La réunion de négociation de la CPPNI des Commissaires de Justice s’est tenue le 13 septembre 2023 et portait sur le projet d’avenant relatif au régime de l’allocation de fin de carrière (AFC).
L’avenant porte sur le maintien temporaire des droits acquis au titre de l’AFC pour le personnel des Huissiers de Justice, seul les salarié-e-s ayant une ancienneté de 22 ans au 30 septembre 2023 conservent leurs droits acquis au titre de l’AFC. Les autres salarié-e-s pourront prétendre à une IFC (indemnité de fin de carrière) de droit commun soit le Code du Travail, pour la CGT, le compte n’y est pas !
La réunion s’est déroulée dans une atmosphère plus que tendue entre le collège employeurs des Commissaires-Priseurs -Judiciaires et entre le collège employeurs des Huissiers de Justice.
La CGT a indiqué qu’elle ne serait pas signataire de l’avenant AFC car les contreparties proposées par le collège employeurs sont insuffisantes.
Le représentant de la Chambre National des Commissaires de Justice se dit stupéfait de la position de la CGT car, pour lui il y avait un accord « tacite » de conserver les droits acquis pour les salarié-e-s ayant 22 ans d’ancienneté au 30 septembre 2023 et une revalorisation de la grille de salaires pour les métiers ex Huissier à compter de 2026.
La CGT a répondu que beaucoup de salarié-e-s vont perdre l’AFC et que l’avenant n°81 signé en juillet 2023 sur la revalorisation de la grille des minima de salaires à compter du 1er août 2023 n’est pas appliqué dans certaines études. Plusieurs salariés se sont plaints car leurs employeurs refusent d’appliquer cette nouvelle revalorisation de salaires.
FO confirme ne pas signer cet avenant, l’UNSA et la CFE-CGC se donnent jusqu’à fin septembre pour donner leur position.
Les prochains sujets de négociation sont : la complémentaire santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire.
La CGT a indiqué qu’elle souhaitait pour la complémentaire santé avoir une structure de cotisation : salariés et ayant droits au sens de la Sécurité Sociale (le salarié+ enfant+ conjoint à charge) et un seul niveau de garantie sans d’options facultatives.
Pour la prévoyance, la CGT ne souhaite pas d’appels d’offre car la mise en concurrence mettrait en danger la CARCO.
La retraite supplémentaire qui est un dispositif uniquement mis en place chez les ex Huissiers, la CGT souhaite l’aborder en dernier.
La CGT demande que les comptes frais de santé des Huissiers soient présentés afin de faire un point entre les deux régimes (Huissiers et CPJ et OVV).
Le collège employeurs va se rapprocher de l’actuaire pour qu’il établisse un comparatif des deux régimes.