NEGOCIATIONS DE LA NOUVELLE CCN DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
LA FIN DE L’AFC POUR LES SALARIES LES PLUS ANCIENS !
Lors de la réunion de la CPI du 13 mai 2022, un seul point était à l’ordre du jour : l’examen du projet sur l’allocation de fin de carrière.
Les propositions patronales à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective :
- Pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté au moins dans la profession d’huissiers de justice : maintien du bénéfice de l’indemnité selon les bases suivantes : taux AFC : 32% augmenté de 2% par année d’affiliation au-delà de la 20ème année d’ancienneté dans la limite de 45 années d’activité dans la profession. Le montant maximum de l’allocation versée ne peut excéder 48.960 €.
- Pour les salariés ayant moins de 25 ans d’ancienneté dans la profession d’huissiers de justice : une indemnité de départ à la retraite sera versée par l’employeur à tout salarié quittant volontairement l’office afin de liquider ses droits à la retraite dans les conditions légalement prévues. Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l’indemnité sera celui correspondant à la moyenne la plus favorable entre celles des 12 ou des 3 derniers mois de salaire. Le montant de cette indemnité en fonction de l’ancienneté dans l’office :
- Tranche 1 : après 10 ans : 1 mois de salaire ;
- Tranche 2 : après 15 ans : 1,5 mois de salaire ;
- Tranche 3 : après 20 ans : 2 mois de salaire ;
- Tranche 4 : après 30 ans : 3 mois de salaire.
Cette indemnité de départ à la retraite est versée au salarié par son employeur à la date de fin du contrat de travail.
La CGT a indiqué qu’elle ne pouvait accepter la réduction drastique de cette indemnité qui est plafonnée à 3 mois de salaire pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté et l’abandon de la mutualisation pour les nouvelles indemnités. Pour rappel, l’AFC avait été mise en place pour compenser une politique salariale au rabais dans la branche des huissiers.
La CGT a précisé qu’il sera difficile de trouver un accord d’ici fin juin 2022 sur un sujet aussi politique que l’AFC qui est le seul acquis social pour les salariés dans cette branche avec le régime de prévoyance. Et au regard de la future grille de classification et des minima conventionnels négociée, les salariés seront perdants, d’autant plus que notre demande d’un 13ème mois avait été refusée par le patronat.
Un exemple : Le régime en vigueur dans la CCN Huissiers prévoit pour un salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté avec un salaire de 1 800 € une AFC de 9.915 €.
Dans la nouvelle CCN dont l’extension devrait se faire en 2023, le salarié ne touchera que 3 600 € d’indemnité de fin de carrière soit une perte de 6 000€ !
Pour nous, le compte n’y est pas !