La réunion de négociation de la Commission Paritaire Interbranche s’est tenue le 21 juin 2023 et portait sur le projet d’avenant relatif au régime de l’allocation de fin de carrière (AFC).
Le projet d’avenant relatif à l’AFC ayant été envoyé la veille au soir de la réunion, la CGT comme les autres organisations syndicales de salarié.e.s ont demandé un délai de réflexion.
L’avenant porte sur le maintien temporaire des droits acquis au titre de l’AFC pour le personnel des Huissiers de Justice et sur le maintien temporaire de l’indemnité de départ en retraite pour les salarié.e.s des Salles de Ventes Volontaires et des Offices de Commissaires-Priseurs Judiciaires et sur la revalorisation des coefficients de la nouvelle grille de classification des emplois repères Huissier de Justice au 1er juillet 2026.
La CGT considère que le temps nécessaire à la relecture de ce projet est trop court notamment sur un sujet aussi sensible car il touche un avantage acquis depuis des années dont bénéficient le personnel des études d’Huissier.
La CGT a rappelé que l’AFC pour les plus anciens salarié.e.s leur permet de compenser un niveau de salaire très peu valorisant dans la branche, et que cette politique de « bas salaires » perdure depuis des années.
Ci-dessous la proposition de revalorisation de 5 points des coefficients au 1er juillet 2026 sur les emplois repères suivants :
- Agent entretien/Agent de sécurité (205) → 210
- Employé administratif/Agent d’accueil/Assistant services généraux (205) →210
- Appariteur (207) →212
- Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV (221) →226
- Secrétaire (215) →220
- Clerc significateur titulaire de la CQP ou d’une ancienneté de 5 ans (231) →236
- Commissaire de justice stagiaire (230) →236
- Gestionnaire de dossier (240) →245
- Clerc Assistant (250) →255
- Gestionnaire de dossier confirmé (270) →275
- Clerc Gestionnaire / Clerc habilité aux constats (288) →293
Cette revalorisation interviendra sur la base des coefficients de ces emplois en vigueur au 1er juillet 2026, y compris donc s’ils ont été revalorisés par la voie d’un avenant à la convention collective.
Le collège patronal a intégré dans son projet d’avenant la demande des 6 organisations syndicales de salarié.e.s d’intégrer un salaire plancher ne pouvant être inférieur à 103% de la valeur du SMIC applicable en 2026.
La prochaine réunion est fixée au 13 septembre 2023.