La réunion de négociation de la Commission Paritaire Interbranche s’est tenue le 31 mai 2023, elle portait sur la négociation de l’AFC.
La proposition du collège patronal :
- Maintien des droits acquis au titre de l’AFC pour les salariés ayant 22 ans d’ancienneté au 30 septembre 2023. Ce point est acté dans le bloc 1 de la nouvelle CCN. Le financement de ces droits sera assuré par la mutualisation des cotisations à la charge des offices de Commissaires de Justice.
- Une revalorisation de la grille des salaires de la nouvelle CCN avec deux valeurs de point applicable au 1er octobre 2023.
Une première valeur de point dite « de référence » applicable aux 205 premiers coefficient 205 et revalorisée à 8,60€ (+5%) ;
Une seconde valeur de point dite « complémentaire » applicable aux points supérieurs à 205 et fixée à 8,19€
Extrait de la grille de classification des 6 emplois repères de Clerc proposée par le patronat :
Emploi | Coef (bloc 1) | Salaire brut CDJ (bloc 1) | Salaire brut CDJ proposé | Evolution Bloc 1 Proposée (%) |
---|---|---|---|---|
Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV | 221 | 1 809,99 € | 1 893,94 € | 4,64 |
Clerc significateur titulaire de la CQP ou ancienneté de 5 ans | 231 | 1 891,89 € | 1 975,84 € | 4,44 |
Gestionnaire de dossier | 240 | 1 965,60 € | 2 049,55 € | 4,27 |
Clerc assistant | 250 | 2 047,50 € | 2 131,45 € | 4,10 |
Gestionnaire de dossier confirmé | 270 | 2 211,30 € | 2 295,25 € | 3,80 |
Clerc Gestionnaire/Clerc habilité aux constats | 288 | 2 358,72 € | 2 442,67 € | 3,56 |
La CGT a proposé que la première valeur de point de 8,60€ soit applicable aux 288 premiers coefficients et que la seconde valeur de point soit fixée à 8,30€ aux coefficients supérieurs à 288.
L’intersyndicale a demandé de finaliser la négociation de l’AFC avant de valider la proposition de réévaluation des deux valeurs de points.
Extrait de la grille de classification proposée au 1er juillet 2026 :
Emploi | Coef CCN | Coef proposé |
---|---|---|
Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV | 221 | 226 |
Clerc significateur titulaire de la CQP ou d’une ancienneté de 5 ans | 231 | 236 |
Gestionnaire de dossier | 240 | 245 |
Clerc Assistant | 250 | 255 |
Gestionnaire de dossier confirmé | 270 | 275 |
Clerc Gestionnaire / Clerc habilité aux constats | 288 | 293 |
Pour compenser la fin de l’AFC, les 6 organisations syndicales de salarié.e.s ont proposé une revalorisation de 5 points des métiers Huissier de Justice jusqu’au coefficient 288 inclus, avec un salaire plancher ne pouvant être inférieur à 103% de la valeur du SMIC , cette valeur de 103% doit être obtenue par réajustement automatique de la valeur de point. Cette revalorisation serait applicable au 1er juillet 2026.
Et une indemnité de fin de carrière de droit commun, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et à la charge de chaque employeur.