La réunion de négociation de la nouvelle convention collective des Commissaires de Justice s’est tenue le 6 janvier 2022. Elle avait 3 points à l’ordre du jour, seul deux points ont pu être traité : le droit syndical, la représentation du personnel, la CPPNI, le principe de non-discrimination et le respect d’égalité de traitement des salariés en situation de handicap et l’examen du texte sur la prévoyance -validation des garanties.
Les dispositions sur le droit syndical et la représentation du personnel, la CPPNI, le principe de non-discrimination et le respect d’égalité de traitement des salariés en situation de handicap : le texte a fait l’objet de plusieurs réunions en intersyndicale sur un projet initialement rédigé par la CGT avec la finalisation et la validation du texte par l’ensemble des représentants employeurs comme des représentants de salariés.
Examen du texte sur la prévoyance : lors des précédentes réunions de la CPI, les représentants des salariés avaient validé oralement l’harmonisation des garanties, la CGT ayant indiqué qu’elle acceptait de travailler sur les garanties du régime en vue du rapprochement des deux branches. En aucun cas, la CGT ne validera le principe de recommandation d’un assureur par le biais d’un appel d’offres à concurrence qui va fragiliser la CARCO, ce qui aura de graves conséquences sur la mutualisation des cotisations et des prestations.
Partant de ce principe, la CGT a donc travaillé sur le projet d’accord prévoyance reçu du collège patronal, en apportant des modifications de rédaction sur certaines garanties et en supprimant les deux articles faisant référence au choix de l’organisme assureur et l’assureur recommandé. La CGT étant la seule organisation syndicale à avoir envoyé une contreproposition, la négociation s’est donc engagée avec les propositions de la CGT.
L’UNSA qui est favorable à une recommandation par le biais d’un appel d’offres, c’est-à-dire, une mise en concurrence de la CARCO avec d’autres organismes assureurs, s’est opposée au principe de travailler sur le contre-projet de la CGT, au prétexte : « qu’elle n’avait pas été associé à cette rédaction ».
Pourtant, la CGT a revendiqué à chaque réunion sur la prévoyance, sa position politique : pas de recommandation ; donc pas d’appel d’offres ni de mise en concurrence du régime avec d’autres assureurs !
L’UNSA n’a manifestement pas intégré les codes de la négociation, de respecter la position politique d’une organisation syndicale !
Le représentant du Ministère du Travail a dû rappeler par trois fois que l’objet de cette réunion, portait uniquement sur les garanties du régime et pas sur le choix ou non d’un assureur par le bais d’une recommandation.
Les articles sur les garanties ont été validé par 3 organisations syndicales (CGT, FO et l’UNSA).
La prochaine réunion de négociation est prévue le 27 janvier 2022.