La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 27 septembre 2022.
Un seul point était à l’ordre du jour, l’état des lieux et la poursuite des négociations de rapprochement.
Nous avons échangé avec le collège employeurs sur la dernière version du 1er bloc de la nouvelle convention collective qui comportait des modifications non négligeables par rapport à la version étudiée lors de la dernière CPPNI du 28 juin 2022.
Cela concerne, l’article sur le sort des stipulations conventionnelles antérieures des deux conventions collectives (Huissiers et Commissaires-Priseurs Judiciaires et Offices de Ventes Volontaires) qui concerne :
- Le forfait -jours ;
- Le régime de prévoyance ;
- Le régime complémentaire santé ;
- L’AFC ;
- L’absence maladie ;
- La retraite supplémentaire.
S’agissant de l’AFC, le maintien de cette allocation de fin de carrière est soumis à une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2023, délai pour négocier un nouvel avenant de révision qui sera à la baisse car le patronat ne souhaite plus financer cette allocation dans le cadre de la nouvelle convention collective.
La CGT a demandé un délai supplémentaire de négociation jusqu’au 31 décembre 2023, refusé par le patronat qui a accepté un délai jusqu’au 31 juillet 2023.
Le collège employeurs souhaite par le biais de cette nouvelle convention collective, supprimer l’AFC et il faut s’attendre à des négociations
Sur l’absence maladie, la CGT a demandé que soit précisé les modalités en cas d’arrêt maladie pour les salariés des deux branches. Ce qui a été accepté par le patronat.
La valeur du point a été modifié passant de 8,15€ à 8,19€ afin que le 1er niveau de la grille ne soit pas en
dessous du SMIC.
Les organisations syndicales doivent se positionner sur la signature ou pas de ce 1er bloc de convention
collective avant le 25 octobre 2022.
Nous avons d’ores et déjà planifiés 3 dates de réunion de négociation sur l’AFC.