NEGOCIATIONS SUR L’AFC : LE PATRONAT NE PROPOSE AUCUNES CONTREPARTIES SIGNIFICATIVES POUR LES SALARIES
Lors de la réunion de la CPI du 7 JUIN 2022, un seul point était à l’ordre du jour : l’étude des contre- propositions de l’intersyndicale (CFDT, CGT, CFTC, FO et l’UNSA) sur l’AFC.
Les propositions de l’intersyndicale à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective :
- Pour les salariés ayant 17 ans d’ancienneté dans la profession d’huissier de justice : maintien du bénéfice de l’indemnité telle que prévue par l’annexe II de la convention collective du personnel des huissiers.
- Pour les salariés ayant moins de 17 ans d’ancienneté au moins dans la profession d’huissiers de justice : une indemnité de départ à la retraite sera versée par l’employeur à tout salarié quittant volontairement l’office afin de liquider ses droits à la retraite dans les conditions légalement prévues. Le montant de cette indemnité en fonction de l’ancienneté dans la profession :
- Tranche 1 : après 10 ans : 2 mois de salaire ;
- Tranche 2 : après 15 ans : 3 mois de salaire ;
- Tranche 3 : après 20 ans : 4 mois de salaire ;
- Tranche 4 : après 30 ans : 5 mois de salaire.
Cette indemnité de départ à la retraite est versée au salarié par son employeur à la date de fin du contrat de travail.
La CGT et 3 autres organisations syndicales avaient également demandé la réévaluation de la valeur du point fixée à 8,15 € en février 2022 pour la porter à 8,80 € soit une augmentation de 140 € afin de combler l’inflation galopante et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés des études d’huissiers.
Deux organisations syndicales ont également proposé la réévaluation des minima conventionnels de 100 € forfaitaire en compensation de la disparition de l’AFC.
Les organisations syndicales de salariés ont également proposé un 13ème mois pour compenser la perte de l’AFC : refus du patronat d’accorder une réévaluation des minima conventionnels et refus d’un 13ème mois.
La CGT a réitéré sa volonté de signer fin juin 2022, le 1er bloc des thèmes négociés depuis 2019 et de continuer dans un second temps les négociations sur l’AFC, la prévoyance, le complémentaire santé, la retraite supplémentaire.
La contreproposition patronale : trouver un accord sur l’AFC dans un délai à déterminer dans un accord de renouvellement des modalités de négociation, sinon l’AFC tombe et c’est le droit commun qui s’applique. Le patronat a proposé : pour les salariés ayant moins de 22 ans d’ancienneté : maintien de l’AFC et pour une ancienneté de 10-15 ans : 1,2 mois de salaire, 15-20 ans : 1,8 mois de salaire, 20-25 ans : 2,4 mois de salaire, supérieur à 25 ans : 3,2 mois de salaire.
Pour nous, cette proposition n’est pas acceptable !