La réunion de négociation de la CPI s’est déroulée le 16 novembre 2022.
Deux points étaient à l’ordre du jour, la signature du 1er bloc de la nouvelle convention collective des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires et la négociation du régime AFC.
Lors de le précédente CPI du 25 octobre 2022, la CGT tout comme les autres organisations syndicales, avaient refusées de signer le 1er bloc de la convention collective car l’article 2 tel que rédigé, ne donnait pas de garanties suffisantes sur le maintien temporaire des droits à l’AFC pour les salariés.
Afin d’arriver à la signature de cette convention collective, le collège patronal a rédigé une lettre d’engagement portant sur le maintien du socle de garanties suivant :
- Chaque salarié bénéficiant d’une ancienneté dans la profession d’huissier de justice de 22 ans au moins à la date du 30 septembre 2023, se voit garantir un montant minimum d’indemnité de départ au jour de leur départ en retraite.
- Ce montant garanti sera au moins égal à celui prévu par l’annexe II de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
- Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera de l’indemnité la plus favorable entre le montant garanti et celle due au titre des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de son départ à la retraite.
La CGT a indiqué ne pas vouloir signer le 1er bloc car la lettre d’engagement du collège patronal n’a pas de valeur juridique et elle ne suffira pas à garantir le maintient de l’AFC aux salariés.
Cette position est suivie par les autres organisations syndicales de salariés.
Suite à une suspension de séance du collège employeurs, le représentant de la CNCJ propose d’intégrer dans le bloc 1 la lettre d’engagement.
La CGT et les autres organisations syndicales de salariés valident cette proposition.
La résistance de la CGT à payer, la prochaine étape des négociations sur l’AFC sera ardue.
La signature du 1er bloc de la CCN est prévue le 30 novembre 2022.
La prochaine CPI est fixée le mercredi 21 décembre 2022.