LE RESPECT DU PARITARISME A-T-IL ENCORE UN SENS AU SEIN DES NEGOCIATIONS DE LA NOUVELLE CCN DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ?
Lors de la réunion de la CPI du 26 avril 2022, les partenaires sociaux devaient se positionner sur le devenir des stipulations conventionnelles antérieures et sur la signature ou pas du 1er bloc de la CCN négociée depuis 2019.
Les thèmes négociés depuis 2019 sont :
- La vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi) ;
- Le droit syndical et les institutions représentatives du personnel ;
- Les relations individuelles du travail (durée du travail, repos, congés, congés payés, congés exceptionnels) ;
- La conclusion et rupture du contrat de travail ;
- L’embauche, l’essai, le préavis ;
- La rémunération ;
- La santé du salarié ;
- L’égalité femme/homme ;
- La classification, les salaires minima conventionnels ;
- La formation professionnelle.
La CGT et les 5 autres organisations syndicales de salariés ont décidé à l’unanimité de signer le 1er bloc de la nouvelle CCN négociée depuis 2019 et de continuer dans un second temps les négociations sur les dispositions touchant la protection sociale (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire, AFC). La CGT avait proposé d’intégrer un article sur le sort de ces dispositions conventionnelles antérieures afin qu’elles puissent continuer à perdurer.
Les représentants employeurs des Commissaires-Priseurs- Judiciaires et des Offices de Ventes Volontaires se sont également positionné sur la signature du 1er bloc de négociation car pour eux, ce socle commun de thèmes a fait l’objet d’âpres négociations et d’accords unanimes des parties.
Les représentants de la CNCJ et du syndicat HJF souhaitent continuer les négociations en intégrant l’AFC dans le 1er bloc de la nouvelle CCN car cette disposition ne sera plus pérenne.
La CGT s’est étonnée du revirement de la Chambre et des HJF d’imposer l’AFC dans le 1er bloc de la CCN alors que dans un mail du conseil de la Chambre daté du 22 avril 2022, il était indiqué que : « le collège employeurs souhaite conduire une réflexion de fond sur la question du régime de fin de carrière ». La CGT a indiqué qu’en aucun cas cette volonté de négocier l’AFC et de l’inclure dans le 1er bloc de la CCN n’a été abordé dans les réunions de négociations antérieures.
La CGT a contesté ce chantage et cette façon déloyale d’imposer l’AFC en la conditionnant à la signature du 1er bloc de la CCN.
La prochaine négociation portera sur le projet patronal de l’AFC, les négociations risquent d’être très tendues.