réunion de négociation de la CPI s’est déroulée le 21 juin 2022. Un seul point était à l’ordre du jour : les propositions des organisations syndicales de salariés sur l’allocation de fin de carrière.
Les négociations sont parasitées par les élections des membres de la Chambre Nationale, cette situation rend plus difficile les échanges avec les représentants patronaux qui souhaitent un accord « rapide » sur l’AFC et nous l’ont fait savoir par le biais de leurs conseils :
La proposition patronale : trouver un accord sur l’AFC dans un délai à déterminer dans un accord de renouvellement des modalités de négociation, sinon l’AFC tombe et c’est le droit commun qui s’applique. Le patronat souhaite en fait, mettre la « pression » aux organisations syndicales pour qu’elles acceptent une AFC au rabais !
Pour la CGT, nous proposons que l’AFC soit calculée avec une ancienneté d’au moins 20 ans dans la profession et non pas dans l’office. Nous ne souhaitons pas négocier avec une date butoir. Nous avons proposé 5 tranches d’AFC :
- Nouvelle tranche : 5-10 ans : 1 mois de salaire
- Tranche 1 : 10-15 ans : 1,5 mois de salaire
- Tranche 2 : 15-20 ans : 2,5 mois de salaire
- Tranche 3 : 20-25 ans : 3 mois de salaire
- Tranche 4 : 25-30 ans : 3,5 mois de salaire.
La CGT a aussi demandé un 13ème mois et la revalorisation de 3 points des coefficients au regard de l’inflation galopante et de la hausse des prix à la consommation et de l’énergie.
Le patronat a seulement accepté l’ancienneté d’au moins 20 ans mais dans l’office, il s’oppose à la tranche 5-10 ans et propose une nouvelle tranche à partir de 7 ans. De même, il refuse un 13ème mois pour compenser la perte de l’AFC et a rejeté la revalorisation des coefficients mais accepte de fusionner les coefficients 200 et 205 afin d’être en conformité avec la réévaluation du SMIC !
Peu importe de « tasser » la nouvelle grille de classification !
La CGT a réitéré sa volonté de signer le 1er bloc de la nouvelle convention collective afin de sécuriser ce qui a été négocié et validé depuis 2019 par toutes les parties.
Les organisations syndicales de salariés ont proposé une prime de compensation de 30 % du salaire brut mensuel pour les nouveaux entrants dans la CCN Commissaires de Justice.
Cette proposition a également été rejeté.
La prochaine réunion de la CPI est prévue le jeudi 29 septembre 2022.