu’au coefficient 400.
Le collège patronal a pris acte de cette proposition intersyndicale, réponse le 20 décembre 2023.
La prime d’ancienneté, le représentant du S.Y.M.E.V (Salles des Ventes Volontaires) indique que l’application de cette disposition va peser sur la trésorerie de certaines structures et que la « notion d’ancienneté dans la profession » devrait être clarifiée. La CGT comme les autres organisations syndicales de salarié-e-s ne souhaitent pas revenir sur le principe même de la prime d’ancienneté qui a été validée par tous. Le collège patronal va rédiger une proposition de texte et l’envoyer aux organisations syndicales. La CGT sera très vigilante sur ce point.
La contribution conventionnelle à la formation professionnelle, la CGT a proposé le versement d’une contribution conventionnelle de branche en sus de la contribution légale car ce dispositif existait dans les deux anciennes CCN. Le collège patronal a accepté notre demande, un projet d’avenant sera envoyé pour signature.