La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 25 octobre 2022.
Deux points étaient à l’ordre du jour, la signature du 1er bloc de la nouvelle convention collective des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires et la négociation du régime AFC. Seul, le 1er point a été traité.
Avant la réunion de négociation, les organisations syndicales de salariés devaient se positionner sur la signature ou pas du 1er bloc de la nouvelle convention collective comportant une clause de négociation de l’AFC (allocation de fin de carrière) avec une date butoir au 30 septembre 2023.
Cette clause stipule que si les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales ne trouvent pas d’accord de révision de l’AFC avant le 30 septembre 2023, l’AFC ne sera plus maintenue, le délai de négociation imposé par le collège employeurs entre en vigueur le lendemain du dépôt de la nouvelle convention collective. Nous avons donc 11 mois pour trouver un accord sur l’AFC.
La CGT a fait des observations sur le contenu de cette clause qui risque d’être retoquée lors de l’extension, en effet, un avenant de révision ne peut s’appliquer que si l’accord est étendu. C’est pourquoi, la CGT a demandé que soit écrit : « que les stipulations relatives à l’AFC de la convention collective du personnel des Huissiers de Justice soient maintenues pour une durée déterminée d’un an à compter de l’extension de la convention collective ».
Les organisations syndicales de salariés confirment et le collège employeurs qui refuse de modifier le texte.
La CGT confirme que la rédaction actuelle de cette clause, est illicite car que se passe-t-il au 30 septembre 2023 si les négociations échouent et si le 1er bloc n’est pas étendu ? La CGT s’interroge sur les cotisations déjà versées dans le fonds AFC géré par la CARCO ? que deviennent-elles ? Et Que se passe -t-il pour les anciens salariés ayant acquis des droits pour leur départ en retraite, il doit y avoir dans l’avenant de révision des périodes transitoires.
Deux organisations syndicales de salariés (CFDT et UNSSA) qui souhaitaient signer le 1er bloc, ont finalement refusées de le signer.
La CFTC et FO ont refusé de signer le 1er bloc car la date butoir au 30 septembre 2023 ne leur convient pas (ils souhaitent un délai jusqu’au 31 décembre 2023) et la rédaction de la clause sur l’AFC pas suffisamment sécurisée.
Le collège patronal précise que, si le 1er bloc n’est pas signé, c’est le droit commun qui s’applique au 30 septembre 2023 et que ça aura des conséquences pour les salariés des deux branches.
Suite à une suspension de séance, le collège patronal propose de sécuriser l’AFC en s’engageant à maintenir l’AFC pour les anciens salariés, une nouvelle version du 1er bloc sera adressée aux organisations syndicales pour le 7 novembre 2022.
Les organisations syndicales de salariés ont jusqu’au 14 novembre 2022 pour se positionner sur cette nouvelle version.
La prochaine CPPNI est prévue le 16 novembre 2022.