La réunion de négociation de la CPPNI des Commissaires de Justice et des Salles de Ventes Volontaires s’est déroulée le 25 octobre 2023. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour, la présentation des comptes frais de santé pour la branche du personnel des Huissiers de Justice, la comparaison des deux régimes frais de santé Huissiers de Justice/Commissaires-Priseurs Judiciaires/OVV et les salaires minimaux hiérarchiques de la nouvelle convention collective.
Présentation des comptes frais de santé personnel des Huissiers de Justice : les comptes de résultats du régime de base sont excédentaires avec un S/P de 89%, l’option extension famille est très dégradée avec un S/P de 147%. Les résultats tous régimes confondus sont légèrement déficitaires. Le fonds du DES (degré élevé de solidarité) est créditeur de 121 000€, ce fonds est dédié à la branche et permet le financement d’actions de prévention. Il existe aussi un fonds social dédié s’élevant à 27 000€. La CGT à proposé d’utiliser le DES et le Fonds social dédié, une réunion spécifique à l’utilisation de ces deux fonds est programmée le 20 décembre 2023.
La Comparaison des deux régimes frais de santé des deux régimes conventionnels : les deux régimes frais de santé sont issus de recommandation à effet depuis 2016.Les deux dispositifs ont un socle minimal (régime de base) et 2 niveaux complémentaires facultatifs. Il y a 3 structures de cotisations pour les Huissiers (Le salarié/ la famille monoparentale / la famille), il y a 2 structures de cotisations chez les CPJ et OVV (le salarié+ enfants à charge/ conjoint facultatif). Les niveaux de garanties peuvent être améliorés en intégrant les options dans la base obligatoire. Les garanties des deux régimes sont proches sauf pour les postes optique et dentaire ou des écarts majeurs sont constatés.
Une harmonisation des deux régimes est envisageable. Ce sujet sera abordé à la réunion de décembre prochain.
Les salaires minimaux hiérarchiques : La CGT a souhaité aborder la question des salaires car la grille de classification négociée il y a plusieurs mois comporte 4 niveaux en dessous du SMIC. Les premiers coefficients (205, 207, 208 et 211) sont en dessous du SMIC (1 747,20€). La CGT a indiqué que le gouvernement lors de sa conférence sociale avec les syndicats a menacé de sanctionner les branches qui ont des minima sous le SMIC, cette sanction porterait sur les exonérations de cotisations sociales des employeurs. La CGT a proposé une augmentation de 200 Euros soit une valeur du point à 9 Euros. Notre proposition a été soutenue par les autres syndicats de salariés. Le conseil (Avocat) des employeurs a souhaité répondre à la place du collège employeurs ! la CGT a réagi en précisant : « qu’il n’avait pas mandat pour négocier les salaires » ! Le représentant de la Chambre des Commissaires de Justice s’est étonné de : « découvrir le point sur l’augmentation des salaires », Il souhaite pour sa part, deux valeurs de points, une pour les coefficients les plus bas et une autre pour les coefficients les plus hauts. Les organisations patronales ne s’étant pas concertées, il faudra attendre la prochaine réunion fixée le 23 novembre 2023.
Questions diverses : le représentant des maisons de ventes a alerté les membres de la CPPNI sur la difficulté d’application de la nouvelle grille de classification notamment pour les « grosses maisons de ventes », pour lui : « la nouvelle grille est non applicable ». Le représentant du ministère du Travail qui préside la réunion lui répond que cela relève de l’intendance et que ce point n’est pas à l’ordre du jour.