La réunion de négociation de la CPI s’est déroulée le 3 mai 2023.
Un seul point était à l’ordre du jour : la négociation sur l’AFC.
Lors de la précédente CPI du 6 avril 2023, le collège employeurs avait proposé une revalorisation de 4% de la grille de salaire Huissier de Justice pour compenser l’abandon de l’AFC à compter du 1er octobre 2023 pour les salarié.e.s ayant moins de 22 ans d’ancienneté et la mise en place d’une IFC (indemnité de fin de carrière ) de droit commun.
L’intersyndicale (CFDT, CGT, CFTC, UNSA et la CFE-CGC) propose une revalorisation de la valeur du point à 8,60% au 1 er octobre 2023 et une revalorisation des coefficients des métiers Huissiers de Justice de 2,91% à compter de 2026 et une IFC de droit commun.
Le collège employeurs propose de compenser la fin de l’AFC par une augmentation de 5% uniquement sur les coefficients les plus bas, seraient concernés par cette hausse, les coefficients de 205 à 250 de la nouvelle grille, et une IFC de droit commun et aucun salaire minimum conventionnel inférieur à 103% du SMIC soit à date : 1 799,61€.
Sur la nouvelle grille, le Clerc Assistant est positionné en catégorie II, niveau 2, coefficient 205 : 2 047,50€.
Dans la grille de la nouvelle profession, 4 niveaux de classification sont en dessous des 1 747,20€ :
- La catégorie 1 niveau 1 coefficient 205 : 1 678,95€ (employé administratif, agent d’accueil) ;
- Le coefficient 207 : 1 695,33€ (Appariteur) ;
- La catégorie 2 niveau 1 coefficient 211 : 1 728,09€ (Assesseurs) ;
- La catégorie 2 bis coefficient 208 : 1 703,52€ (OVV stagiaire).
La CGT ne peut accepter cette proposition qui ne compensera pas la fin de l’AFC pour les salariés ayant moins de 22 ans d’ancienneté, elle précise que selon les données de la CARCO, la moyenne versée pour l’AFC représente 21 ,000€. Pour la CGT, le compte n’y est pas ! Elle propose de mettre en place dans la nouvelle CCN un 13ème mois pour tous les salarié.e.s et la revalorisation de la valeur du point à 8,60%.
Le collège employeurs indique que les droits acquis pour financer l’AFC pour les salarié.e.s ayant plus de 22 ans d’ancienneté vont coûter 62 millions d’Euros ce qui représente un coût pour les employeurs.
L’intersyndicale (CFDT, CGT, CFTC, FO, UNSA et la CFE-CGC) demande à recevoir la proposition patronale par écrit afin de faire des contrepropositions pour la prochaine CPI du 31 mai 2023.
Les organisations syndicales doivent renvoyer leurs contrepropositions pour le 19 mai 2023.
Prochaine CPI le mercredi 31 mai 2023.